Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

XVIIe législature - Session ordinaire de 2025-2026 - Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

Discussion de l'article 21

L'intégralité de la deuxième séance du 18 mai 2026 est disponible sur le site de l'assemblée nationale

Mme la présidente

• La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

• En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.

L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.

Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. (M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)

Mme la présidente

• La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier

• Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.

De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.

L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

• L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par

exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.

En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.

Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.

Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

Mme la présidente

• Sur les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement no 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 271.

M. Aurélien Saintoul

• Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.

Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.

Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.

Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 358.

Mme Cyrielle Chatelain

• Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.

L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

Mme la présidente

• La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 649.

M. Édouard Bénard

• Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale – menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.

De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.

Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente

• La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

• Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.

L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le

territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.

Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?

Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.

Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.

Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».

Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.

Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».

Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.

Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.

Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.

Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Non.

M. Aurélien Saintoul

• On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?

Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables – pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

Mme la présidente

• Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 358 et 649.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption 17

Contre 57

(Les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.

Mme Cyrielle Chatelain

• Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.

M. Bastien Lachaud

• Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce

déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.

En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de

l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».

Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

M. Bastien Lachaud

• Nous nous y opposons également !

Mme Catherine Vautrin, ministre

• …qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.

Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

Mme la présidente

• La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

• Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Légèreté ?

M. Alexis Corbière

• Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !

Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut

compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

M. Emmanuel Mandon

• C’est un argument politique !

M. Alexis Corbière

• C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est

irresponsable ! (M. Damien Girard applaudit.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je n’ai jamais dit ça !

M. Aurélien Saintoul

• Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.

Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour

délibérer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 273.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 23

Contre 48

(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 435.

M. Aurélien Saintoul

• J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot

« crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant – je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.

C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.

Mutatis mutandis, c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.

Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

• Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.

J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.

J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel.

L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de

codes – ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !

Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.

Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des GI’s sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 434.

M. Aurélien Saintoul

• Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.

Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

Mme la présidente

• Merci, monsieur Saintoul !

M. Aurélien Saintoul

• Il y a là un problème démocratique fondamental.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

• Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot

« menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe

« présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?

Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion – et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est

fondamental ! (Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.) Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.

Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

Mme la présidente

• Veuillez conclure.

M. Alexis Corbière

• De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

• Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.

De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 439.

M. Bastien Lachaud

• Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la

RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Exactement !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

• Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu,

profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.

Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

Mme la présidente

• Merci, cher collègue !

M. François Cormier-Bouligeon

• Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

Mme la présidente

• Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce

« aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes

confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

M. François Cormier-Bouligeon

• Je n’ai pas eu le temps de terminer !

M. Aurélien Saintoul

• Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une

intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.

Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 440.

M. Aurélien Saintoul

• Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à

décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans

notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

M. Bastien Lachaud

• C’est vous qui le dites !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• …en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.

Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera a posteriori, mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

• Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des proxies. Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.

Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.

Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! (Sourires.)

M. Arnaud Saint-Martin

• C’est bien le sujet !

Mme la présidente

• La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

• Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous

ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.

M. Bastien Lachaud

• Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique

pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement,

qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet. Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore

heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !

Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.

M. Aurélien Saintoul

• Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements

énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.

Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou

non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

Mme la présidente

• La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

M. Emmanuel Mandon

• Merci, madame la ministre ! (L’amendement no 445 n’est pas adopté.) Mme la présidente
• La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 652.

M. Édouard Bénard

• Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention

dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la

situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Sur les amendements no 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 268.

M. Damien Girard

• Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les

questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.

Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de GI’s sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !

Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

Mme Caroline Colombier

• Occupez-vous des vôtres ! (L’amendement no 268 n’est pas adopté.) Mme la présidente
• La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 730.

Mme Patricia Lemoine

• Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis favorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 730.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 31

Contre 25

(L’amendement no 730 est adopté.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 453.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 348.

Mme Catherine Hervieu

• Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des

mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.

La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 453.

M. Bastien Lachaud

• J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de

sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes – état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un shelter sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de shelters sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.

Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• C’est sûr !

M. Aurélien Saintoul

• Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.

Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.

Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

Mme la présidente

• Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 453.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 17

Contre 54

(Les amendements identiques nos 348 et 453 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 349.

Mme Catherine Hervieu

• Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.

Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.

Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Catherine Hervieu

• Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.

Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.

Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.

C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Exactement !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• …ce qui inclut la prévention.

Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346

apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte. Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

Mme Catherine Hervieu

• On a l’impression, quand même !

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.

En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.

M. Aurélien Saintoul

• Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un shelter médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux

besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.

J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.

À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis.

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

• Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.

Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois

plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente
• Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.

M. Sébastien Saint-Pasteur

• En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.

Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.

Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.

Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

Mme la présidente

• L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de

fait les capacités de suivre la crise.

Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis.

Mme la présidente

• La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

• Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré. L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec

les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

Mme la présidente

• La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

M. Bastien Lachaud

• Les corriger, vous voulez dire !

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

• Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là.

Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Pas faux !

(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.

M. Bastien Lachaud

• Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable,

mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au Journal officiel, qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud

• C’est hallucinant !

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

M. Bastien Lachaud

• C’est publié le jour même au Journal officiel !

Mme Catherine Vautrin, ministre

• L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet

état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

M. Bastien Lachaud

• Exactement !

M. Aurélien Saintoul

• « Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel

qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

• Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que

parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

M. Boris Vallaud

• Elle a raison !

(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

M. Sébastien Saint-Pasteur

• Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales (Sourires) : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.

Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)

Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors

membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

Mme la présidente

• La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

• Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 454.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 79

Majorité absolue 40

Pour l’adoption 73

Contre 6

(L’amendement no 454 est adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

M. Aurélien Saintoul

• Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement no 295 est retiré.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.

M. Aurélien Saintoul

• Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux

jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.

Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !

Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

Mme la présidente

• L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

M. Édouard Bénard

• Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme le no 275, auquel il est identique, cet amendement est un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

Mme la présidente

• La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.

M. Damien Girard

• Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

Mme Anna Pic

• Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait

raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.

L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix

– dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.

Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

• Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !

Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

Mme la présidente

• La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

• Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

Mme Anna Pic

• Voilà !

M. Damien Girard

• …le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 274.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 24

Contre 58

(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur

l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.

M. Aurélien Saintoul

• Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.

Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le

Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.

Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Même avis.

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !

C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des

années,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon

• Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

M. Aurélien Saintoul

• …ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

M. François Cormier-Bouligeon

• On n’est pas une démocratie taiseuse ! (L’amendement no 451 n’est pas adopté.) Mme la présidente
• La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.

M. Aurélien Saintoul

• Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 277.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.

M. Aurélien Saintoul

• Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.

À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale !

Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.

Mme Anna Pic

• Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai

de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.

De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.

Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.

Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

• Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

Mme Delphine Batho

• En effet !

M. Bastien Lachaud

• Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Non ! C’est faux !

M. Bastien Lachaud

• Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je ne suis pas M. le rapporteur.

M. Bastien Lachaud

• Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.

Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

• Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.

Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

Mme la présidente

• La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Mmes Agnès Pannier-

Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 282.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’amendement no 550.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.

Mme Catherine Hervieu

• L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

• Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers

que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

• La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

• J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.

Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.

L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

• Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 62

Contre 19

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Après l’article 21

Mme la présidente

• Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.

Mme Anna Pic

• Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.

L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement

est a priori satisfait.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire

bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

Mme la présidente

• La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

• Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

• Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

Mme Catherine Hervieu

• L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.

Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.

Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.

Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.

L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

Mme la présidente

• Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

• Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente

• Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

• Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles

justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Rappel au règlement

Mme la présidente

• La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

• Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions,

l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

Mme la présidente

• Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

M. Laurent Wauquiez

• Gratitude aux services de l’Assemblée !

Après l’article 21 (suite)

Mme la présidente

• La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

• J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.

Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.

On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ?

Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

• La séance est suspendue.