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Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T08:32:08Z

MimiTiti :

XVIIe législature - Session ordinaire de 2025-2026 - Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

== Discussion de l'article 21 ==
[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-lundi-18-mai-2026 L'intégralité du compte rendu de la deuxième séance du 18 mai 2026 est disponible sur le site de l'assemblée nationale]

[https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18928822_6a0b09e7855c2.2eme-seance--actualisation-de-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-suite-18-mai-2026 Voir cette séance en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale]

Intégralité du [[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense]]

Article 21 [[Etat d'alerte de sécurité nationale]]

=== Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente ===

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.

L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.

Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. ''(M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Caroline Colombier.

=== Mme Caroline Colombier ===

* Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.

De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.

L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par

exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.

En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.

Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.

Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement no 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 271.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.

Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.

Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.

Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 358.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.

L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 649.

=== M. Édouard Bénard ===

* Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale – menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.

De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.

Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées''

* Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.

L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le

territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.

Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?

Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.

Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.

Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».

Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.

Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».

Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.

Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.

Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.

Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?

Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables – pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 358 et 649.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption 17

Contre 57

''(Les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce

déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.

En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de

l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».

Avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* Nous nous y opposons également !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* …qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid ''(Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP)'' des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.

Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Légèreté ?

=== M. Alexis Corbière ===

* Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !

Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut

compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* C’est un argument politique !

=== M. Alexis Corbière ===

* C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est

irresponsable ! ''(M. Damien Girard applaudit.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je n’ai jamais dit ça !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.

Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour

délibérer ! ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)''

''(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 273.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 23

Contre 48

''(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 435.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot

« crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant – je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.

C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.

''Mutatis mutandis'', c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.

Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.

J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.

J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel.

L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de

codes – ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !

Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.

Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des ''GI’s'' sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

''(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 434.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.

Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

=== Mme la présidente ===

* Merci, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il y a là un problème démocratique fondamental.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot

« menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe

« présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?

Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion – et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est

fondamental ! ''(Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.)'' Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.

Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

=== Mme la présidente ===

* Veuillez conclure.

=== M. Alexis Corbière ===

* De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.

De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

''(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 439.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la

RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu,

profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.

Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

=== Mme la présidente ===

* Merci, cher collègue !

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

=== Mme la présidente ===

* Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce

« aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes

confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Je n’ai pas eu le temps de terminer !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une

intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.

Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

''(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 440.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à

décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans

notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est vous qui le dites !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.

Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera ''a posteriori'', mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des ''proxies.'' Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.

Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.

Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! ''(Sourires.)''

=== M. Arnaud Saint-Martin ===

* C’est bien le sujet !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous

ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

''(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique

pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement,

qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet. Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore

heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !

Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

''(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements

énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.

Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou

non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* Merci, madame la ministre ! ''(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 652.

=== M. Édouard Bénard ===

* Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention

dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la

situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

''(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements no 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 268.

=== M. Damien Girard ===

* Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les

questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.

Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de ''GI’s'' sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !

Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

=== Mme Caroline Colombier ===

* Occupez-vous des vôtres ! ''(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 730.

=== Mme Patricia Lemoine ===

* Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 730.

''(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 31

Contre 25

''(L’amendement no 730 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 453.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 348.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des

mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.

La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 453.

=== M. Bastien Lachaud ===

* J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de

sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes – état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un ''shelter'' sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de ''shelters'' sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.

Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* C’est sûr !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.

Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.

Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 453.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 17

Contre 54

''(Les amendements identiques nos 348 et 453 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 349.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.

Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.

Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

''(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.

Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.

Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.

C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …ce qui inclut la prévention.

Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346

apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte. Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* On a l’impression, quand même !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.

En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

''(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un ''shelter'' médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux

besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.

J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.

À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.

Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois

plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

''(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel. ''(L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.

Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.

Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.

Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de

fait les capacités de suivre la crise.

Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré. L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec

les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Les corriger, vous voulez dire !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Delphine Batho.

=== Mme Delphine Batho ===

* Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là.

Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Pas faux !

''(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable,

mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au ''Journal officiel'', qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est hallucinant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est publié le jour même au ''Journal officiel'' !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet

état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous sommes entre Kafka et ''OSS 117''. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

=== M. Bastien Lachaud ===

* Exactement !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* « Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le ''Journal officiel'', nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel

qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que

parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

=== M. Boris Vallaud ===

* Elle a raison !

''(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales ''(Sourires)'' : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.

Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! ''(Sourires.)''

Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors

membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 454.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 79

Majorité absolue 40

Pour l’adoption 73

Contre 6

''(L’amendement no 454 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je le retire, madame la présidente.

''(L’amendement no 295 est retiré.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux

jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.

Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !

Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

=== M. Édouard Bénard ===

* Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme le no 275, auquel il est identique, cet amendement est un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.

=== M. Damien Girard ===

* Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

=== Mme Anna Pic ===

* Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait

raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.

L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix

– dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.

Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !

Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

=== Mme Anna Pic ===

* Voilà !

=== M. Damien Girard ===

* …le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 274.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 24

Contre 58

''(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur

l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.

Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le

Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.

Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !

C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des

années,… ''(Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)''

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* …ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* On n’est pas une démocratie taiseuse ! ''(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 277.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.

À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale !

Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.

=== Mme Anna Pic ===

* Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai

de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.

De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.

Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.

Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.

J’émets donc un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

=== Mme Delphine Batho ===

* En effet !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non ! C’est faux !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je ne suis pas M. le rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.

Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.

Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques ''(M. Bastien Lachaud s’exclame)''. Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. ''(Mmes Agnès Pannier-''

''Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 282.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 550.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers

que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.

Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.

L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

''(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 62

Contre 19

''(L’article 21, amendé, est adopté.)''

'''Après l’article 21'''

=== Mme la présidente ===

* Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.

L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement

est ''a priori'' satisfait.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire

bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

''(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.

Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.

Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV ''bis'' du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.

Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.

L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles

justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

'''''Rappel au règlement'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions,

l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

=== Mme la présidente ===

* Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

=== M. Laurent Wauquiez ===

* Gratitude aux services de l’Assemblée !

'''Après l’article 21 ''(suite)'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Laurent Jacobelli.

=== M. Laurent Jacobelli ===

* J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.

Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.

On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ?

Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. ''(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)''

''(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance''

=== Mme la présidente ===

* La séance est suspendue.
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[[Catégorie:Militaire]]
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[[Catégorie:Loi dangereuse]]

Etat d'alerte de sécurité nationale

2026-05-20T08:13:00Z

MimiTiti :

Cet article s'inscrit dans le "'''PROJET DE LOI''' ''actualisant la'' '''programmation militaire''' ''pour les années'' '''2024''' '''à''' '''2030''' ''et portant'' '''diverses dispositions''' ''intéressant la'' '''défense".'''

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte rendu de la discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"]]

[[Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"]]

[[Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030]]

=== Article 21 ===
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

2026-05-20T08:09:54Z

MimiTiti :

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

[[Etat d'alerte de sécurité nationale|L'article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale" fait particulièrement polémique]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte-rendu de la discussion de l'article 21 à l'Assemblée nationale]]

[[Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"]]

= Analyse du scrutin n°6736 =
----17e législature

== Première séance du mardi 19 mai 2026 ==
Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 095550.png|gauche|vignette]]
Synthèse du vote

Nombre de votants : 566

Nombre de suffrages exprimés : 562

Majorité absolue des suffrages exprimés : 282

* Pour l'adoption : 440
* Contre : 122
* Abstention : 4

'''L'Assemblée nationale a adopté'''

== Répartition des votes par groupe ==

=== Rassemblement National(122 membres) ===

==== Pour : 119 ====

* M. Franck Allisio
* M. Maxime Amblard
* Mme Bénédicte Auzanot
* M. Philippe Ballard
* Mme Anchya Bamana
* M. Romain Baubry
* M. José Beaurain
* M. Christophe Bentz
* M. Théo Bernhardt
* M. Guillaume Bigot
* M. Bruno Bilde
* M. Emmanuel Blairy
* Mme Sophie Blanc
* M. Frédéric Boccaletti
* M. Anthony Boulogne
* Mme Manon Bouquin
* M. Jorys Bovet
* M. Jérôme Buisson
* M. Eddy Casterman
* M. Bernard Chaumeil
* M. Sébastien Chenu
* M. Roger Chudeau
* M. Bruno Clavet
* Mme Caroline Colombier
* Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
* M. Marc de Fleurian
* M. Hervé de Lépinau
* Mme Catherine Dellong Meng
* M. Jocelyn Dessigny
* Mme Edwige Diaz
* Mme Sandrine Dogor-Such
* M. Nicolas Dragon
* M. Alexandre Dufosset
* M. Gaëtan Dussausaye
* M. Aurélien Dutremble
* M. Auguste Evrard
* M. Frédéric Falcon
* M. Guillaume Florquin
* M. Emmanuel Fouquart
* M. Thierry Frappé
* M. Julien Gabarron
* Mme Stéphanie Galzy
* M. Jonathan Gery
* M. Frank Giletti
* M. Yoann Gillet
* M. Christian Girard
* M. Antoine Golliot
* M. José Gonzalez
* Mme Florence Goulet
* Mme Géraldine Grangier
* Mme Monique Griseti
* M. Julien Guibert
* M. Michel Guiniot
* M. Jordan Guitton
* Mme Marine Hamelet
* M. Timothée Houssin
* M. Sébastien Humbert
* M. Laurent Jacobelli
* M. Pascal Jenft
* M. Alexis Jolly
* Mme Tiffany Joncour
* M. Édouard Jordan
* Mme Sylvie Josserand
* Mme Florence Joubert
* Mme Hélène Laporte
* Mme Laure Lavalette
* M. Robert Le Bourgeois
* Mme Marine Le Pen
* Mme Julie Lechanteux
* Mme Nadine Lechon
* Mme Gisèle Lelouis
* Mme Katiana Levavasseur
* M. Julien Limongi
* M. René Lioret
* Mme Christine Loir
* Mme Marie-France Lorho
* M. Philippe Lottiaux
* M. Alexandre Loubet
* M. David Magnier
* Mme Claire Marais-Beuil
* M. Matthieu Marchio
* M. Pascal Markowsky
* Mme Michèle Martinez
* M. Patrice Martin
* M. Kévin Mauvieux
* M. Nicolas Meizonnet
* M. Pierre Meurin
* M. Thibaut Monnier
* M. Serge Muller
* Mme Joëlle Mélin
* Mme Yaël Ménaché
* M. Thomas Ménagé
* M. Julien Odoul
* Mme Caroline Parmentier
* M. Thierry Perez
* M. Kévin Pfeffer
* Mme Lisette Pollet
* M. Stéphane Rambaud
* Mme Angélique Ranc
* M. Julien Rancoule
* M. Matthias Renault
* Mme Catherine Rimbert
* M. Joseph Rivière
* Mme Laurence Robert-Dehault
* Mme Béatrice Roullaud
* Mme Sophie-Laurence Roy
* Mme Anaïs Sabatini
* M. Alexandre Sabatou
* M. Philippe Schreck
* Mme Anne Sicard
* M. Emmanuel Taché
* M. Jean-Philippe Tanguy
* M. Michaël Taverne
* M. Lionel Tivoli
* M. Romain Tonussi
* M. Cyril Tribuiani
* M. Antoine Villedieu
* M. Frédéric-Pierre Vos
* M. Frédéric Weber

=== Ensemble pour la République(91 membres) ===

==== Pour : 88 ====

* M. Pieyre-Alexandre Anglade
* M. Gabriel Attal
* M. Olivier Becht
* M. Hervé Berville
* Mme Élisabeth Borne
* M. Éric Bothorel
* M. Florent Boudié
* Mme Yaël Braun-Pivet
* M. Anthony Brosse
* Mme Danielle Brulebois
* M. Stéphane Buchou
* Mme Françoise Buffet
* Mme Céline Calvez
* Mme Danièle Carteron
* M. Vincent Caure
* M. Lionel Causse
* M. Jean-René Cazeneuve
* M. Pierre Cazeneuve
* Mme Pauline Cestrières
* M. Yannick Chenevard
* Mme Nathalie Coggia
* M. François Cormier-Bouligeon
* Mme Julie Delpech
* Mme Nicole Dubré-Chirat
* M. Marc Ferracci
* M. Jean-Marie Fiévet
* M. Moerani Frébault
* M. Jean-Luc Fugit
* M. Thomas Gassilloud
* Mme Anne Genetet
* Mme Olga Givernet
* M. Guillaume Gouffier Valente
* Mme Olivia Grégoire
* M. Sébastien Huyghe
* Mme Catherine Ibled
* M. Jean-Michel Jacques
* M. Guillaume Kasbarian
* Mme Brigitte Klinkert
* M. Daniel Labaronne
* Mme Amélia Lakrafi
* Mme Sandrine Lalanne
* M. Benoît Larrouquis
* M. Michel Lauzzana
* Mme Sandrine Le Feur
* M. Didier Le Gac
* Mme Constance Le Grip
* Mme Annaïg Le Meur
* Mme Christine Le Nabour
* Mme Nicole Le Peih
* Mme Marie Lebec
* M. Vincent Ledoux
* Mme Patricia Lemoine
* Mme Brigitte Liso
* Mme Marie-Philippe Lubet
* M. Sylvain Maillard
* M. Bastien Marchive
* M. Christophe Marion
* Mme Sandra Marsaud
* Mme Alexandra Martin (Gironde)
* Mme Graziella Melchior
* M. Ludovic Mendes
* M. Nicolas Metzdorf
* M. Paul Midy
* Mme Laure Miller
* Mme Joséphine Missoffe
* M. Christophe Mongardien
* M. Karl Olive
* Mme Agnès Pannier-Runacher
* Mme Sophie Panonacle
* Mme Astrid Panosyan-Bouvet
* Mme Natalia Pouzyreff
* Mme Véronique Riotton
* Mme Marie-Pierre Rixain
* M. Charles Rodwell
* Mme Anne-Sophie Ronceret
* M. Jean-François Rousset
* M. Mikaele Seo
* M. Charles Sitzenstuhl
* M. Bertrand Sorre
* Mme Violette Spillebout
* Mme Liliana Tanguy
* M. Jean Terlier
* Mme Prisca Thevenot
* M. Stéphane Travert
* Mme Annie Vidal
* Mme Corinne Vignon
* M. Christopher Weissberg
* Mme Caroline Yadan

=== La France insoumise - Nouveau Front Populaire(71 membres) ===

==== Contre : 71 ====

* Mme Nadège Abomangoli
* M. Laurent Alexandre
* M. Gabriel Amard
* Mme Ségolène Amiot
* Mme Farida Amrani
* M. Rodrigo Arenas
* M. Raphaël Arnault
* Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
* Mme Shéhérazade Bentorki
* M. Ugo Bernalicis
* M. Christophe Bex
* M. Carlos Martens Bilongo
* M. Manuel Bompard
* M. Idir Boumertit
* M. Louis Boyard
* M. Pierre-Yves Cadalen
* M. Aymeric Caron
* M. Sylvain Carrière
* Mme Gabrielle Cathala
* M. Bérenger Cernon
* Mme Sophia Chikirou
* M. Hadrien Clouet
* M. Éric Coquerel
* M. Jean-François Coulomme
* M. Sébastien Delogu
* M. Aly Diouara
* Mme Alma Dufour
* Mme Karen Erodi
* Mme Mathilde Feld
* M. Emmanuel Fernandes
* Mme Sylvie Ferrer
* M. Perceval Gaillard
* Mme Clémence Guetté
* Mme Zahia Hamdane
* Mme Mathilde Hignet
* M. Andy Kerbrat
* M. Bastien Lachaud
* M. Abdelkader Lahmar
* M. Maxime Laisney
* M. Aurélien Le Coq
* M. Arnaud Le Gall
* Mme Élise Leboucher
* M. Jérôme Legavre
* Mme Sarah Legrain
* Mme Claire Lejeune
* Mme Murielle Lepvraud
* M. Antoine Léaument
* Mme Élisa Martin
* M. Damien Maudet
* Mme Marianne Maximi
* Mme Marie Mesmeur
* Mme Manon Meunier
* M. Jean-Philippe Nilor
* Mme Sandrine Nosbé
* Mme Danièle Obono
* Mme Nathalie Oziol
* Mme Mathilde Panot
* M. René Pilato
* M. François Piquemal
* M. Thomas Portes
* M. Loïc Prud'homme
* M. Jean-Hugues Ratenon
* M. Arnaud Saint-Martin
* M. Aurélien Saintoul
* Mme Ersilia Soudais
* Mme Anne Stambach-Terrenoir
* M. Aurélien Taché
* Mme Andrée Taurinya
* M. Matthias Tavel
* Mme Aurélie Trouvé
* M. Paul Vannier

=== Socialistes et apparentés(68 membres) ===

==== Pour : 64 ====

* Mme Marie-José Allemand
* M. Joël Aviragnet
* M. Christian Baptiste
* M. Fabrice Barusseau
* Mme Marie-Noëlle Battistel
* M. Laurent Baumel
* M. Belkhir Belhaddad
* Mme Béatrice Bellay
* M. Karim Benbrahim
* M. Mickaël Bouloux
* Mme Dorine Bregman
* M. Philippe Brun
* M. Elie Califer
* Mme Colette Capdevielle
* M. Paul Christophle
* M. Pierrick Courbon
* M. Alain David
* M. Arthur Delaporte
* M. Stéphane Delautrette
* Mme Dieynaba Diop
* Mme Fanny Dombre Coste
* M. Inaki Echaniz
* M. Romain Eskenazi
* M. Olivier Faure
* Mme Martine Froger
* M. Denis Fégné
* M. Guillaume Garot
* Mme Océane Godard
* M. Jérôme Guedj
* M. Stéphane Hablot
* Mme Florence Herouin-Léautey
* Mme Céline Hervieu
* M. François Hollande
* M. Sacha Houlié
* Mme Chantal Jourdan
* Mme Fatiha Keloua Hachi
* M. Gérard Leseul
* M. Laurent Lhardit
* Mme Estelle Mercier
* M. Philippe Naillet
* M. Jacques Oberti
* Mme Sophie Pantel
* M. Marc Pena
* Mme Anna Pic
* Mme Christine Pirès Beaune
* M. Dominique Potier
* M. Pierre Pribetich
* M. Christophe Proença
* Mme Valérie Rossi
* Mme Claudia Rouaux
* M. Aurélien Rousseau
* M. Fabrice Roussel
* Mme Sandrine Runel
* Mme Marie Récalde
* M. Sébastien Saint-Pasteur
* Mme Isabelle Santiago
* M. Hervé Saulignac
* M. Arnaud Simion
* M. Thierry Sother
* Mme Céline Thiébault-Martinez
* Mme Mélanie Thomin
* M. Boris Vallaud
* M. Roger Vicot
* M. Jiovanny William

==== Contre : 1 ====

* M. Peio Dufau

=== Droite Républicaine(48 membres) ===

==== Pour : 47 ====

* M. Michel Barnier
* Mme Valérie Bazin-Malgras
* M. Thibault Bazin
* Mme Anne-Laure Blin
* Mme Sylvie Bonnet
* Mme Émilie Bonnivard
* M. Jean-Yves Bony
* M. Ian Boucard
* M. Jean-Luc Bourgeaux
* M. Xavier Breton
* M. Hubert Brigand
* M. Fabrice Brun
* M. François-Xavier Ceccoli
* Mme Cendrine Chazé
* M. Pierre Cordier
* Mme Josiane Corneloup
* Mme Marie-Christine Dalloz
* Mme Élisabeth de Maistre
* M. Vincent Descoeur
* M. Julien Dive
* Mme Virginie Duby-Muller
* M. Lionel Duparay
* Mme Alix Fruchon
* M. Philippe Gosselin
* Mme Justine Gruet
* M. Michel Herbillon
* M. Patrick Hetzel
* M. Philippe Juvin
* M. Corentin Le Fur
* M. Thierry Liger
* M. Eric Liégeon
* Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
* Mme Frédérique Meunier
* Mme Christelle Minard
* M. Yannick Neuder
* M. Éric Pauget
* M. Alexandre Portier
* M. Nicolas Ray
* Mme Emeline Rey-Rinchet
* M. Vincent Rolland
* Mme Michèle Tabarot
* M. Jean-Pierre Taite
* M. Jean-Louis Thiériot
* M. Nicolas Tryzna
* M. Antoine Vermorel-Marques
* M. Jean-Pierre Vigier
* M. Laurent Wauquiez

=== Écologiste et Social(38 membres) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Delphine Batho

==== Contre : 36 ====

* M. Pouria Amirshahi
* Mme Christine Arrighi
* Mme Clémentine Autain
* Mme Léa Balage El Mariky
* Mme Lisa Belluco
* M. Karim Ben Cheikh
* M. Benoît Biteau
* M. Arnaud Bonnet
* M. Nicolas Bonnet
* Mme Cyrielle Chatelain
* M. Alexis Corbière
* M. Hendrik Davi
* M. Emmanuel Duplessy
* M. Charles Fournier
* Mme Marie-Charlotte Garin
* M. Damien Girard
* M. Steevy Gustave
* Mme Catherine Hervieu
* Mme Julie Laernoes
* M. Tristan Lahais
* M. Benjamin Lucas-Lundy
* Mme Julie Ozenne
* M. Sébastien Peytavie
* Mme Marie Pochon
* M. Jean-Claude Raux
* Mme Sandra Regol
* M. Jean-Louis Roumégas
* Mme Sandrine Rousseau
* M. François Ruffin
* Mme Eva Sas
* Mme Sabrina Sebaihi
* Mme Danielle Simonnet
* Mme Sophie Taillé-Polian
* M. Boris Tavernier
* M. Nicolas Thierry
* Mme Dominique Voynet

==== Abstention : 1 ====

* M. Jérémie Iordanoff

=== Les Démocrates(37 membres) ===

==== Pour : 37 ====

* M. Erwan Balanant
* Mme Géraldine Bannier
* Mme Anne Bergantz
* M. Christophe Blanchet
* Mme Blandine Brocard
* M. Mickaël Cosson
* M. Laurent Croizier
* Mme Geneviève Darrieussecq
* M. Romain Daubié
* M. Marc Fesneau
* M. Bruno Fuchs
* Mme Sabine Gervais
* Mme Perrine Goulet
* M. Jean-Carles Grelier
* Mme Carole Guillerm
* M. Frantz Gumbs
* M. Cyrille Isaac-Sibille
* Mme Sandrine Josso
* M. Philippe Latombe
* M. Pascal Lecamp
* Mme Delphine Lingemann
* M. Emmanuel Mandon
* M. Éric Martineau
* M. Jean-Paul Mattei
* Mme Patricia Maussion
* Mme Sophie Mette
* Mme Louise Morel
* M. Hubert Ott
* M. Didier Padey
* M. Jimmy Pahun
* M. Frédéric Petit
* Mme Maud Petit
* Mme Josy Poueyto
* M. Richard Ramos
* Mme Sabine Thillaye
* M. Nicolas Turquois
* M. Philippe Vigier

=== Horizons & Indépendants(35 membres) ===

==== Pour : 35 ====

* M. Xavier Albertini
* M. Henri Alfandari
* Mme Béatrice Bellamy
* M. Thierry Benoit
* M. Sylvain Berrios
* M. Benoît Blanchard
* M. Bertrand Bouyx
* M. Jean-Michel Brard
* Mme Nathalie Colin-Oesterlé
* M. Michel Criaud
* M. Philippe Fait
* Mme Agnès Firmin Le Bodo
* M. François Gernigon
* Mme Félicie Gérard
* M. Pierre Henriet
* M. François Jolivet
* M. Loïc Kervran
* M. Thomas Lam
* M. Didier Lemaire
* Mme Véronique Ludmann
* Mme Lise Magnier
* M. Laurent Marcangeli
* M. Pierre Marle
* Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
* M. Jérémie Patrier-Leitus
* Mme Béatrice Piron
* M. Christophe Plassard
* M. Jean-François Portarrieu
* Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
* Mme Isabelle Rauch
* M. Xavier Roseren
* Mme Laetitia Saint-Paul
* M. Vincent Thiébaut
* M. Frédéric Valletoux
* Mme Anne-Cécile Violland

=== Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(23 membres) ===

==== Pour : 23 ====

* Mme Audrey Abadie-Amiel
* M. Jean-Pierre Bataille
* M. Jean Bodart
* M. Joël Bruneau
* M. Michel Castellani
* M. Paul-André Colombani
* M. Charles de Courson
* Mme Constance de Pélichy
* M. Yannick Favennec-Bécot
* M. David Habib
* M. Harold Huwart
* M. Stéphane Lenormand
* Mme Valérie Létard
* M. Max Mathiasin
* M. Laurent Mazaury
* M. Paul Molac
* M. Christophe Naegelen
* Mme Nicole Sanquer
* M. Olivier Serva
* M. David Taupiac
* M. Stéphane Viry
* M. Jean-Luc Warsmann
* Mme Estelle Youssouffa

=== Gauche Démocrate et Républicaine(17 membres) ===

==== Contre : 14 ====

* Mme Soumya Bourouaha
* M. Julien Brugerolles
* M. Édouard Bénard
* M. Jean-Victor Castor
* Mme Elsa Faucillon
* Mme Émeline K/Bidi
* Mme Karine Lebon
* M. Jean-Paul Lecoq
* M. Frédéric Maillot
* M. Marcellin Nadeau
* M. Stéphane Peu
* Mme Mereana Reid Arbelot
* M. Nicolas Sansu
* M. Emmanuel Tjibaou

==== Abstention : 3 ====

* M. Emmanuel Maurel
* M. Yannick Monnet
* M. Davy Rimane

=== Union des droites pour la République(17 membres) ===

==== Pour : 16 ====

* M. Alexandre Allegret-Pilot
* M. Charles Alloncle
* M. Matthieu Bloch
* M. Pierre-Henri Carbonnel
* M. Bernard Chaix
* M. Marc Chavent
* M. Éric Ciotti
* Mme Christelle D'Intorni
* M. Olivier Fayssat
* M. Bartolomé Lenoir
* M. Maxime Michelet
* M. Éric Michoux
* Mme Sophie Ricourt Vaginay
* M. Vincent Trébuchet
* M. Antoine Valentin
* M. Gérault Verny

=== Députés non inscrits(10) ===

==== Pour : 10 ====

* Mme Véronique Besse
* M. Philippe Bonnecarrère
* Mme Sandra Delannoy
* Mme Stella Dupont
* Mme Christine Engrand
* Mme Sophie Errante
* M. Daniel Grenon
* M. Aurélien Pradié
* M. Raphaël Schellenberger
* M. Lionel Vuibert
[[Catégorie:Assemblée nationale]]
[[Catégorie:Militaire]]
[[Catégorie:Loi liberticide]]
[[Catégorie:Loi dangereuse]]

PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2026-05-20T08:08:56Z

MimiTiti :

[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2695_texte-adopte-commission Ce texte de loi est publié sur le site de l'Assemblée nationale]

[[Etat d'alerte de sécurité nationale|L'article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale" fait particulièrement polémique]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte-rendu de la discussion de l'article 21 à l'Assemblée nationale]]

[[Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"]]

[[Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030]]

TITRE Ier

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030.

Article 1er ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Article 2

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
|
| colspan="8" |''(En milliards d’euros courants)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|'''Total'''
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire initiale
|47,2
|50,5
|53,7
|56,9
|60,4
|63,9
|67,7
|400
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire actualisée
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|68,3
|72,8
|76,3
|436
|
|-
|
|Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 3,5</nowiki>
|<nowiki>+ 6,5</nowiki>
|<nowiki>+ 8,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 36</nowiki>
|
|-
|
| colspan="9" |''Le calcul de la troisième ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la deuxième ligne et de la première ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.''
| » ;
|}

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="8" |''(Crédits de paiement, en millions d’euros courant)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Montant provisionné
|800
|750
|1 450
|1 200
|1 200
|1 200
|1 200
| »
|}

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="6" |''(En équivalents temps plein.)''
|
|-
|
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|800
|2 150
|2 150
|2 100
|2 350
| » ;
|}

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »

Article 4 ''bis'' ''(nouveau)''

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés. »

Article 4 ''ter'' ''(nouveau)''

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l’évolution de la condition militaire. »

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre Ier

Mieux adapter les pouvoirs économiques

aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;

''b)'' À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :

''a)'' À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

''b)'' À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

« ''Art. L. 1332‑6‑1 AA. –'' Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 6 ''bis (nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Chapitre II

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« ''Art. L. 2335‑19. –'' Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« ''Art. L. 2335‑20. –'' Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« ''Art. L. 2335‑21. –'' La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« ''Art. L. 2335‑22. –'' En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« ''Art. L. 2335‑23. –'' Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« ''Art. L. 2333‑1''. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« ''Art. L. 2333‑2. –'' L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« ''Art. L. 2333‑3''. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« ''Art. L. 2333‑4''. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« ''Art. L. 2333‑5''. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« ''Art. L. 2333‑6. –'' L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

« ''Art. L. 2333‑7''. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 8 ''bis'' ''(nouveau)''

Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Article 9

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2396‑4''. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 2396‑5''. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« ''Art. L. 2396‑6. –'' Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

Chapitre III

Mieux sécuriser les projets de défense

Article 11

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

Article 12

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑6‑1. –'' Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

Article 12 ''bis'' ''(nouveau)''

Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2161‑1‑1''. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d’ensemble mentionnés à l’article L. 2161‑1.

« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l’autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d’urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.

« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l’autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercices mentionnés au même I.

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »

Article 12 ''ter'' ''(nouveau)''

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre Ier

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

''b)'' Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 5121‑32‑1. –'' Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

''b)'' Après le même I, il est inséré un I ''bis'' ainsi rédigé :

« I ''bis. –'' Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

''c)'' Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« ''a)'' Par un établissement pharmaceutique autorisé ;

« ''b)'' Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au ''b'' du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II ».

6° ''(nouveau)'' À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

''b)'' Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au ''Journal officiel''. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2251‑1‑1 A''. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

''b)'' Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

''b)'' Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

''c)'' ''(nouveau)'' Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

2° ''(nouveau)'' L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 861‑4''. – I. – L’agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l’agent. Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, jusqu’à l’expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps.

« Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Article 18

I. ‒ L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 851‑3''. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821‑3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.

« Si, à l’occasion d’une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d’autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I du présent article.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

'''«''' VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent IV.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851‑1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – Le 1er juillet 2029, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

''a)'' Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

''b)'' Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

''a)'' À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

''b)'' À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

''c)'' À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde partie du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

Article 19

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

''a)'' D’un contrat doctoral ;

''b)'' D’un contrat postdoctoral ;

''c)'' D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II, est puni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du III.

V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

''a)'' D’un État ou d’une collectivité territoriale situés au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange ;

''b)'' D’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

XI. – Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 20

Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Chapitre III

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;

2° L’article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2151‑4. –'' Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.

« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre Ier

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L’article L. 113‑2 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑2''. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

''a)'' À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑7. –'' Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;

8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;

''b)'' Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;

11° L’article L. 114‑3 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 114‑3. –'' Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et qui présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

''a)'' La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. » ;

''b)'' Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114‑2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – À la première phrase du II de l’article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Chapitre II

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« ''Art. L. 121‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« ''Art. L. 121‑2'' – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.

« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L’article L. 4132‑5 est ainsi modifié :

''a)'' Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« ''a)'' Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« ''b)'' Les appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;

« ''c)'' Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« ''d)'' Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

''b)'' Le 5° est abrogé ;

3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4132‑11‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.

« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt‑six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;

5° Le II de l’article L. 4139‑16 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;

''b)'' Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° ''(nouveau)'' Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code » ;

4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 644‑6. –'' Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.

« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 24 ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.

Ce rapport détaille notamment :

1° les infrastructures d’accueil prévues ;

2° les capacités d’hébergement ;

3° les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

4° les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;

5° l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ;

6° l’équipement disponible.

Chapitre III

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

II. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

IV. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable »

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

V ''(nouveau)''. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

VI ''(nouveau)''. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;

''b)'' Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ;

2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 644‑7.'' – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II ''bis'' du titre II du code des douanes.

« ''Art. L. 644‑8''. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »

VII ''(nouveau)''. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;

''c)'' Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

VIII ''(nouveau)''. – Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

Article 25 ''bis'' ''(nouveau)''

Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l’autorité compétente, à l’employeur du réserviste. »

Article 25 ''ter'' ''(nouveau)''

I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° ''bis'' ainsi rédigé :

« 29° ''bis'' Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre Ier

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26

I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑1''. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :

« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;

« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.

« Les conditions d’attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »

II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

''a)'' Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;

''b)'' Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins mentionnées au 2° de l’article L. 331‑1 du même code ».

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' Le second alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 241‑7 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 ''bis'' de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

''b)'' À la fin du II, les mots : « ''a'' de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;

5° L’article L. 242‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;

''b)'' Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1. » ;

6° À la fin de l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;

8° ''bis'' ''(nouveau)'' Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° ''(Supprimé)''

10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 ainsi rédigé :

« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »

II. – Le début de l’article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…''(le reste sans changement)''. »

III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Chapitre II

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Article 28

Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des ''a'', ''c'' et ''f'' du 1° ».

Article 29

L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4123‑7. –'' Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

Article 30

Au II ''bis'' de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 755‑1. –'' L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 31 ''bis'' ''(nouveau)''

Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ».

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 1110‑1 à L. 1112‑1
|
|
|-
|
|L. 1113‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 2396‑3 à L. 2396‑6
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
|
|-
|
|L. 2397‑1 à L. 2397‑3
|
| »
|}

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° ''bis'' Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l’article L. 897‑1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l’article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 123‑7‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

''a)'' La dixième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑9
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

''b)'' La treizième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑12
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 755‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| »
|}

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L’article L. 3841‑4 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

''b)'' Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II » ;

3° L’article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Le I de l’article L. 5542‑1 est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l’article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l’article L. 5126‑7, le II de l’article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l’article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143‑2, le II de l’article L. 5146‑1 et du II de l’article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;

« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 244‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Article 33

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;

2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ;

4° Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;

5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.

Article 34 ''(nouveau)''

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

– 1 –

'''RAPPORT ANNEXÉ'''

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d’évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et les moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport.

Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, ''clusters'' et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale).

Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle.

L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées.

L’évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l’encadrement du service national :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|<nowiki>+800</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 100</nowiki>
|<nowiki>+2 350</nowiki>
|}

Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Appelés du service national
|3 000
|4 000
|5 000
|7 500
|10 000
|}

Tout en répondant au désir d’engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes.

Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active.

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimal de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM consacrés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

{| class="wikitable"
|'''Segment capacitaire'''
|'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
| rowspan="2" |Plan d’équipement des réserves
| rowspan="2" |
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
|Équipement de 80 000 réservistes
|
|Équipement de 80 000 réservistes des ramées
|
|}

Une attention particulière sera également donnée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

L’actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants.

'''Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027'''
{| class="wikitable"
| colspan="11" |''(En milliards d’euros courants)''
|-
|'''2017'''
|'''2018'''
|'''2019'''
|'''2020'''
|'''2021'''
|'''2022'''
|'''2023'''
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|-
|32,2
|34,1
|35,8
|37,5
|39,2
|40,9
|43,9
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|}

La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense.

L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.

Les premiers résultats, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend.

Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, des opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s’appuient sur des produits et technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ''ReArm Europe''.

La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée.

La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.

La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.

En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pour les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes.

'''MUNITIONS'''

(nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapport annexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

{| class="wikitable"
|'''Type de munitions'''
|'''Parc fin 2024'''
|''Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026‑2030'''''
|''Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035'''''
|-
|MTO (CP, MP, LP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 400 %</nowiki>
|<nowiki>+ 440 %</nowiki>
|-
|Trame anti-char

(missiles MMP et ACCP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 25 %</nowiki>
|-
|Armement air-sol (AASM)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|-
|Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 30 %</nowiki>
|<nowiki>+ 50 %</nowiki>
|-
|MISTRAL
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 130 %</nowiki>
|-
|Frappe dans la profondeur

(SCALP, MdCN)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 85 %</nowiki>
|<nowiki>+ 170 %</nowiki>
|-
|Missiles air-air

(MICA, METEOR, successeur METEOR)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 55 %</nowiki>
|<nowiki>+ 90 %</nowiki>
|-
|Artillerie

(Obus 155 mm)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 190 %</nowiki>
|<nowiki>+ 160 %</nowiki>
|-
|Torpilles

(MU90 et F21)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 230 %</nowiki>
|<nowiki>+ 310 %</nowiki>
|-
|Missiles mer/mer

(EXOCET)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 100 %</nowiki>
|<nowiki>+ 200 %</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE'''

L’augmentation des menaces dans l’espace en fait aujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l’objet d’une accélération.

'''Communications spatiales'''. D’ici à 2030, la sécurisation et l’amélioration des services fournis par la constellation ''OneWeb'' d’Eutelsat combinée à la livraison d’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.

'''Renseignement spatial.''' Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d’exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourra être consolidée d’ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique.

'''Alerte avancée.''' En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d’initiative européenne ''Joint Early Warning European Look-out'' (JEWEL).

'''Surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace.'''

D’ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d’ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d’action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Satellites'''
|-
|Renseignement EM
|1 CERES
|1 capacité satellitaire
|1 CELESTE + brique complémentaire ROEM
|<nowiki>- 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire ROEM</nowiki>
|-
|Renseignement radar
|0
|
|Capacité d’imagerie radar
|
|<nowiki>+ Capacité d’imagerie radar</nowiki>
|-
|Renseignement image
|2 satellites CSO
|2 satellites CSO
|2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données
|<nowiki>- 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|-
|Communication
|2 satellites SYRACUSE IV
|2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web
|2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS²
|<nowiki>+ massification accès constellation One Web</nowiki>
|<nowiki>+ accès constellation IRIS²</nowiki>
|-
|Surveillance et action

espace-espace
|'''/'''
|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO

+ 1 capacité LEO

|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
|-
| colspan="6" |'''Très haute altitude'''
|-
|Très haute altitude
|/
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|-
| colspan="6" |'''Segment sol'''
|-
|Capacité de détection des satellites
|1 GRAVES
|1 GRAVES

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|1 AURORE

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|-
|Action

surface - espace
|/
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|-
|Système de commandement des opérations spatiales
|/
|1
|Évolutions incrémentales du système
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS TOUTES ARMÉES'''

Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l’évolution des menaces.

Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé.

Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d’acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.

Le segment détection est également renforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.

L’effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d’attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d’accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement d’un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d’un missile sol-sol balistique conventionnel d’une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée.

Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que pour le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle.

Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, ''cloud'' de combat), d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.

L’actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits spécifiques à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
|Enveloppes capacitaires de subsidiarité
|
|350 millions d’euros
|350 millions d’euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
|<nowiki>+ 350 millions d’euros</nowiki>
|<nowiki>+350 millions d’euros</nowiki>
|-
|Frappes dans la profondeur
|*
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|-
|Hélicoptères interarmées légers (Guépard)
|*
|Au moins 5
|Au moins 85 (cible à terminaison 169)
|<nowiki>- 15</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
|Drones non spécialisés du combattant
|Environ 2000
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme ''(1)''
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|-
|Défense surface-air

Courte portée terrestre (MICA VL/VL NG)
|2
|9
|15
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 3</nowiki>
|-
|Fusils brouilleurs
|150
|750
|1 050
|<nowiki>+ 500</nowiki>
|<nowiki>+ 800</nowiki>
|-
|Systèmes de LAD
|31
|43
|Au moins 43
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Radars tactiques mobiles
|4
|30
|31
|<nowiki>+ 17</nowiki>
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|-
|Nouveaux systèmes NRBC
|/
|22 systèmes de reconnaissance

76 systèmes légers de décontamination
|Au moins 22 systèmes de reconnaissance

Au moins 76 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ 24 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ Au moins 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ Au moins 24 systèmes légers de décontamination
|-
|Postes radio CONTACT
|5600
|Classe 16 000 postes
|Classe 20 000 postes
|<nowiki>+ 4 295 postes</nowiki>
|<nowiki>+ 6 545 postes</nowiki>
|-
|Attaque électromagnétique
|Capacités d’ancienne génération
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|-
|Dorsale numérique de niveau SECRET
|Plusieurs réseaux classifiés coexistent
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|-
| rowspan="2" |Intelligence artificielle
|Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur

ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|-
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|-
|Quantique
|/
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|-
| colspan="6" |''(1) Ou équivalent.''
|}

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.

'''FORCES TERRESTRES'''

Pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités‑clés associées.

Le retour d’expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l’appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l’aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO, au service de l’aviation légère de l’armée de terre, dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones.

Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA.

La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.

L’accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d’un affût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d’IA), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l’aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’une dronisation accrue des missions de reconnaissance.

La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection.

L’accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé.

Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Cavalerie blindée'''
|-
|Chars de combat

LECLERC
|200 dont 34 rénovés
|200 dont 160 rénovés + études capacité char intermédiaire
|200 rénovés + développement capacité char intermédiaire
|<nowiki>+ études capacité char intermédiaire</nowiki>
|<nowiki>+ développement capacité char intermédiaire</nowiki>
|-
|Engins blindés de reconnaissance et de combat

Jaguar
|95
|238
|300
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés d’aide à l’engagement

VBAE
|0
|0
|886
|<nowiki>- 180</nowiki>
|<nowiki>- 554</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Blindés d’infanterie'''
|-
|Véhicules blindés de combat d’infanterie

VBCI
|628
|628
|628
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles

Griffon
|725
|1 437 et 54 MEPAC
|1 818 et 54 MEPAC
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles légers

Serval
|292
|1 355
|2 038
|<nowiki>- 50</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Génie'''
|-
|Appui au contact de combat
|0
|5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu’à 42 systèmes de bréchage
|100 ''(1)'' EGC et au moins 42 systèmes de bréchage
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>- 25</nowiki>
|-
|Franchissement
|/
|300 m
|2 500 m
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Artillerie sol/sol'''
|-
|Canons CAESAR
|70 CAESAR
|120 CAESAR / CAESAR NG
|150 CAESAR NG
|<nowiki>+ 11 dont au moins 1 NG</nowiki>
|<nowiki>+ 41 NG</nowiki>
|-
|Lanceurs frappes longue portée tactique

LRU
|9 lance-roquettes unitaires
|Entre 13 et 26 systèmes
|26 systèmes
|Jusqu’à + 13
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface air et lutte anti-drones'''
|-
|Systèmes LAD (30mm) sur Serval
|0
|Au moins 36
|48
|Au moins + 24
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Artillerie anti-aérienne / PROTEUS (20 mm)
|0
|50
|50
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|-
|DSA terrestre d’accompagnement (2)
|0
|24
|60
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Logistique'''
|-
|Poids lourds de nouvelle génération
|0
|Classe 2 400
|Classe 9 500
|<nowiki>+ 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
|67 Tigre
|67 Tigre
|67 Tigre dont au moins 14 rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|14 Tigre rénovés
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal
|81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar
|Au moins 105 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones''' (3)
|-
|Systèmes de drones tactiques
|1 système de drone tactique expérimental
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger ''(4)'')
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |''(1) Développé en coopération avec la Belgique via l’OCCAr, décalage d’un an, 125 EGC en 2036.''

''(2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC.''

''(3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées.''

''(4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace.''
|}

'''FORCES NAVALES'''

Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l’information renforcés. La dronisation est accélérée.

Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l’ASTER dans sa version modernisée « ''Enhanced Capability'' (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes).

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l’infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (''data hub'' embarqués). En vue de la réalisation du porte-avion « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l’action de l’État en mer en métropole en attendant l’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme ''European Patrol Corvette'' (EPC).

Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.

Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience des opérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de la flotte d’ici à 2035.

La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement et l’intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches).

Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’à l’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Porte-avions'''
|-
|Porte-avions Charles de Gaulle
|1
|1 rénové
|1 rénové
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Porte-avions nouvelle génération

PA-NG
|Approvision-nements longs
|Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)
|Construction en cours (létalité et supériorité information-nelle renforcées)
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|-
| colspan="6" |'''Sous-marins'''
|-
|Sous-marins nucléaires d’attaque

SNA
|3 type Rubis

+ 3 Barracuda
|6 Barracuda
|6 Barracuda
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Flotte de surface'''
|-
|Porte-hélicoptères amphibie

PHA
|3 PHA
|3 PHA
|3 PHA rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Frégates de premier rang
|15 ''(1)''
|15 dont 10 à capacités renforcées ''(2)''
|15 à capacités renforcées
|Capacités renforcées
|Capacités renforcées
|-
|Frégates de surveillance/

Corvettes hauturières
|6 frégates de surveillance
|6 frégates de surveillance
|3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières
|<nowiki>- 1 corvette compensée par 1 FS prolongée</nowiki>
|<nowiki>- 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées</nowiki>
|-
|Bâtiments logistiques
|1 bâtiment d’ancienne génération (BCR)

+ 1 BRF
|3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Patrouilleurs
|17 ''(3)''
|19
|19
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Guerre des mines'''
|-
| rowspan="3" |Luttes anti-mines

|8 chasseurs de mines ancienne génération
|2 chasseurs de mines ancienne génération

+ 2 PMGM (4)
|4 BGDM + 2 PMGM
|<nowiki>- 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération</nowiki>
|4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM
|-
|1 système de drones
|6 systèmes de drones
|8 systèmes de drones
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|4 bâtiments pour plongeur démineurs ancienne génération
|4 bâtiments pour plongeurs- démineurs dont 3 NG
|5 bâtiments pour plongeurs- démineurs NG
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères Caïman NFH
|27
|27
|27
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones navals'''
|-
|Drones de surface ''(5)''
|Drones expérimentaux
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|-
| colspan="6" |'''Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins'''
|-
|Capacité hydrographique
|4 bâtiments d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographi-ques et océanographi-ques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire ''(6)''
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Capacité fonds marins
|/
|1 couple (AUV + ROV) ''(7)'' de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres) par façade
|4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres)
|<nowiki>-</nowiki>
|
|-
| colspan="6" |'''Aéronavale'''
|-
|Rafale Marine
|41
|41 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Avions de patrouille maritime
|21 ATL2 dont 15 au standard 6
|18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG)
|Au moins 18 dont 3 PATMAR futur
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Bouées acoustiques
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(8)''
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(9)''
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et d’intervention maritime
|8 Falcon 50 M + 5 Falcon 200 ''Gardian''
|11 Albatros

+ 1 Falcon 50 M
|12 Albatros

+ complément SURMAR
|<nowiki>+ 3 Albatros</nowiki>

- 3 Falcon 50 M
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de guet aérien
|3 E-2C
|3 E-2D
|3 E-2D
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Systèmes de drones aériens marine (SDAM)
|3 systèmes S100

(6 vecteurs)
|Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700 / S100) équipant les frégates de premier rang et BRF
|Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF
|
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface-air et LAD'''
|-
|Systèmes très courte portée Naval
|11
|26
|42
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|Jusqu’à + 27
|-
|LAD naval
|3
|Au moins 30
|70
|<nowiki>+ 10</nowiki>
|Jusqu’à + 45
|-
| colspan="6" |''(1) FREMM, FDA, FLF.''

''(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse.''

''(3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers.''

''(4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés.''

''(5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins.''

''(6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d’ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir).''

''(7) ROV :'' Remotely operated vehicle ''(robot sous-marin téléopéré) ; AUV :'' Autonomous underwater vehicle ''(drone sous-marin).''

''(8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030.''

''(9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.''
|}

'''FORCES AÉRIENNES'''

Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue.

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasse s’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l’après Rafale. À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l’horizon 2028.

Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération.

La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisition progressive de quatre avions ''Global Eye'' favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.

Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.

Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d’adapter la conduite de tir à l’évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber, brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l’horizon 2030.

Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Avions de combat'''
|-
|SCAF (NGF)
|/
|<nowiki>-</nowiki>
|1 démonstrateur NGF
|<nowiki>- 1 démonstrateur NGF</nowiki>
|
|-
|Rafale Air
|105
|137 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Mirage 2000D
|55
|50 rénovés
|/
|<nowiki>+2</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de support en opérations'''
|-
|Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération
|12 MRTT et 3 A330
|15 MRTT
|15 MRTT
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et de contrôle aérien
|4 AWACS
|3 AWACS

+ 1 ''Global Eye''
|4 ''Global Eye''
|<nowiki>+1 </nowiki>''Global Eye''

-1 AWACS
|<nowiki>+4 </nowiki>''Global Eye''
|-
|Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
|2
|3
|3
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de renseignement et guerre électronique
|/
|3 ARCHANGE
|3 ARCHANGE
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma
|Au moins 32 HM

dont 29 Caracal
|36 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de transport'''
|-
|Avions de transport tactique
|24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones'''
|-
|Systèmes de drone MALE
|9 ''Reaper''
|Première capacité de MALE de théâtre en complément du ''Reaper''
|Capacité MALE de théâtre
|<nowiki>- 1 MALE UE</nowiki>

+ première capacité de MALE de théâtre
|<nowiki>- 6 MALE UE</nowiki>

+ capacité complète de MALE de théâtre
|-
| colspan="6" |'''Défense sol-air et LAD'''
|-
|Systèmes sol-air SAMP-T
|8 SAMP-T
|10 SAMP-T NG
|12 SAMP-T NG
|<nowiki>+ 2 SAMP-T NG</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''GLOSSAIRE'''
{| class="wikitable"
|'''Acronyme'''
|'''Description'''
|-
|AASM
|Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire)
|-
|ACCP
|Antichar courte portée
|-
|ALSR
|Avion léger de surveillance et de reconnaissance
|-
|ARCHANGE
|Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
|-
|ARTEMIS.IA
|Solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle
|-
|ASGARD
|Supercalculateur classifié dédié à l’intelligence artificielle
|-
|ASTER
|Missile antiaérien et antibalistique
|-
|ATASM
|Avion de transport d’assaut du segment médian
|-
|ATL2
|Avion de patrouille maritime Atlantique 2
|-
|AUV
|Drone sous-marin (''autonomous underwater vehicle'')
|-
|AURORE
|Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse
|-
|AWACS
|Système de détection et de commandement aéroporté (''airborne warning and command system'')
|-
|BASSALT
|Système de lutte antidrone (basse altitude)
|-
|BCR
|Bâtiment de commandement et de ravitaillement
|-
|BGDM
|Bâtiment de guerre des mines
|-
|BRF
|Bâtiment ravitailleur de forces
|-
|CAESAR
|Camion équipé d’un système d’artillerie
|-
|CELESTE
|Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES)
|-
|CERES
|Capacité de renseignement d’origine électromagnétique spatiale
|-
|CHOF
|Capacité hydro-océanographique future
|-
|COBRA
|Radar de contre-batterie (''counter battery radar'') : permet de localiser les positions des batteries d’artillerie ennemies
|-
|CONTACT
|Communication numérique tactique de théâtre
|-
|CNES
|Centre national d’études spatiales
|-
|CP
|Courte portée
|-
|CSO
|Composante spatiale optique
|-
|DESIR
|Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar
|-
|DPS
|Frappe de précision dans la profondeur ''(deep precision strike)''
|-
|DSA
|Défense surface-air
|-
|E-2C
|Avion de guet aérien ''Hawkeye''
|-
|E-2D
|Avion de guet aérien ''advanced Hawkeye'' (nouvelle génération)
|-
|EC
|Capacité accrue ''(enhanced capacity)''
|-
|EGC
|Engin du génie de combat
|-
|EGIDE
|Engin géodérivant d’intervention et de découragement
|-
|EM
|Électromagnétique
|-
|EXOCET
|Famille de missiles tactiques anti-navire
|-
|F21
|Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire
|-
|FDA
|Frégate de défense aérienne
|-
|FLF
|Frégates de type La Fayette
|-
|FREMM
|Frégates multi-missions
|-
|FS
|Forces spéciales
|-
|GE
|Guerre électronique (''geostationary orbit'')
|-
|GEO
|Orbite géostationnaire
|-
|GF 300
|Radar multi-fonctions (''ground fire'')
|-
|GRAVES
|Système radar développé par l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale)
|-
|HIL
|Hélicoptère interarmées léger
|-
|HM
|Hélicoptère de manœuvre
|-
|IA
|Intelligence artificielle
|-
|IP
|Protocole internet ''(internet protocole)''
|-
|IRIS
|Instrument de renseignement et d’imagerie spatiale
|-
|IRIS2
|Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite
|-
|JEWEL
|''Joint early warning European look-out''
|-
|LAD
|Lutte anti-drones
|-
|LEO
|Orbite basse (''low earth orbit'')
|-
|LP
|Longue portée
|-
|LPM
|Loi de programmation militaire
|-
|LRU
|Lance-roquettes unitaire
|-
|MALE
|Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (''medium altitude long endurance'')
|-
|MdCN
|Missile de croisière naval
|-
|MEPAC
|Mortier embarqué pour l’appui au contact
|-
|METEOR
|Missile air-air à longue portée de conception européenne
|-
|MICA (VL)
|Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour ''vertical launch'') – version terrestre du missile aéroporté MICA
|-
|MILAD
|Moyen interarmées de lutte anti-drones
|-
|MISTRAL
|Missile sol-air de courte portée
|-
|MMP
|Missile moyenne portée
|-
|MP
|Moyenne portée
|-
|MRTT
|Avion multirôle de transport et de ravitaillement (''multirole tanker transport'')
|-
|MTO
|Munition téléopérée
|-
|MU90
|Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français “Murène” et du programme italien “A290”
|-
|NFH
|NATO ''frigate helicopter'' : version embarquée (Marine) de l’hélicoptère NH90
|-
|NG
|Nouvelle génération
|-
|NGF
|Avion de chasse de sixième génération (''next generation fighter'')
|-
|NRBC
|Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
|-
|OCCAr
|Organisation conjointe de coopération en matière d’armement
|-
|PA (Ng)
|Porte-avions (de nouvelle génération)
|-
|PAG
|Patrouilleur Antilles Guyane
|-
|PALADIN
|Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire
|-
|PARADE
|Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones)
|-
|PATMAR futur
|Futur avion de patrouille maritime
|-
|PENDRAGON
|Projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle
|-
|PH
|Patrouilleur hauturier
|-
|PHA
|Porte-hélicoptères amphibie
|-
|POM
|Patrouilleur outre-mer
|-
|PMGM
|Plateforme modulaire de guerre des mines
|-
|PROTEUS
|Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l’avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone)
|-
|PSP
|Patrouilleur de service public
|-
|ReArm Europe
|Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l’Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d’euros. Ce plan comprend l’instrument financier SAFE.
|-
|RIFAN
|Réseau IP des forces aéronavales (ossature d’échange de données pour les opérations aéromaritimes)
|-
|ROEM
|Renseignement d’origine électromagnétique
|-
|ROV
|Robot sous-marin téléopéré (''remotely operated vehicle'')
|-
|SAFE
|Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l’Union “Agir pour la sécurité en Europe – SAFE (''Security action for Europe)''” vise à fournir aux États membres jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par le budget de l’Union européenne
|-
|SAMP(-T) (NG)
|Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération)
|-
|SATCP
|Sol-air très courte portée
|-
|SCAF
|Système de combat aérien du futur
|-
|SCALP
|Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée)
|-
|SDAM
|Système de drones aériens marine
|-
|SDT
|Système de drone tactique
|-
|SEAD
|Suppression de la défense aérienne ennemie (''suppression of enemy air defense'')
|-
|SNA
|Sous-marin nucléaire d’attaque
|-
|SURMAR
|Surveillance maritime
|-
|SYRACUSE
|Système de radiocommunication utilisant un satellite
|-
|THA
|Très haute altitude
|-
|TTH
|Hélicoptère de transport tactique (''tactical transport helicopter'')
|-
|UHF
|Ultra haute fréquence
|-
|VBAE
|Véhicule blindé d’aide à l’engagement
|-
|VBCI
|Véhicule blindé de combat d’infanterie
|-
|VSR 700
|Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l’hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur “Guimbal”
|}
[[Catégorie:Assemblée nationale]]
[[Catégorie:Militaire]]
[[Catégorie:Loi liberticide]]
[[Catégorie:Loi dangereuse]]

PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2026-05-20T08:07:44Z

MimiTiti :

Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

2026-05-20T08:05:40Z

MimiTiti : A protégé « Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 » ([Modifier=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini))

Scrutin public n°6736 sur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

2026-05-20T08:04:56Z

MimiTiti : Création de la page

Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 095550.png

2026-05-20T07:56:19Z

MimiTiti :

camembert

Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:51:13Z

MimiTiti : A protégé « Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale" » ([Modifier=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini))

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

Texte de l'Article 21 [[Etat d'alerte de sécurité nationale]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte rendu de la discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"]]

[https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18928822_6a0b09e7855c2.2eme-seance--actualisation-de-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-suite-18-mai-2026 Voir cette séance en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale]

== Deuxième séance du lundi 18 mai 2026 ==
Scrutin public n°6698 sur l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 093539.png|gauche|vignette]]
Synthèse du vote

Nombre de votants : 88

Nombre de suffrages exprimés : 81

Majorité absolue des suffrages exprimés : 41

* Pour l'adoption : 62
* Contre : 19
* Abstention : 7

L'Assemblée nationale a adopté

== Répartition des votes par groupe ==

=== Rassemblement National(122 membres) ===

==== '''Pour : 25''' ====

* M. Philippe Ballard
* M. Eddy Casterman
* Mme Caroline Colombier
* M. Jocelyn Dessigny
* M. Nicolas Dragon
* M. Gaëtan Dussausaye
* M. Frank Giletti
* M. Yoann Gillet
* M. José Gonzalez
* Mme Marine Hamelet
* M. Sébastien Humbert
* M. Laurent Jacobelli
* M. Pascal Jenft
* Mme Nadine Lechon
* M. Julien Limongi
* M. David Magnier
* M. Matthieu Marchio
* Mme Michèle Martinez
* M. Matthias Renault
* Mme Catherine Rimbert
* M. Joseph Rivière
* Mme Laurence Robert-Dehault
* M. Alexandre Sabatou
* Mme Anne Sicard
* M. Romain Tonussi

=== Ensemble pour la République(91 membres) ===

==== Pour : 19 ====

* Mme Céline Calvez
* M. Yannick Chenevard
* Mme Nathalie Coggia
* M. François Cormier-Bouligeon
* M. Thomas Gassilloud
* Mme Olga Givernet
* Mme Olivia Grégoire
* M. Jean-Michel Jacques
* Mme Brigitte Klinkert
* Mme Patricia Lemoine
* M. Christophe Mongardien
* M. Karl Olive
* Mme Agnès Pannier-Runacher
* M. Charles Rodwell
* M. Charles Sitzenstuhl
* Mme Violette Spillebout
* Mme Liliana Tanguy
* M. Jean Terlier
* Mme Caroline Yadan

==== Contre : 1 ====

* Mme Sandrine Lalanne

==== Non votant : 1 ====

* Mme Yaël Braun-Pivet

(Présidente de l'Assemblée nationale)

=== La France insoumise - Nouveau Front Populaire(71 membres) ===

==== Contre : 8 ====

* Mme Clémence Guetté
* M. Bastien Lachaud
* M. Maxime Laisney
* M. Jérôme Legavre
* Mme Sarah Legrain
* Mme Claire Lejeune
* M. Arnaud Saint-Martin
* M. Aurélien Saintoul

=== Socialistes et apparentés(68 membres) ===

==== Abstention : 7 ====

* Mme Anna Pic
* Mme Christine Pirès Beaune
* M. Dominique Potier
* Mme Valérie Rossi
* M. Aurélien Rousseau
* M. Sébastien Saint-Pasteur
* M. Boris Vallaud

=== Droite Républicaine(48 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Hubert Brigand
* M. Lionel Duparay
* M. Alexandre Portier
* M. Jean-Louis Thiériot
* M. Laurent Wauquiez

=== Écologiste et Social(38 membres) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Delphine Batho

==== Contre : 9 ====

* Mme Cyrielle Chatelain
* M. Alexis Corbière
* M. Hendrik Davi
* M. Charles Fournier
* M. Damien Girard
* Mme Catherine Hervieu
* M. Sébastien Peytavie
* Mme Eva Sas
* Mme Dominique Voynet

=== Les Démocrates(37 membres) ===

==== Pour : 4 ====

* Mme Geneviève Darrieussecq
* Mme Sophie Mette
* M. Didier Padey
* Mme Josy Poueyto

=== Horizons & Indépendants(35 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Loïc Kervran
* M. Didier Lemaire
* Mme Lise Magnier
* M. Christophe Plassard
* Mme Isabelle Rauch

=== Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(23 membres) ===

*

=== Gauche Démocrate et Républicaine(17 membres) ===

==== Contre : 1 ====

* M. Édouard Bénard

=== Union des droites pour la République(17 membres) ===

==== Pour : 2 ====

* Mme Hanane Mansouri
* M. Maxime Michelet

=== Députés non inscrits(10) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Sophie Errante
[[Catégorie:Assemblée nationale]]
[[Catégorie:Militaire]]
[[Catégorie:Loi liberticide]]
[[Catégorie:Loi dangereuse]]

Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:51:00Z

MimiTiti :

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

Texte de l'Article 21 [[Etat d'alerte de sécurité nationale]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte rendu de la discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"]]

[https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18928822_6a0b09e7855c2.2eme-seance--actualisation-de-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-suite-18-mai-2026 Voir cette séance en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale]

== Deuxième séance du lundi 18 mai 2026 ==
Scrutin public n°6698 sur l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 093539.png|gauche|vignette]]
Synthèse du vote

Nombre de votants : 88

Nombre de suffrages exprimés : 81

Majorité absolue des suffrages exprimés : 41

* Pour l'adoption : 62
* Contre : 19
* Abstention : 7

L'Assemblée nationale a adopté

== Répartition des votes par groupe ==

=== Rassemblement National(122 membres) ===

==== '''Pour : 25''' ====

* M. Philippe Ballard
* M. Eddy Casterman
* Mme Caroline Colombier
* M. Jocelyn Dessigny
* M. Nicolas Dragon
* M. Gaëtan Dussausaye
* M. Frank Giletti
* M. Yoann Gillet
* M. José Gonzalez
* Mme Marine Hamelet
* M. Sébastien Humbert
* M. Laurent Jacobelli
* M. Pascal Jenft
* Mme Nadine Lechon
* M. Julien Limongi
* M. David Magnier
* M. Matthieu Marchio
* Mme Michèle Martinez
* M. Matthias Renault
* Mme Catherine Rimbert
* M. Joseph Rivière
* Mme Laurence Robert-Dehault
* M. Alexandre Sabatou
* Mme Anne Sicard
* M. Romain Tonussi

=== Ensemble pour la République(91 membres) ===

==== Pour : 19 ====

* Mme Céline Calvez
* M. Yannick Chenevard
* Mme Nathalie Coggia
* M. François Cormier-Bouligeon
* M. Thomas Gassilloud
* Mme Olga Givernet
* Mme Olivia Grégoire
* M. Jean-Michel Jacques
* Mme Brigitte Klinkert
* Mme Patricia Lemoine
* M. Christophe Mongardien
* M. Karl Olive
* Mme Agnès Pannier-Runacher
* M. Charles Rodwell
* M. Charles Sitzenstuhl
* Mme Violette Spillebout
* Mme Liliana Tanguy
* M. Jean Terlier
* Mme Caroline Yadan

==== Contre : 1 ====

* Mme Sandrine Lalanne

==== Non votant : 1 ====

* Mme Yaël Braun-Pivet

(Présidente de l'Assemblée nationale)

=== La France insoumise - Nouveau Front Populaire(71 membres) ===

==== Contre : 8 ====

* Mme Clémence Guetté
* M. Bastien Lachaud
* M. Maxime Laisney
* M. Jérôme Legavre
* Mme Sarah Legrain
* Mme Claire Lejeune
* M. Arnaud Saint-Martin
* M. Aurélien Saintoul

=== Socialistes et apparentés(68 membres) ===

==== Abstention : 7 ====

* Mme Anna Pic
* Mme Christine Pirès Beaune
* M. Dominique Potier
* Mme Valérie Rossi
* M. Aurélien Rousseau
* M. Sébastien Saint-Pasteur
* M. Boris Vallaud

=== Droite Républicaine(48 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Hubert Brigand
* M. Lionel Duparay
* M. Alexandre Portier
* M. Jean-Louis Thiériot
* M. Laurent Wauquiez

=== Écologiste et Social(38 membres) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Delphine Batho

==== Contre : 9 ====

* Mme Cyrielle Chatelain
* M. Alexis Corbière
* M. Hendrik Davi
* M. Charles Fournier
* M. Damien Girard
* Mme Catherine Hervieu
* M. Sébastien Peytavie
* Mme Eva Sas
* Mme Dominique Voynet

=== Les Démocrates(37 membres) ===

==== Pour : 4 ====

* Mme Geneviève Darrieussecq
* Mme Sophie Mette
* M. Didier Padey
* Mme Josy Poueyto

=== Horizons & Indépendants(35 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Loïc Kervran
* M. Didier Lemaire
* Mme Lise Magnier
* M. Christophe Plassard
* Mme Isabelle Rauch

=== Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(23 membres) ===

*

=== Gauche Démocrate et Républicaine(17 membres) ===

==== Contre : 1 ====

* M. Édouard Bénard

=== Union des droites pour la République(17 membres) ===

==== Pour : 2 ====

* Mme Hanane Mansouri
* M. Maxime Michelet

=== Députés non inscrits(10) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Sophie Errante
[[Catégorie:Assemblée nationale]]
[[Catégorie:Militaire]]
[[Catégorie:Loi liberticide]]
[[Catégorie:Loi dangereuse]]

Analyse du scrutin article 21 "modification de l'état d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:49:09Z

MimiTiti : Création de la page

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

Texte de l'Article 21 [[Etat d'alerte de sécurité nationale]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte rendu de la discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"]]

[https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18928822_6a0b09e7855c2.2eme-seance--actualisation-de-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-suite-18-mai-2026 Voir cette séance en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale]

== Deuxième séance du lundi 18 mai 2026 ==
Scrutin public n°6698 sur l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 093539.png|gauche|vignette]]
Synthèse du vote

Nombre de votants : 88

Nombre de suffrages exprimés : 81

Majorité absolue des suffrages exprimés : 41

* Pour l'adoption : 62
* Contre : 19
* Abstention : 7

L'Assemblée nationale a adopté

== Répartition des votes par groupe ==

=== Rassemblement National(122 membres) ===

==== '''Pour : 25''' ====

* M. Philippe Ballard
* M. Eddy Casterman
* Mme Caroline Colombier
* M. Jocelyn Dessigny
* M. Nicolas Dragon
* M. Gaëtan Dussausaye
* M. Frank Giletti
* M. Yoann Gillet
* M. José Gonzalez
* Mme Marine Hamelet
* M. Sébastien Humbert
* M. Laurent Jacobelli
* M. Pascal Jenft
* Mme Nadine Lechon
* M. Julien Limongi
* M. David Magnier
* M. Matthieu Marchio
* Mme Michèle Martinez
* M. Matthias Renault
* Mme Catherine Rimbert
* M. Joseph Rivière
* Mme Laurence Robert-Dehault
* M. Alexandre Sabatou
* Mme Anne Sicard
* M. Romain Tonussi

=== Ensemble pour la République(91 membres) ===

==== Pour : 19 ====

* Mme Céline Calvez
* M. Yannick Chenevard
* Mme Nathalie Coggia
* M. François Cormier-Bouligeon
* M. Thomas Gassilloud
* Mme Olga Givernet
* Mme Olivia Grégoire
* M. Jean-Michel Jacques
* Mme Brigitte Klinkert
* Mme Patricia Lemoine
* M. Christophe Mongardien
* M. Karl Olive
* Mme Agnès Pannier-Runacher
* M. Charles Rodwell
* M. Charles Sitzenstuhl
* Mme Violette Spillebout
* Mme Liliana Tanguy
* M. Jean Terlier
* Mme Caroline Yadan

==== Contre : 1 ====

* Mme Sandrine Lalanne

==== Non votant : 1 ====

* Mme Yaël Braun-Pivet

(Présidente de l'Assemblée nationale)

=== La France insoumise - Nouveau Front Populaire(71 membres) ===

==== Contre : 8 ====

* Mme Clémence Guetté
* M. Bastien Lachaud
* M. Maxime Laisney
* M. Jérôme Legavre
* Mme Sarah Legrain
* Mme Claire Lejeune
* M. Arnaud Saint-Martin
* M. Aurélien Saintoul

=== Socialistes et apparentés(68 membres) ===

==== Abstention : 7 ====

* Mme Anna Pic
* Mme Christine Pirès Beaune
* M. Dominique Potier
* Mme Valérie Rossi
* M. Aurélien Rousseau
* M. Sébastien Saint-Pasteur
* M. Boris Vallaud

=== Droite Républicaine(48 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Hubert Brigand
* M. Lionel Duparay
* M. Alexandre Portier
* M. Jean-Louis Thiériot
* M. Laurent Wauquiez

=== Écologiste et Social(38 membres) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Delphine Batho

==== Contre : 9 ====

* Mme Cyrielle Chatelain
* M. Alexis Corbière
* M. Hendrik Davi
* M. Charles Fournier
* M. Damien Girard
* Mme Catherine Hervieu
* M. Sébastien Peytavie
* Mme Eva Sas
* Mme Dominique Voynet

=== Les Démocrates(37 membres) ===

==== Pour : 4 ====

* Mme Geneviève Darrieussecq
* Mme Sophie Mette
* M. Didier Padey
* Mme Josy Poueyto

=== Horizons & Indépendants(35 membres) ===

==== Pour : 5 ====

* M. Loïc Kervran
* M. Didier Lemaire
* Mme Lise Magnier
* M. Christophe Plassard
* Mme Isabelle Rauch

=== Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(23 membres) ===

*

=== Gauche Démocrate et Républicaine(17 membres) ===

==== Contre : 1 ====

* M. Édouard Bénard

=== Union des droites pour la République(17 membres) ===

==== Pour : 2 ====

* Mme Hanane Mansouri
* M. Maxime Michelet

=== Députés non inscrits(10) ===

==== Pour : 1 ====

* Mme Sophie Errante

Fichier:Capture d'écran 2026-05-20 093539.png

2026-05-20T07:36:23Z

MimiTiti :

camembert

Etat d'alerte de sécurité nationale

2026-05-20T07:25:05Z

MimiTiti :

Cet article s'inscrit dans le "'''PROJET DE LOI''' ''actualisant la'' '''programmation militaire''' ''pour les années'' '''2024''' '''à''' '''2030''' ''et portant'' '''diverses dispositions''' ''intéressant la'' '''défense".'''

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte rendu de la discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"]]

=== Article 21 ===
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:23:35Z

MimiTiti :

Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:20:27Z

MimiTiti : lien vers page interne

XVIIe législature - Session ordinaire de 2025-2026 - Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

== Discussion de l'article 21 ==
[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-lundi-18-mai-2026 L'intégralité de la deuxième séance du 18 mai 2026 est disponible sur le site de l'assemblée nationale]

Intégralité du [[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense]]

Article 21 [[Etat d'alerte de sécurité nationale]]

=== Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente ===

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.

L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.

Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. ''(M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Caroline Colombier.

=== Mme Caroline Colombier ===

* Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.

De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.

L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par

exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.

En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.

Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.

Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement no 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 271.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.

Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.

Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.

Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 358.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.

L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 649.

=== M. Édouard Bénard ===

* Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale – menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.

De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.

Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées''

* Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.

L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le

territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.

Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?

Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.

Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.

Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».

Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.

Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».

Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.

Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.

Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.

Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?

Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables – pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 358 et 649.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption 17

Contre 57

''(Les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce

déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.

En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de

l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».

Avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* Nous nous y opposons également !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* …qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid ''(Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP)'' des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.

Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Légèreté ?

=== M. Alexis Corbière ===

* Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !

Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut

compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* C’est un argument politique !

=== M. Alexis Corbière ===

* C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est

irresponsable ! ''(M. Damien Girard applaudit.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je n’ai jamais dit ça !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.

Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour

délibérer ! ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)''

''(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 273.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 23

Contre 48

''(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 435.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot

« crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant – je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.

C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.

''Mutatis mutandis'', c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.

Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.

J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.

J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel.

L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de

codes – ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !

Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.

Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des ''GI’s'' sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

''(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 434.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.

Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

=== Mme la présidente ===

* Merci, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il y a là un problème démocratique fondamental.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot

« menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe

« présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?

Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion – et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est

fondamental ! ''(Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.)'' Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.

Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

=== Mme la présidente ===

* Veuillez conclure.

=== M. Alexis Corbière ===

* De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.

De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

''(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 439.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la

RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu,

profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.

Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

=== Mme la présidente ===

* Merci, cher collègue !

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

=== Mme la présidente ===

* Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce

« aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes

confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Je n’ai pas eu le temps de terminer !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une

intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.

Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

''(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 440.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à

décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans

notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est vous qui le dites !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.

Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera ''a posteriori'', mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des ''proxies.'' Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.

Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.

Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! ''(Sourires.)''

=== M. Arnaud Saint-Martin ===

* C’est bien le sujet !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous

ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

''(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique

pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement,

qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet. Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore

heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !

Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

''(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements

énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.

Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou

non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* Merci, madame la ministre ! ''(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 652.

=== M. Édouard Bénard ===

* Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention

dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la

situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

''(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements no 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 268.

=== M. Damien Girard ===

* Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les

questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.

Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de ''GI’s'' sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !

Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

=== Mme Caroline Colombier ===

* Occupez-vous des vôtres ! ''(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 730.

=== Mme Patricia Lemoine ===

* Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 730.

''(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 31

Contre 25

''(L’amendement no 730 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 453.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 348.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des

mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.

La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 453.

=== M. Bastien Lachaud ===

* J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de

sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes – état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un ''shelter'' sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de ''shelters'' sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.

Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* C’est sûr !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.

Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.

Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 453.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 17

Contre 54

''(Les amendements identiques nos 348 et 453 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 349.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.

Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.

Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

''(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.

Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.

Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.

C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …ce qui inclut la prévention.

Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346

apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte. Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* On a l’impression, quand même !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.

En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

''(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un ''shelter'' médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux

besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.

J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.

À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.

Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois

plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

''(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel. ''(L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.

Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.

Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.

Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de

fait les capacités de suivre la crise.

Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré. L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec

les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Les corriger, vous voulez dire !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Delphine Batho.

=== Mme Delphine Batho ===

* Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là.

Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Pas faux !

''(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable,

mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au ''Journal officiel'', qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est hallucinant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est publié le jour même au ''Journal officiel'' !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet

état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous sommes entre Kafka et ''OSS 117''. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

=== M. Bastien Lachaud ===

* Exactement !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* « Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le ''Journal officiel'', nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel

qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que

parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

=== M. Boris Vallaud ===

* Elle a raison !

''(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales ''(Sourires)'' : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.

Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! ''(Sourires.)''

Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors

membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 454.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 79

Majorité absolue 40

Pour l’adoption 73

Contre 6

''(L’amendement no 454 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je le retire, madame la présidente.

''(L’amendement no 295 est retiré.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux

jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.

Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !

Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

=== M. Édouard Bénard ===

* Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme le no 275, auquel il est identique, cet amendement est un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.

=== M. Damien Girard ===

* Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

=== Mme Anna Pic ===

* Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait

raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.

L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix

– dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.

Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !

Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

=== Mme Anna Pic ===

* Voilà !

=== M. Damien Girard ===

* …le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 274.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 24

Contre 58

''(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur

l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.

Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le

Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.

Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !

C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des

années,… ''(Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)''

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* …ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* On n’est pas une démocratie taiseuse ! ''(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 277.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.

À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale !

Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.

=== Mme Anna Pic ===

* Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai

de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.

De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.

Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.

Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.

J’émets donc un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

=== Mme Delphine Batho ===

* En effet !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non ! C’est faux !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je ne suis pas M. le rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.

Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.

Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques ''(M. Bastien Lachaud s’exclame)''. Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. ''(Mmes Agnès Pannier-''

''Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 282.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 550.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers

que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.

Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.

L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

''(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 62

Contre 19

''(L’article 21, amendé, est adopté.)''

'''Après l’article 21'''

=== Mme la présidente ===

* Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.

L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement

est ''a priori'' satisfait.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire

bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

''(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.

Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.

Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV ''bis'' du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.

Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.

L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles

justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

'''''Rappel au règlement'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions,

l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

=== Mme la présidente ===

* Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

=== M. Laurent Wauquiez ===

* Gratitude aux services de l’Assemblée !

'''Après l’article 21 ''(suite)'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Laurent Jacobelli.

=== M. Laurent Jacobelli ===

* J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.

Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.

On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ?

Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. ''(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)''

''(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance''

=== Mme la présidente ===

* La séance est suspendue.

PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2026-05-20T07:18:02Z

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[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2695_texte-adopte-commission Ce texte de loi est publié sur le site de l'Assemblée nationale]

[[Etat d'alerte de sécurité nationale|L'article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale" fait particulièrement polémique]]

[[Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"|Compte-rendu de la discussion de l'article 21 à l'Assemblée nationale]]

TITRE Ier

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030.

Article 1er ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Article 2

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
|
| colspan="8" |''(En milliards d’euros courants)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|'''Total'''
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire initiale
|47,2
|50,5
|53,7
|56,9
|60,4
|63,9
|67,7
|400
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire actualisée
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|68,3
|72,8
|76,3
|436
|
|-
|
|Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 3,5</nowiki>
|<nowiki>+ 6,5</nowiki>
|<nowiki>+ 8,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 36</nowiki>
|
|-
|
| colspan="9" |''Le calcul de la troisième ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la deuxième ligne et de la première ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.''
| » ;
|}

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="8" |''(Crédits de paiement, en millions d’euros courant)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Montant provisionné
|800
|750
|1 450
|1 200
|1 200
|1 200
|1 200
| »
|}

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="6" |''(En équivalents temps plein.)''
|
|-
|
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|800
|2 150
|2 150
|2 100
|2 350
| » ;
|}

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »

Article 4 ''bis'' ''(nouveau)''

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés. »

Article 4 ''ter'' ''(nouveau)''

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l’évolution de la condition militaire. »

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre Ier

Mieux adapter les pouvoirs économiques

aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;

''b)'' À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :

''a)'' À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

''b)'' À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

« ''Art. L. 1332‑6‑1 AA. –'' Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 6 ''bis (nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Chapitre II

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« ''Art. L. 2335‑19. –'' Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« ''Art. L. 2335‑20. –'' Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« ''Art. L. 2335‑21. –'' La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« ''Art. L. 2335‑22. –'' En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« ''Art. L. 2335‑23. –'' Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« ''Art. L. 2333‑1''. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« ''Art. L. 2333‑2. –'' L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« ''Art. L. 2333‑3''. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« ''Art. L. 2333‑4''. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« ''Art. L. 2333‑5''. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« ''Art. L. 2333‑6. –'' L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

« ''Art. L. 2333‑7''. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 8 ''bis'' ''(nouveau)''

Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Article 9

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2396‑4''. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 2396‑5''. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« ''Art. L. 2396‑6. –'' Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

Chapitre III

Mieux sécuriser les projets de défense

Article 11

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

Article 12

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑6‑1. –'' Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

Article 12 ''bis'' ''(nouveau)''

Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2161‑1‑1''. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d’ensemble mentionnés à l’article L. 2161‑1.

« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l’autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d’urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.

« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l’autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercices mentionnés au même I.

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »

Article 12 ''ter'' ''(nouveau)''

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre Ier

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

''b)'' Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 5121‑32‑1. –'' Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

''b)'' Après le même I, il est inséré un I ''bis'' ainsi rédigé :

« I ''bis. –'' Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

''c)'' Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« ''a)'' Par un établissement pharmaceutique autorisé ;

« ''b)'' Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au ''b'' du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II ».

6° ''(nouveau)'' À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

''b)'' Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au ''Journal officiel''. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2251‑1‑1 A''. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

''b)'' Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

''b)'' Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

''c)'' ''(nouveau)'' Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

2° ''(nouveau)'' L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 861‑4''. – I. – L’agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l’agent. Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, jusqu’à l’expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps.

« Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Article 18

I. ‒ L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 851‑3''. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821‑3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.

« Si, à l’occasion d’une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d’autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I du présent article.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

'''«''' VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent IV.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851‑1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – Le 1er juillet 2029, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

''a)'' Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

''b)'' Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

''a)'' À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

''b)'' À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

''c)'' À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde partie du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

Article 19

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

''a)'' D’un contrat doctoral ;

''b)'' D’un contrat postdoctoral ;

''c)'' D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II, est puni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du III.

V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

''a)'' D’un État ou d’une collectivité territoriale situés au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange ;

''b)'' D’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

XI. – Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 20

Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Chapitre III

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;

2° L’article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2151‑4. –'' Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.

« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre Ier

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L’article L. 113‑2 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑2''. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

''a)'' À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑7. –'' Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;

8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;

''b)'' Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;

11° L’article L. 114‑3 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 114‑3. –'' Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et qui présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

''a)'' La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. » ;

''b)'' Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114‑2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – À la première phrase du II de l’article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Chapitre II

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« ''Art. L. 121‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« ''Art. L. 121‑2'' – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.

« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L’article L. 4132‑5 est ainsi modifié :

''a)'' Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« ''a)'' Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« ''b)'' Les appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;

« ''c)'' Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« ''d)'' Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

''b)'' Le 5° est abrogé ;

3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4132‑11‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.

« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt‑six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;

5° Le II de l’article L. 4139‑16 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;

''b)'' Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° ''(nouveau)'' Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code » ;

4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 644‑6. –'' Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.

« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 24 ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.

Ce rapport détaille notamment :

1° les infrastructures d’accueil prévues ;

2° les capacités d’hébergement ;

3° les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

4° les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;

5° l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ;

6° l’équipement disponible.

Chapitre III

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

II. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

IV. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable »

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

V ''(nouveau)''. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

VI ''(nouveau)''. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;

''b)'' Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ;

2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 644‑7.'' – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II ''bis'' du titre II du code des douanes.

« ''Art. L. 644‑8''. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »

VII ''(nouveau)''. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;

''c)'' Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

VIII ''(nouveau)''. – Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

Article 25 ''bis'' ''(nouveau)''

Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l’autorité compétente, à l’employeur du réserviste. »

Article 25 ''ter'' ''(nouveau)''

I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° ''bis'' ainsi rédigé :

« 29° ''bis'' Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre Ier

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26

I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑1''. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :

« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;

« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.

« Les conditions d’attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »

II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

''a)'' Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;

''b)'' Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins mentionnées au 2° de l’article L. 331‑1 du même code ».

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' Le second alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 241‑7 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 ''bis'' de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

''b)'' À la fin du II, les mots : « ''a'' de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;

5° L’article L. 242‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;

''b)'' Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1. » ;

6° À la fin de l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;

8° ''bis'' ''(nouveau)'' Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° ''(Supprimé)''

10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 ainsi rédigé :

« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »

II. – Le début de l’article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…''(le reste sans changement)''. »

III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Chapitre II

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Article 28

Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des ''a'', ''c'' et ''f'' du 1° ».

Article 29

L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4123‑7. –'' Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

Article 30

Au II ''bis'' de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 755‑1. –'' L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 31 ''bis'' ''(nouveau)''

Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ».

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 1110‑1 à L. 1112‑1
|
|
|-
|
|L. 1113‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 2396‑3 à L. 2396‑6
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
|
|-
|
|L. 2397‑1 à L. 2397‑3
|
| »
|}

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° ''bis'' Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l’article L. 897‑1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l’article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 123‑7‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

''a)'' La dixième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑9
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

''b)'' La treizième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑12
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 755‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| »
|}

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L’article L. 3841‑4 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

''b)'' Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II » ;

3° L’article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Le I de l’article L. 5542‑1 est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l’article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l’article L. 5126‑7, le II de l’article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l’article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143‑2, le II de l’article L. 5146‑1 et du II de l’article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;

« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 244‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Article 33

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;

2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ;

4° Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;

5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.

Article 34 ''(nouveau)''

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

– 1 –

'''RAPPORT ANNEXÉ'''

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d’évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et les moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport.

Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, ''clusters'' et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale).

Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle.

L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées.

L’évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l’encadrement du service national :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|<nowiki>+800</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 100</nowiki>
|<nowiki>+2 350</nowiki>
|}

Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Appelés du service national
|3 000
|4 000
|5 000
|7 500
|10 000
|}

Tout en répondant au désir d’engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes.

Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active.

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimal de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM consacrés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

{| class="wikitable"
|'''Segment capacitaire'''
|'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
| rowspan="2" |Plan d’équipement des réserves
| rowspan="2" |
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
|Équipement de 80 000 réservistes
|
|Équipement de 80 000 réservistes des ramées
|
|}

Une attention particulière sera également donnée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

L’actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants.

'''Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027'''
{| class="wikitable"
| colspan="11" |''(En milliards d’euros courants)''
|-
|'''2017'''
|'''2018'''
|'''2019'''
|'''2020'''
|'''2021'''
|'''2022'''
|'''2023'''
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|-
|32,2
|34,1
|35,8
|37,5
|39,2
|40,9
|43,9
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|}

La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense.

L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.

Les premiers résultats, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend.

Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, des opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s’appuient sur des produits et technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ''ReArm Europe''.

La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée.

La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.

La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.

En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pour les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes.

'''MUNITIONS'''

(nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapport annexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

{| class="wikitable"
|'''Type de munitions'''
|'''Parc fin 2024'''
|''Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026‑2030'''''
|''Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035'''''
|-
|MTO (CP, MP, LP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 400 %</nowiki>
|<nowiki>+ 440 %</nowiki>
|-
|Trame anti-char

(missiles MMP et ACCP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 25 %</nowiki>
|-
|Armement air-sol (AASM)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|-
|Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 30 %</nowiki>
|<nowiki>+ 50 %</nowiki>
|-
|MISTRAL
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 130 %</nowiki>
|-
|Frappe dans la profondeur

(SCALP, MdCN)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 85 %</nowiki>
|<nowiki>+ 170 %</nowiki>
|-
|Missiles air-air

(MICA, METEOR, successeur METEOR)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 55 %</nowiki>
|<nowiki>+ 90 %</nowiki>
|-
|Artillerie

(Obus 155 mm)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 190 %</nowiki>
|<nowiki>+ 160 %</nowiki>
|-
|Torpilles

(MU90 et F21)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 230 %</nowiki>
|<nowiki>+ 310 %</nowiki>
|-
|Missiles mer/mer

(EXOCET)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 100 %</nowiki>
|<nowiki>+ 200 %</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE'''

L’augmentation des menaces dans l’espace en fait aujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l’objet d’une accélération.

'''Communications spatiales'''. D’ici à 2030, la sécurisation et l’amélioration des services fournis par la constellation ''OneWeb'' d’Eutelsat combinée à la livraison d’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.

'''Renseignement spatial.''' Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d’exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourra être consolidée d’ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique.

'''Alerte avancée.''' En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d’initiative européenne ''Joint Early Warning European Look-out'' (JEWEL).

'''Surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace.'''

D’ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d’ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d’action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Satellites'''
|-
|Renseignement EM
|1 CERES
|1 capacité satellitaire
|1 CELESTE + brique complémentaire ROEM
|<nowiki>- 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire ROEM</nowiki>
|-
|Renseignement radar
|0
|
|Capacité d’imagerie radar
|
|<nowiki>+ Capacité d’imagerie radar</nowiki>
|-
|Renseignement image
|2 satellites CSO
|2 satellites CSO
|2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données
|<nowiki>- 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|-
|Communication
|2 satellites SYRACUSE IV
|2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web
|2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS²
|<nowiki>+ massification accès constellation One Web</nowiki>
|<nowiki>+ accès constellation IRIS²</nowiki>
|-
|Surveillance et action

espace-espace
|'''/'''
|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO

+ 1 capacité LEO

|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
|-
| colspan="6" |'''Très haute altitude'''
|-
|Très haute altitude
|/
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|-
| colspan="6" |'''Segment sol'''
|-
|Capacité de détection des satellites
|1 GRAVES
|1 GRAVES

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|1 AURORE

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|-
|Action

surface - espace
|/
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|-
|Système de commandement des opérations spatiales
|/
|1
|Évolutions incrémentales du système
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS TOUTES ARMÉES'''

Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l’évolution des menaces.

Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé.

Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d’acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.

Le segment détection est également renforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.

L’effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d’attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d’accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement d’un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d’un missile sol-sol balistique conventionnel d’une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée.

Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que pour le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle.

Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, ''cloud'' de combat), d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.

L’actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits spécifiques à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
|Enveloppes capacitaires de subsidiarité
|
|350 millions d’euros
|350 millions d’euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
|<nowiki>+ 350 millions d’euros</nowiki>
|<nowiki>+350 millions d’euros</nowiki>
|-
|Frappes dans la profondeur
|*
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|-
|Hélicoptères interarmées légers (Guépard)
|*
|Au moins 5
|Au moins 85 (cible à terminaison 169)
|<nowiki>- 15</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
|Drones non spécialisés du combattant
|Environ 2000
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme ''(1)''
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|-
|Défense surface-air

Courte portée terrestre (MICA VL/VL NG)
|2
|9
|15
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 3</nowiki>
|-
|Fusils brouilleurs
|150
|750
|1 050
|<nowiki>+ 500</nowiki>
|<nowiki>+ 800</nowiki>
|-
|Systèmes de LAD
|31
|43
|Au moins 43
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Radars tactiques mobiles
|4
|30
|31
|<nowiki>+ 17</nowiki>
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|-
|Nouveaux systèmes NRBC
|/
|22 systèmes de reconnaissance

76 systèmes légers de décontamination
|Au moins 22 systèmes de reconnaissance

Au moins 76 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ 24 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ Au moins 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ Au moins 24 systèmes légers de décontamination
|-
|Postes radio CONTACT
|5600
|Classe 16 000 postes
|Classe 20 000 postes
|<nowiki>+ 4 295 postes</nowiki>
|<nowiki>+ 6 545 postes</nowiki>
|-
|Attaque électromagnétique
|Capacités d’ancienne génération
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|-
|Dorsale numérique de niveau SECRET
|Plusieurs réseaux classifiés coexistent
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|-
| rowspan="2" |Intelligence artificielle
|Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur

ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|-
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|-
|Quantique
|/
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|-
| colspan="6" |''(1) Ou équivalent.''
|}

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.

'''FORCES TERRESTRES'''

Pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités‑clés associées.

Le retour d’expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l’appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l’aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO, au service de l’aviation légère de l’armée de terre, dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones.

Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA.

La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.

L’accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d’un affût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d’IA), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l’aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’une dronisation accrue des missions de reconnaissance.

La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection.

L’accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé.

Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Cavalerie blindée'''
|-
|Chars de combat

LECLERC
|200 dont 34 rénovés
|200 dont 160 rénovés + études capacité char intermédiaire
|200 rénovés + développement capacité char intermédiaire
|<nowiki>+ études capacité char intermédiaire</nowiki>
|<nowiki>+ développement capacité char intermédiaire</nowiki>
|-
|Engins blindés de reconnaissance et de combat

Jaguar
|95
|238
|300
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés d’aide à l’engagement

VBAE
|0
|0
|886
|<nowiki>- 180</nowiki>
|<nowiki>- 554</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Blindés d’infanterie'''
|-
|Véhicules blindés de combat d’infanterie

VBCI
|628
|628
|628
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles

Griffon
|725
|1 437 et 54 MEPAC
|1 818 et 54 MEPAC
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles légers

Serval
|292
|1 355
|2 038
|<nowiki>- 50</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Génie'''
|-
|Appui au contact de combat
|0
|5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu’à 42 systèmes de bréchage
|100 ''(1)'' EGC et au moins 42 systèmes de bréchage
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>- 25</nowiki>
|-
|Franchissement
|/
|300 m
|2 500 m
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Artillerie sol/sol'''
|-
|Canons CAESAR
|70 CAESAR
|120 CAESAR / CAESAR NG
|150 CAESAR NG
|<nowiki>+ 11 dont au moins 1 NG</nowiki>
|<nowiki>+ 41 NG</nowiki>
|-
|Lanceurs frappes longue portée tactique

LRU
|9 lance-roquettes unitaires
|Entre 13 et 26 systèmes
|26 systèmes
|Jusqu’à + 13
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface air et lutte anti-drones'''
|-
|Systèmes LAD (30mm) sur Serval
|0
|Au moins 36
|48
|Au moins + 24
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Artillerie anti-aérienne / PROTEUS (20 mm)
|0
|50
|50
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|-
|DSA terrestre d’accompagnement (2)
|0
|24
|60
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Logistique'''
|-
|Poids lourds de nouvelle génération
|0
|Classe 2 400
|Classe 9 500
|<nowiki>+ 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
|67 Tigre
|67 Tigre
|67 Tigre dont au moins 14 rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|14 Tigre rénovés
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal
|81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar
|Au moins 105 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones''' (3)
|-
|Systèmes de drones tactiques
|1 système de drone tactique expérimental
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger ''(4)'')
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |''(1) Développé en coopération avec la Belgique via l’OCCAr, décalage d’un an, 125 EGC en 2036.''

''(2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC.''

''(3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées.''

''(4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace.''
|}

'''FORCES NAVALES'''

Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l’information renforcés. La dronisation est accélérée.

Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l’ASTER dans sa version modernisée « ''Enhanced Capability'' (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes).

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l’infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (''data hub'' embarqués). En vue de la réalisation du porte-avion « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l’action de l’État en mer en métropole en attendant l’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme ''European Patrol Corvette'' (EPC).

Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.

Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience des opérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de la flotte d’ici à 2035.

La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement et l’intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches).

Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’à l’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Porte-avions'''
|-
|Porte-avions Charles de Gaulle
|1
|1 rénové
|1 rénové
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Porte-avions nouvelle génération

PA-NG
|Approvision-nements longs
|Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)
|Construction en cours (létalité et supériorité information-nelle renforcées)
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|-
| colspan="6" |'''Sous-marins'''
|-
|Sous-marins nucléaires d’attaque

SNA
|3 type Rubis

+ 3 Barracuda
|6 Barracuda
|6 Barracuda
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Flotte de surface'''
|-
|Porte-hélicoptères amphibie

PHA
|3 PHA
|3 PHA
|3 PHA rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Frégates de premier rang
|15 ''(1)''
|15 dont 10 à capacités renforcées ''(2)''
|15 à capacités renforcées
|Capacités renforcées
|Capacités renforcées
|-
|Frégates de surveillance/

Corvettes hauturières
|6 frégates de surveillance
|6 frégates de surveillance
|3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières
|<nowiki>- 1 corvette compensée par 1 FS prolongée</nowiki>
|<nowiki>- 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées</nowiki>
|-
|Bâtiments logistiques
|1 bâtiment d’ancienne génération (BCR)

+ 1 BRF
|3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Patrouilleurs
|17 ''(3)''
|19
|19
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Guerre des mines'''
|-
| rowspan="3" |Luttes anti-mines

|8 chasseurs de mines ancienne génération
|2 chasseurs de mines ancienne génération

+ 2 PMGM (4)
|4 BGDM + 2 PMGM
|<nowiki>- 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération</nowiki>
|4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM
|-
|1 système de drones
|6 systèmes de drones
|8 systèmes de drones
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|4 bâtiments pour plongeur démineurs ancienne génération
|4 bâtiments pour plongeurs- démineurs dont 3 NG
|5 bâtiments pour plongeurs- démineurs NG
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères Caïman NFH
|27
|27
|27
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones navals'''
|-
|Drones de surface ''(5)''
|Drones expérimentaux
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|-
| colspan="6" |'''Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins'''
|-
|Capacité hydrographique
|4 bâtiments d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographi-ques et océanographi-ques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire ''(6)''
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Capacité fonds marins
|/
|1 couple (AUV + ROV) ''(7)'' de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres) par façade
|4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres)
|<nowiki>-</nowiki>
|
|-
| colspan="6" |'''Aéronavale'''
|-
|Rafale Marine
|41
|41 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Avions de patrouille maritime
|21 ATL2 dont 15 au standard 6
|18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG)
|Au moins 18 dont 3 PATMAR futur
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Bouées acoustiques
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(8)''
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(9)''
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et d’intervention maritime
|8 Falcon 50 M + 5 Falcon 200 ''Gardian''
|11 Albatros

+ 1 Falcon 50 M
|12 Albatros

+ complément SURMAR
|<nowiki>+ 3 Albatros</nowiki>

- 3 Falcon 50 M
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de guet aérien
|3 E-2C
|3 E-2D
|3 E-2D
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Systèmes de drones aériens marine (SDAM)
|3 systèmes S100

(6 vecteurs)
|Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700 / S100) équipant les frégates de premier rang et BRF
|Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF
|
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface-air et LAD'''
|-
|Systèmes très courte portée Naval
|11
|26
|42
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|Jusqu’à + 27
|-
|LAD naval
|3
|Au moins 30
|70
|<nowiki>+ 10</nowiki>
|Jusqu’à + 45
|-
| colspan="6" |''(1) FREMM, FDA, FLF.''

''(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse.''

''(3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers.''

''(4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés.''

''(5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins.''

''(6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d’ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir).''

''(7) ROV :'' Remotely operated vehicle ''(robot sous-marin téléopéré) ; AUV :'' Autonomous underwater vehicle ''(drone sous-marin).''

''(8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030.''

''(9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.''
|}

'''FORCES AÉRIENNES'''

Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue.

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasse s’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l’après Rafale. À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l’horizon 2028.

Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération.

La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisition progressive de quatre avions ''Global Eye'' favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.

Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.

Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d’adapter la conduite de tir à l’évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber, brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l’horizon 2030.

Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Avions de combat'''
|-
|SCAF (NGF)
|/
|<nowiki>-</nowiki>
|1 démonstrateur NGF
|<nowiki>- 1 démonstrateur NGF</nowiki>
|
|-
|Rafale Air
|105
|137 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Mirage 2000D
|55
|50 rénovés
|/
|<nowiki>+2</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de support en opérations'''
|-
|Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération
|12 MRTT et 3 A330
|15 MRTT
|15 MRTT
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et de contrôle aérien
|4 AWACS
|3 AWACS

+ 1 ''Global Eye''
|4 ''Global Eye''
|<nowiki>+1 </nowiki>''Global Eye''

-1 AWACS
|<nowiki>+4 </nowiki>''Global Eye''
|-
|Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
|2
|3
|3
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de renseignement et guerre électronique
|/
|3 ARCHANGE
|3 ARCHANGE
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma
|Au moins 32 HM

dont 29 Caracal
|36 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de transport'''
|-
|Avions de transport tactique
|24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones'''
|-
|Systèmes de drone MALE
|9 ''Reaper''
|Première capacité de MALE de théâtre en complément du ''Reaper''
|Capacité MALE de théâtre
|<nowiki>- 1 MALE UE</nowiki>

+ première capacité de MALE de théâtre
|<nowiki>- 6 MALE UE</nowiki>

+ capacité complète de MALE de théâtre
|-
| colspan="6" |'''Défense sol-air et LAD'''
|-
|Systèmes sol-air SAMP-T
|8 SAMP-T
|10 SAMP-T NG
|12 SAMP-T NG
|<nowiki>+ 2 SAMP-T NG</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''GLOSSAIRE'''
{| class="wikitable"
|'''Acronyme'''
|'''Description'''
|-
|AASM
|Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire)
|-
|ACCP
|Antichar courte portée
|-
|ALSR
|Avion léger de surveillance et de reconnaissance
|-
|ARCHANGE
|Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
|-
|ARTEMIS.IA
|Solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle
|-
|ASGARD
|Supercalculateur classifié dédié à l’intelligence artificielle
|-
|ASTER
|Missile antiaérien et antibalistique
|-
|ATASM
|Avion de transport d’assaut du segment médian
|-
|ATL2
|Avion de patrouille maritime Atlantique 2
|-
|AUV
|Drone sous-marin (''autonomous underwater vehicle'')
|-
|AURORE
|Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse
|-
|AWACS
|Système de détection et de commandement aéroporté (''airborne warning and command system'')
|-
|BASSALT
|Système de lutte antidrone (basse altitude)
|-
|BCR
|Bâtiment de commandement et de ravitaillement
|-
|BGDM
|Bâtiment de guerre des mines
|-
|BRF
|Bâtiment ravitailleur de forces
|-
|CAESAR
|Camion équipé d’un système d’artillerie
|-
|CELESTE
|Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES)
|-
|CERES
|Capacité de renseignement d’origine électromagnétique spatiale
|-
|CHOF
|Capacité hydro-océanographique future
|-
|COBRA
|Radar de contre-batterie (''counter battery radar'') : permet de localiser les positions des batteries d’artillerie ennemies
|-
|CONTACT
|Communication numérique tactique de théâtre
|-
|CNES
|Centre national d’études spatiales
|-
|CP
|Courte portée
|-
|CSO
|Composante spatiale optique
|-
|DESIR
|Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar
|-
|DPS
|Frappe de précision dans la profondeur ''(deep precision strike)''
|-
|DSA
|Défense surface-air
|-
|E-2C
|Avion de guet aérien ''Hawkeye''
|-
|E-2D
|Avion de guet aérien ''advanced Hawkeye'' (nouvelle génération)
|-
|EC
|Capacité accrue ''(enhanced capacity)''
|-
|EGC
|Engin du génie de combat
|-
|EGIDE
|Engin géodérivant d’intervention et de découragement
|-
|EM
|Électromagnétique
|-
|EXOCET
|Famille de missiles tactiques anti-navire
|-
|F21
|Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire
|-
|FDA
|Frégate de défense aérienne
|-
|FLF
|Frégates de type La Fayette
|-
|FREMM
|Frégates multi-missions
|-
|FS
|Forces spéciales
|-
|GE
|Guerre électronique (''geostationary orbit'')
|-
|GEO
|Orbite géostationnaire
|-
|GF 300
|Radar multi-fonctions (''ground fire'')
|-
|GRAVES
|Système radar développé par l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale)
|-
|HIL
|Hélicoptère interarmées léger
|-
|HM
|Hélicoptère de manœuvre
|-
|IA
|Intelligence artificielle
|-
|IP
|Protocole internet ''(internet protocole)''
|-
|IRIS
|Instrument de renseignement et d’imagerie spatiale
|-
|IRIS2
|Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite
|-
|JEWEL
|''Joint early warning European look-out''
|-
|LAD
|Lutte anti-drones
|-
|LEO
|Orbite basse (''low earth orbit'')
|-
|LP
|Longue portée
|-
|LPM
|Loi de programmation militaire
|-
|LRU
|Lance-roquettes unitaire
|-
|MALE
|Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (''medium altitude long endurance'')
|-
|MdCN
|Missile de croisière naval
|-
|MEPAC
|Mortier embarqué pour l’appui au contact
|-
|METEOR
|Missile air-air à longue portée de conception européenne
|-
|MICA (VL)
|Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour ''vertical launch'') – version terrestre du missile aéroporté MICA
|-
|MILAD
|Moyen interarmées de lutte anti-drones
|-
|MISTRAL
|Missile sol-air de courte portée
|-
|MMP
|Missile moyenne portée
|-
|MP
|Moyenne portée
|-
|MRTT
|Avion multirôle de transport et de ravitaillement (''multirole tanker transport'')
|-
|MTO
|Munition téléopérée
|-
|MU90
|Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français “Murène” et du programme italien “A290”
|-
|NFH
|NATO ''frigate helicopter'' : version embarquée (Marine) de l’hélicoptère NH90
|-
|NG
|Nouvelle génération
|-
|NGF
|Avion de chasse de sixième génération (''next generation fighter'')
|-
|NRBC
|Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
|-
|OCCAr
|Organisation conjointe de coopération en matière d’armement
|-
|PA (Ng)
|Porte-avions (de nouvelle génération)
|-
|PAG
|Patrouilleur Antilles Guyane
|-
|PALADIN
|Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire
|-
|PARADE
|Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones)
|-
|PATMAR futur
|Futur avion de patrouille maritime
|-
|PENDRAGON
|Projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle
|-
|PH
|Patrouilleur hauturier
|-
|PHA
|Porte-hélicoptères amphibie
|-
|POM
|Patrouilleur outre-mer
|-
|PMGM
|Plateforme modulaire de guerre des mines
|-
|PROTEUS
|Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l’avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone)
|-
|PSP
|Patrouilleur de service public
|-
|ReArm Europe
|Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l’Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d’euros. Ce plan comprend l’instrument financier SAFE.
|-
|RIFAN
|Réseau IP des forces aéronavales (ossature d’échange de données pour les opérations aéromaritimes)
|-
|ROEM
|Renseignement d’origine électromagnétique
|-
|ROV
|Robot sous-marin téléopéré (''remotely operated vehicle'')
|-
|SAFE
|Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l’Union “Agir pour la sécurité en Europe – SAFE (''Security action for Europe)''” vise à fournir aux États membres jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par le budget de l’Union européenne
|-
|SAMP(-T) (NG)
|Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération)
|-
|SATCP
|Sol-air très courte portée
|-
|SCAF
|Système de combat aérien du futur
|-
|SCALP
|Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée)
|-
|SDAM
|Système de drones aériens marine
|-
|SDT
|Système de drone tactique
|-
|SEAD
|Suppression de la défense aérienne ennemie (''suppression of enemy air defense'')
|-
|SNA
|Sous-marin nucléaire d’attaque
|-
|SURMAR
|Surveillance maritime
|-
|SYRACUSE
|Système de radiocommunication utilisant un satellite
|-
|THA
|Très haute altitude
|-
|TTH
|Hélicoptère de transport tactique (''tactical transport helicopter'')
|-
|UHF
|Ultra haute fréquence
|-
|VBAE
|Véhicule blindé d’aide à l’engagement
|-
|VBCI
|Véhicule blindé de combat d’infanterie
|-
|VSR 700
|Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l’hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur “Guimbal”
|}

Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:14:38Z

MimiTiti : A protégé « Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale" » ([Modifier=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer=Autoriser uniquement les administrateurs] (infini))

XVIIe législature - Session ordinaire de 2025-2026 - Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

== Discussion de l'article 21 ==
[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-lundi-18-mai-2026 L'intégralité de la deuxième séance du 18 mai 2026 est disponible sur le site de l'assemblée nationale]

=== Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente ===

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.

L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.

Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. ''(M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Caroline Colombier.

=== Mme Caroline Colombier ===

* Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.

De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.

L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par

exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.

En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.

Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.

Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement no 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 271.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.

Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.

Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.

Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 358.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.

L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 649.

=== M. Édouard Bénard ===

* Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale – menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.

De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.

Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées''

* Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.

L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le

territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.

Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?

Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.

Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.

Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».

Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.

Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».

Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.

Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.

Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.

Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?

Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables – pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 358 et 649.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption 17

Contre 57

''(Les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce

déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.

En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de

l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».

Avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* Nous nous y opposons également !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* …qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid ''(Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP)'' des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.

Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Légèreté ?

=== M. Alexis Corbière ===

* Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !

Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut

compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* C’est un argument politique !

=== M. Alexis Corbière ===

* C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est

irresponsable ! ''(M. Damien Girard applaudit.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je n’ai jamais dit ça !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.

Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour

délibérer ! ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)''

''(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 273.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 23

Contre 48

''(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 435.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot

« crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant – je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.

C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.

''Mutatis mutandis'', c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.

Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.

J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.

J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel.

L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de

codes – ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !

Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.

Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des ''GI’s'' sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

''(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 434.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.

Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

=== Mme la présidente ===

* Merci, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il y a là un problème démocratique fondamental.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot

« menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe

« présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?

Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion – et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est

fondamental ! ''(Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.)'' Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.

Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

=== Mme la présidente ===

* Veuillez conclure.

=== M. Alexis Corbière ===

* De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.

De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

''(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 439.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la

RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu,

profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.

Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

=== Mme la présidente ===

* Merci, cher collègue !

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

=== Mme la présidente ===

* Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce

« aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes

confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Je n’ai pas eu le temps de terminer !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une

intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.

Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

''(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 440.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à

décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans

notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est vous qui le dites !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.

Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera ''a posteriori'', mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des ''proxies.'' Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.

Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.

Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! ''(Sourires.)''

=== M. Arnaud Saint-Martin ===

* C’est bien le sujet !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous

ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

''(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique

pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement,

qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet. Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore

heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !

Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

''(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements

énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.

Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou

non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* Merci, madame la ministre ! ''(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 652.

=== M. Édouard Bénard ===

* Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention

dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la

situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

''(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements no 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 268.

=== M. Damien Girard ===

* Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les

questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.

Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de ''GI’s'' sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !

Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

=== Mme Caroline Colombier ===

* Occupez-vous des vôtres ! ''(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 730.

=== Mme Patricia Lemoine ===

* Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 730.

''(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 31

Contre 25

''(L’amendement no 730 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 453.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 348.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des

mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.

La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 453.

=== M. Bastien Lachaud ===

* J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de

sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes – état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un ''shelter'' sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de ''shelters'' sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.

Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* C’est sûr !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.

Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.

Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 453.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 17

Contre 54

''(Les amendements identiques nos 348 et 453 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 349.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.

Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.

Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

''(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.

Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.

Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.

C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …ce qui inclut la prévention.

Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346

apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte. Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* On a l’impression, quand même !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.

En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

''(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un ''shelter'' médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux

besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.

J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.

À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.

Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois

plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

''(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel. ''(L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.

Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.

Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.

Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de

fait les capacités de suivre la crise.

Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré. L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec

les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Les corriger, vous voulez dire !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Delphine Batho.

=== Mme Delphine Batho ===

* Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là.

Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Pas faux !

''(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable,

mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au ''Journal officiel'', qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est hallucinant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est publié le jour même au ''Journal officiel'' !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet

état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous sommes entre Kafka et ''OSS 117''. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

=== M. Bastien Lachaud ===

* Exactement !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* « Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le ''Journal officiel'', nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel

qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que

parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

=== M. Boris Vallaud ===

* Elle a raison !

''(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales ''(Sourires)'' : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.

Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! ''(Sourires.)''

Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors

membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 454.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 79

Majorité absolue 40

Pour l’adoption 73

Contre 6

''(L’amendement no 454 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je le retire, madame la présidente.

''(L’amendement no 295 est retiré.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux

jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.

Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !

Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

=== M. Édouard Bénard ===

* Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme le no 275, auquel il est identique, cet amendement est un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.

=== M. Damien Girard ===

* Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

=== Mme Anna Pic ===

* Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait

raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.

L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix

– dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.

Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !

Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

=== Mme Anna Pic ===

* Voilà !

=== M. Damien Girard ===

* …le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 274.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 24

Contre 58

''(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur

l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.

Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le

Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.

Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !

C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des

années,… ''(Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)''

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* …ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* On n’est pas une démocratie taiseuse ! ''(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 277.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.

À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale !

Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.

=== Mme Anna Pic ===

* Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai

de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.

De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.

Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.

Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.

J’émets donc un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

=== Mme Delphine Batho ===

* En effet !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non ! C’est faux !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je ne suis pas M. le rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.

Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.

Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques ''(M. Bastien Lachaud s’exclame)''. Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. ''(Mmes Agnès Pannier-''

''Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 282.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 550.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers

que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.

Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.

L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

''(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 62

Contre 19

''(L’article 21, amendé, est adopté.)''

'''Après l’article 21'''

=== Mme la présidente ===

* Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.

L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement

est ''a priori'' satisfait.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire

bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

''(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.

Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.

Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV ''bis'' du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.

Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.

L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles

justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

'''''Rappel au règlement'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions,

l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

=== Mme la présidente ===

* Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

=== M. Laurent Wauquiez ===

* Gratitude aux services de l’Assemblée !

'''Après l’article 21 ''(suite)'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Laurent Jacobelli.

=== M. Laurent Jacobelli ===

* J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.

Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.

On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ?

Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. ''(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)''

''(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance''

=== Mme la présidente ===

* La séance est suspendue.

Compte rendu discussion article 21 "Etat d'alerte de sécurité nationale"

2026-05-20T07:14:17Z

MimiTiti : Création de la page

XVIIe législature - Session ordinaire de 2025-2026 - Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

== Discussion de l'article 21 ==
[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-lundi-18-mai-2026 L'intégralité de la deuxième séance du 18 mai 2026 est disponible sur le site de l'assemblée nationale]

=== Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente ===

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.

L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.

Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. ''(M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Caroline Colombier.

=== Mme Caroline Colombier ===

* Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.

De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.

L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par

exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.

En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.

Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.

Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement no 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 271.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.

Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.

Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.

Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 358.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.

L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 649.

=== M. Édouard Bénard ===

* Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale – menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.

De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.

Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées''

* Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.

L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le

territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.

Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?

Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.

Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.

Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».

Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.

Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».

Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.

Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.

Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.

Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?

Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables – pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 358 et 649.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l’adoption 17

Contre 57

''(Les amendements identiques nos 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce

déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.

En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de

l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».

Avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* Nous nous y opposons également !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* …qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid ''(Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP)'' des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.

Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Légèreté ?

=== M. Alexis Corbière ===

* Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !

Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut

compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* C’est un argument politique !

=== M. Alexis Corbière ===

* C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est

irresponsable ! ''(M. Damien Girard applaudit.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je n’ai jamais dit ça !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.

Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour

délibérer ! ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)''

''(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 273.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 23

Contre 48

''(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 435.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot

« crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant – je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.

C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.

''Mutatis mutandis'', c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.

Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.

J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.

J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel.

L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de

codes – ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !

Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.

Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des ''GI’s'' sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

''(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 434.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.

Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

=== Mme la présidente ===

* Merci, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il y a là un problème démocratique fondamental.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot

« menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe

« présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?

Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion – et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est

fondamental ! ''(Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.)'' Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.

Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

=== Mme la présidente ===

* Veuillez conclure.

=== M. Alexis Corbière ===

* De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.

De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

''(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 439.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la

RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu,

profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.

Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

=== Mme la présidente ===

* Merci, cher collègue !

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

=== Mme la présidente ===

* Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce

« aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes

confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Je n’ai pas eu le temps de terminer !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une

intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.

Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

''(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 440.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à

décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans

notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est vous qui le dites !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.

Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera ''a posteriori'', mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des ''proxies.'' Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.

Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.

Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! ''(Sourires.)''

=== M. Arnaud Saint-Martin ===

* C’est bien le sujet !

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Alexis Corbière.

=== M. Alexis Corbière ===

* Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous

ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

''(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique

pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement,

qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet. Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore

heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !

Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

''(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements

énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.

Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou

non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

=== M. Emmanuel Mandon ===

* Merci, madame la ministre ! ''(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 652.

=== M. Édouard Bénard ===

* Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention

dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la

situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

''(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Sur les amendements no 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 268.

=== M. Damien Girard ===

* Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les

questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.

Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de ''GI’s'' sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !

Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

=== Mme Caroline Colombier ===

* Occupez-vous des vôtres ! ''(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 730.

=== Mme Patricia Lemoine ===

* Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 730.

''(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 31

Contre 25

''(L’amendement no 730 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 453.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 348.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des

mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.

La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 453.

=== M. Bastien Lachaud ===

* J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de

sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes – état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un ''shelter'' sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de ''shelters'' sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.

Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* C’est sûr !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.

Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.

Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 453.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 79

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l’adoption 17

Contre 54

''(Les amendements identiques nos 348 et 453 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 349.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.

Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.

Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

''(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.

Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.

Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.

C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Exactement !

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* …ce qui inclut la prévention.

Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346

apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte. Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* On a l’impression, quand même !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.

En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

''(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un ''shelter'' médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux

besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.

J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.

À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.

Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois

plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

''(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel. ''(L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.

Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.

Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.

Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de

fait les capacités de suivre la crise.

Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré. L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec

les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Les corriger, vous voulez dire !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Delphine Batho.

=== Mme Delphine Batho ===

* Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là.

Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Pas faux !

''(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable,

mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au ''Journal officiel'', qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est hallucinant !

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

=== M. Bastien Lachaud ===

* C’est publié le jour même au ''Journal officiel'' !

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet

état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Nous sommes entre Kafka et ''OSS 117''. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

=== M. Bastien Lachaud ===

* Exactement !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* « Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le ''Journal officiel'', nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel

qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que

parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

=== M. Boris Vallaud ===

* Elle a raison !

''(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales ''(Sourires)'' : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.

Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! ''(Sourires.)''

Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors

membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

=== M. Sébastien Saint-Pasteur ===

* Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 454.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 79

Majorité absolue 40

Pour l’adoption 73

Contre 6

''(L’amendement no 454 est adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Je le retire, madame la présidente.

''(L’amendement no 295 est retiré.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux

jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.

Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !

Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

=== Mme la présidente ===

* L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

=== M. Édouard Bénard ===

* Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme le no 275, auquel il est identique, cet amendement est un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.

=== M. Damien Girard ===

* Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

=== Mme Anna Pic ===

* Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait

raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.

L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix

– dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.

Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !

Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Damien Girard.

=== M. Damien Girard ===

* Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

=== Mme Anna Pic ===

* Voilà !

=== M. Damien Girard ===

* …le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 274.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 24

Contre 58

''(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur

l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.

Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le

Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.

Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Même avis.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !

C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des

années,… ''(Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)''

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

=== M. Aurélien Saintoul ===

* …ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

=== M. François Cormier-Bouligeon ===

* On n’est pas une démocratie taiseuse ! ''(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)'' '''Mme la présidente'''
* La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 277.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 83

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 23

Contre 59

''(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.

À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale !

Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.

=== Mme Anna Pic ===

* Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai

de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.

De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.

Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.

Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.

J’émets donc un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

=== Mme Delphine Batho ===

* En effet !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Non ! C’est faux !

=== M. Bastien Lachaud ===

* Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je ne suis pas M. le rapporteur.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.

Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.

Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la ministre.

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques ''(M. Bastien Lachaud s’exclame)''. Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. ''(Mmes Agnès Pannier-''

''Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 282.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’amendement no 550.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 81

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 24

Contre 57

''(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

=== Mme Cyrielle Chatelain ===

* Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers

que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. ''(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Aurélien Saintoul.

=== M. Aurélien Saintoul ===

* J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.

Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.

L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… ''(Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)''

''(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

''(Il est procédé au scrutin.)''

=== Mme la présidente ===

* Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l’adoption 62

Contre 19

''(L’article 21, amendé, est adopté.)''

'''Après l’article 21'''

=== Mme la présidente ===

* Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.

L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement

est ''a priori'' satisfait.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire

bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* La parole est à Mme Anna Pic.

=== Mme Anna Pic ===

* Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

''(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)''

=== Mme la présidente ===

* Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

=== Mme Catherine Hervieu ===

* L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.

Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.

Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV ''bis'' du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.

Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.

L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis de la commission ?

'''M. Yannick Chenevard''''', rapporteur''

* Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

=== Mme la présidente ===

* Quel est l’avis du gouvernement ?

'''Mme Catherine Vautrin''''', ministre''

* Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles

justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

'''''Rappel au règlement'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

=== M. Bastien Lachaud ===

* Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions,

l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

=== Mme la présidente ===

* Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

=== M. Laurent Wauquiez ===

* Gratitude aux services de l’Assemblée !

'''Après l’article 21 ''(suite)'''''

=== Mme la présidente ===

* La parole est à M. Laurent Jacobelli.

=== M. Laurent Jacobelli ===

* J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.

Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.

On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ?

Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. ''(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)''

''(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance''

=== Mme la présidente ===

* La séance est suspendue.

Etat d'alerte de sécurité nationale

2026-05-20T05:40:48Z

MimiTiti : lien vers page interne

Cet article s'inscrit dans le "'''PROJET DE LOI''' ''actualisant la'' '''programmation militaire''' ''pour les années'' '''2024''' '''à''' '''2030''' ''et portant'' '''diverses dispositions''' ''intéressant la'' '''défense".'''

[[PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense|Voir l'intégralité du projet de loi]]

[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2695_texte-adopte-commission#D_Article_21 Cet article 21 est publié sur le site de l'Assemblée nationale]

=== Article 21 ===
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2026-05-20T05:38:51Z

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TITRE Ier

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030.

Article 1er ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Article 2

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
|
| colspan="8" |''(En milliards d’euros courants)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|'''Total'''
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire initiale
|47,2
|50,5
|53,7
|56,9
|60,4
|63,9
|67,7
|400
|
|-
|
|Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire actualisée
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|68,3
|72,8
|76,3
|436
|
|-
|
|Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 0</nowiki>
|<nowiki>+ 3,5</nowiki>
|<nowiki>+ 6,5</nowiki>
|<nowiki>+ 8,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 9,0</nowiki>
|<nowiki>+ 36</nowiki>
|
|-
|
| colspan="9" |''Le calcul de la troisième ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la deuxième ligne et de la première ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.''
| » ;
|}

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="8" |''(Crédits de paiement, en millions d’euros courant)''
|
|-
|
|
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Montant provisionné
|800
|750
|1 450
|1 200
|1 200
|1 200
|1 200
| »
|}

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

{| class="wikitable"
|«
| colspan="6" |''(En équivalents temps plein.)''
|
|-
|
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|
|-
|
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|800
|2 150
|2 150
|2 100
|2 350
| » ;
|}

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »

Article 4 ''bis'' ''(nouveau)''

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés. »

Article 4 ''ter'' ''(nouveau)''

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l’évolution de la condition militaire. »

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre Ier

Mieux adapter les pouvoirs économiques

aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;

''b)'' À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :

''a)'' À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

''b)'' À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

« ''Art. L. 1332‑6‑1 AA. –'' Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 6 ''bis (nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Chapitre II

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« ''Art. L. 2335‑19. –'' Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« ''Art. L. 2335‑20. –'' Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« ''Art. L. 2335‑21. –'' La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« ''Art. L. 2335‑22. –'' En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« ''Art. L. 2335‑23. –'' Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« ''Art. L. 2333‑1''. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« ''Art. L. 2333‑2. –'' L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« ''Art. L. 2333‑3''. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« ''Art. L. 2333‑4''. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« ''Art. L. 2333‑5''. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« ''Art. L. 2333‑6. –'' L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

« ''Art. L. 2333‑7''. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 8 ''bis'' ''(nouveau)''

Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Article 9

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2396‑4''. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 2396‑5''. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« ''Art. L. 2396‑6. –'' Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

Chapitre III

Mieux sécuriser les projets de défense

Article 11

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

Article 12

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑6‑1. –'' Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

Article 12 ''bis'' ''(nouveau)''

Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2161‑1‑1''. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d’ensemble mentionnés à l’article L. 2161‑1.

« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l’autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d’urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.

« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l’autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercices mentionnés au même I.

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »

Article 12 ''ter'' ''(nouveau)''

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre Ier

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

''b)'' Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 5121‑32‑1. –'' Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :

''a)'' Le I est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

''b)'' Après le même I, il est inséré un I ''bis'' ainsi rédigé :

« I ''bis. –'' Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

''c)'' Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« ''a)'' Par un établissement pharmaceutique autorisé ;

« ''b)'' Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au ''b'' du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II ».

6° ''(nouveau)'' À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

''b)'' Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au ''Journal officiel''. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2251‑1‑1 A''. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

''b)'' Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

''b)'' Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

''c)'' ''(nouveau)'' Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

2° ''(nouveau)'' L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 861‑4''. – I. – L’agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l’agent. Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, jusqu’à l’expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps.

« Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Article 18

I. ‒ L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 851‑3''. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821‑3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.

« Si, à l’occasion d’une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d’autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I du présent article.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

'''«''' VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent IV.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851‑1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – Le 1er juillet 2029, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

''a)'' Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

''b)'' Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

''a)'' À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

''b)'' À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

''c)'' À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde partie du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

Article 19

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

''a)'' D’un contrat doctoral ;

''b)'' D’un contrat postdoctoral ;

''c)'' D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II, est puni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du III.

V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

''a)'' D’un État ou d’une collectivité territoriale situés au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange ;

''b)'' D’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

XI. – Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 20

Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Chapitre III

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;

2° L’article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 2151‑4. –'' Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.

« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre Ier

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L’article L. 113‑2 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑2''. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

''a)'' À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 113‑7. –'' Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;

8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;

''b)'' Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

''b)'' Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;

11° L’article L. 114‑3 est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 114‑3. –'' Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et qui présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

''a)'' La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. » ;

''b)'' Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114‑2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – À la première phrase du II de l’article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Chapitre II

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« ''Art. L. 121‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« ''Art. L. 121‑2'' – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.

« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L’article L. 4132‑5 est ainsi modifié :

''a)'' Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« ''a)'' Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« ''b)'' Les appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;

« ''c)'' Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« ''d)'' Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

''b)'' Le 5° est abrogé ;

3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4132‑11‑1. –'' Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.

« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt‑six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;

5° Le II de l’article L. 4139‑16 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;

''b)'' Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° ''(nouveau)'' Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code » ;

4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;

5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 644‑6. –'' Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.

« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 24 ''bis'' ''(nouveau)''

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.

Ce rapport détaille notamment :

1° les infrastructures d’accueil prévues ;

2° les capacités d’hébergement ;

3° les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

4° les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;

5° l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ;

6° l’équipement disponible.

Chapitre III

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

II. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

IV. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable »

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».

V ''(nouveau)''. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

VI ''(nouveau)''. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;

''b)'' Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ;

2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :

« ''Art. L. 644‑7.'' – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II ''bis'' du titre II du code des douanes.

« ''Art. L. 644‑8''. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »

VII ''(nouveau)''. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

''b)'' Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;

''c)'' Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

VIII ''(nouveau)''. – Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

Article 25 ''bis'' ''(nouveau)''

Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l’autorité compétente, à l’employeur du réserviste. »

Article 25 ''ter'' ''(nouveau)''

I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° ''bis'' ainsi rédigé :

« 29° ''bis'' Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre Ier

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26

I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 331‑1''. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :

« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;

« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.

« Les conditions d’attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »

II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

''a)'' Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;

''b)'' Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins mentionnées au 2° de l’article L. 331‑1 du même code ».

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' Le second alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 241‑7 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 ''bis'' de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;

''b)'' À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

''a)'' Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

''b)'' À la fin du II, les mots : « ''a'' de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;

5° L’article L. 242‑2 est ainsi modifié :

''a)'' Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;

''b)'' Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1. » ;

6° À la fin de l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;

8° ''bis'' ''(nouveau)'' Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° ''(Supprimé)''

10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 ainsi rédigé :

« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »

II. – Le début de l’article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…''(le reste sans changement)''. »

III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Chapitre II

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Article 28

Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des ''a'', ''c'' et ''f'' du 1° ».

Article 29

L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 4123‑7. –'' Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

Article 30

Au II ''bis'' de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« ''Art. L. 755‑1. –'' L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 31 ''bis'' ''(nouveau)''

Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ».

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 1110‑1 à L. 1112‑1
|
|
|-
|
|L. 1113‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 2396‑3 à L. 2396‑6
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
|
|-
|
|L. 2397‑1 à L. 2397‑3
|
| »
|}

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° ''bis'' Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l’article L. 897‑1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l’article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 123‑7‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

''a)'' La dixième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑9
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

''b)'' La treizième ligne est ainsi rédigée :

{| class="wikitable"
|«
|L. 611‑12
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| » ;
|}

3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

{| class="wikitable"
|«
|L. 755‑1
|Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
| »
|}

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L’article L. 3841‑4 est ainsi modifié :

''a)'' Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

''b)'' Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I ''bis'' et II » ;

3° L’article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Le I de l’article L. 5542‑1 est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l’article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l’article L. 5126‑7, le II de l’article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l’article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143‑2, le II de l’article L. 5146‑1 et du II de l’article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;

« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 244‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Article 33

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;

2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ;

4° Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;

5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.

Article 34 ''(nouveau)''

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

– 1 –

'''RAPPORT ANNEXÉ'''

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

Conformément aux arbitrages du Président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d’évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air‑air et SEAD/ air‑mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté : la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et les moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface‑air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti‑drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, tout en accentuant l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport.

Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, ''clusters'' et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de consolider la montée en gamme du soutien logistique et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale).

Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle.

L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées.

L’évolution des effectifs pour la période 2026‑2030, détaillée dans le tableau ci‑dessous, intègre l’encadrement du service national :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Cible d’augmentation nette des effectifs
|<nowiki>+800</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 150</nowiki>
|<nowiki>+2 100</nowiki>
|<nowiki>+2 350</nowiki>
|}

Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :

{| class="wikitable"
|
|'''2026'''
|'''2027'''
|'''2028'''
|'''2029'''
|'''2030'''
|-
|Appelés du service national
|3 000
|4 000
|5 000
|7 500
|10 000
|}

Tout en répondant au désir d’engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes.

Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active.

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimal de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM consacrés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

{| class="wikitable"
|'''Segment capacitaire'''
|'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
| rowspan="2" |Plan d’équipement des réserves
| rowspan="2" |
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
|Équipement de 80 000 réservistes
|
|Équipement de 80 000 réservistes des ramées
|
|}

Une attention particulière sera également donnée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

L’actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants.

'''Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027'''
{| class="wikitable"
| colspan="11" |''(En milliards d’euros courants)''
|-
|'''2017'''
|'''2018'''
|'''2019'''
|'''2020'''
|'''2021'''
|'''2022'''
|'''2023'''
|'''2024'''
|'''2025'''
|'''2026'''
|'''2027'''
|-
|32,2
|34,1
|35,8
|37,5
|39,2
|40,9
|43,9
|47,2
|50,5
|57,1
|63,3
|}

La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense.

L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.

Les premiers résultats, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend.

Cette accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, des opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s’appuient sur des produits et technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ''ReArm Europe''.

La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée.

La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.

La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.

En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pour les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes.

'''MUNITIONS'''

(nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapport annexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

{| class="wikitable"
|'''Type de munitions'''
|'''Parc fin 2024'''
|''Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026‑2030'''''
|''Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité.''

''Les informations qui suivent concernent les '''augmentations de livraison''' '''par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035'''''
|-
|MTO (CP, MP, LP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 400 %</nowiki>
|<nowiki>+ 440 %</nowiki>
|-
|Trame anti-char

(missiles MMP et ACCP)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 25 %</nowiki>
|-
|Armement air-sol (AASM)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|<nowiki>+ 240 %</nowiki>
|-
|Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 30 %</nowiki>
|<nowiki>+ 50 %</nowiki>
|-
|MISTRAL
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 45 %</nowiki>
|<nowiki>+ 130 %</nowiki>
|-
|Frappe dans la profondeur

(SCALP, MdCN)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 85 %</nowiki>
|<nowiki>+ 170 %</nowiki>
|-
|Missiles air-air

(MICA, METEOR, successeur METEOR)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 55 %</nowiki>
|<nowiki>+ 90 %</nowiki>
|-
|Artillerie

(Obus 155 mm)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 190 %</nowiki>
|<nowiki>+ 160 %</nowiki>
|-
|Torpilles

(MU90 et F21)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 230 %</nowiki>
|<nowiki>+ 310 %</nowiki>
|-
|Missiles mer/mer

(EXOCET)
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 100 %</nowiki>
|<nowiki>+ 200 %</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE'''

L’augmentation des menaces dans l’espace en fait aujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l’objet d’une accélération.

'''Communications spatiales'''. D’ici à 2030, la sécurisation et l’amélioration des services fournis par la constellation ''OneWeb'' d’Eutelsat combinée à la livraison d’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS² dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.

'''Renseignement spatial.''' Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d’exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourra être consolidée d’ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique.

'''Alerte avancée.''' En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d’initiative européenne ''Joint Early Warning European Look-out'' (JEWEL).

'''Surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace.'''

D’ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d’ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d’action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Satellites'''
|-
|Renseignement EM
|1 CERES
|1 capacité satellitaire
|1 CELESTE + brique complémentaire ROEM
|<nowiki>- 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire ROEM</nowiki>
|-
|Renseignement radar
|0
|
|Capacité d’imagerie radar
|
|<nowiki>+ Capacité d’imagerie radar</nowiki>
|-
|Renseignement image
|2 satellites CSO
|2 satellites CSO
|2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données
|<nowiki>- 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|<nowiki>+ brique complémentaire par achat de données</nowiki>
|-
|Communication
|2 satellites SYRACUSE IV
|2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web
|2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS²
|<nowiki>+ massification accès constellation One Web</nowiki>
|<nowiki>+ accès constellation IRIS²</nowiki>
|-
|Surveillance et action

espace-espace
|'''/'''
|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO

+ 1 capacité LEO

|3 satellites patrouilleurs GEO
|3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
|-
| colspan="6" |'''Très haute altitude'''
|-
|Très haute altitude
|/
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|Capacité initiale
|Pleine capacité
|-
| colspan="6" |'''Segment sol'''
|-
|Capacité de détection des satellites
|1 GRAVES
|1 GRAVES

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|1 AURORE

+ 1 capacité complémentaire de surveillance
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|<nowiki>+ 1 capacité complémentaire de surveillance</nowiki>
|-
|Action

surface - espace
|/
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|Capacité de brouillage
|Capacité de brouillage et laser de puissance
|-
|Système de commandement des opérations spatiales
|/
|1
|Évolutions incrémentales du système
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''CAPACITÉS TOUTES ARMÉES'''

Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l’évolution des menaces.

Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme des livraisons a été aménagé.

Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d’acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.

Le segment détection est également renforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.

L’effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d’attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d’accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement d’un segment de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d’un missile sol-sol balistique conventionnel d’une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée.

Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que pour le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle.

Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, ''cloud'' de combat), d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.

L’actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits spécifiques à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
|Enveloppes capacitaires de subsidiarité
|
|350 millions d’euros
|350 millions d’euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
|<nowiki>+ 350 millions d’euros</nowiki>
|<nowiki>+350 millions d’euros</nowiki>
|-
|Frappes dans la profondeur
|*
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée
|Première capacité à l’horizon 2035/2036
|-
|Hélicoptères interarmées légers (Guépard)
|*
|Au moins 5
|Au moins 85 (cible à terminaison 169)
|<nowiki>- 15</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
|Drones non spécialisés du combattant
|Environ 2000
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme ''(1)''
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme
|Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
|-
|Défense surface-air

Courte portée terrestre (MICA VL/VL NG)
|2
|9
|15
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 3</nowiki>
|-
|Fusils brouilleurs
|150
|750
|1 050
|<nowiki>+ 500</nowiki>
|<nowiki>+ 800</nowiki>
|-
|Systèmes de LAD
|31
|43
|Au moins 43
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Radars tactiques mobiles
|4
|30
|31
|<nowiki>+ 17</nowiki>
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|-
|Nouveaux systèmes NRBC
|/
|22 systèmes de reconnaissance

76 systèmes légers de décontamination
|Au moins 22 systèmes de reconnaissance

Au moins 76 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ 24 systèmes légers de décontamination
|<nowiki>+ Au moins 22 systèmes de reconnaissance</nowiki>

+ Au moins 24 systèmes légers de décontamination
|-
|Postes radio CONTACT
|5600
|Classe 16 000 postes
|Classe 20 000 postes
|<nowiki>+ 4 295 postes</nowiki>
|<nowiki>+ 6 545 postes</nowiki>
|-
|Attaque électromagnétique
|Capacités d’ancienne génération
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|Capacités d’attaque renouvelées
|Capacités d’attaque massifiées
|-
|Dorsale numérique de niveau SECRET
|Plusieurs réseaux classifiés coexistent
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
|Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
|-
| rowspan="2" |Intelligence artificielle
|Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
|Supercalculateur

ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
|-
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
|
|-
|Quantique
|/
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
|Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
|-
| colspan="6" |''(1) Ou équivalent.''
|}

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.

'''FORCES TERRESTRES'''

Pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités‑clés associées.

Le retour d’expérience des conflits en cours, marqué par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l’appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l’aérocombat, cela se traduit par un effort sur la coopération entre hélicoptères et drones / MTO, au service de l’aviation légère de l’armée de terre, dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones.

Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035 et par le renouvellement accéléré du LRU et du radar de contre-batterie COBRA.

La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.

L’accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP), comme la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d’un affût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d’IA), permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par l’aménagement, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le décalage du VBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’une dronisation accrue des missions de reconnaissance.

La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection.

L’accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été aménagé.

Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Cavalerie blindée'''
|-
|Chars de combat

LECLERC
|200 dont 34 rénovés
|200 dont 160 rénovés + études capacité char intermédiaire
|200 rénovés + développement capacité char intermédiaire
|<nowiki>+ études capacité char intermédiaire</nowiki>
|<nowiki>+ développement capacité char intermédiaire</nowiki>
|-
|Engins blindés de reconnaissance et de combat

Jaguar
|95
|238
|300
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés d’aide à l’engagement

VBAE
|0
|0
|886
|<nowiki>- 180</nowiki>
|<nowiki>- 554</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Blindés d’infanterie'''
|-
|Véhicules blindés de combat d’infanterie

VBCI
|628
|628
|628
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles

Griffon
|725
|1 437 et 54 MEPAC
|1 818 et 54 MEPAC
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Véhicules blindés multi-rôles légers

Serval
|292
|1 355
|2 038
|<nowiki>- 50</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Génie'''
|-
|Appui au contact de combat
|0
|5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu’à 42 systèmes de bréchage
|100 ''(1)'' EGC et au moins 42 systèmes de bréchage
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>- 25</nowiki>
|-
|Franchissement
|/
|300 m
|2 500 m
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Artillerie sol/sol'''
|-
|Canons CAESAR
|70 CAESAR
|120 CAESAR / CAESAR NG
|150 CAESAR NG
|<nowiki>+ 11 dont au moins 1 NG</nowiki>
|<nowiki>+ 41 NG</nowiki>
|-
|Lanceurs frappes longue portée tactique

LRU
|9 lance-roquettes unitaires
|Entre 13 et 26 systèmes
|26 systèmes
|Jusqu’à + 13
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface air et lutte anti-drones'''
|-
|Systèmes LAD (30mm) sur Serval
|0
|Au moins 36
|48
|Au moins + 24
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Artillerie anti-aérienne / PROTEUS (20 mm)
|0
|50
|50
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|<nowiki>+ 50</nowiki>
|-
|DSA terrestre d’accompagnement (2)
|0
|24
|60
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>+ 15</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Logistique'''
|-
|Poids lourds de nouvelle génération
|0
|Classe 2 400
|Classe 9 500
|<nowiki>+ 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
|67 Tigre
|67 Tigre
|67 Tigre dont au moins 14 rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|14 Tigre rénovés
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal
|81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar
|Au moins 105 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones''' (3)
|-
|Systèmes de drones tactiques
|1 système de drone tactique expérimental
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger ''(4)'')
|au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |''(1) Développé en coopération avec la Belgique via l’OCCAr, décalage d’un an, 125 EGC en 2036.''

''(2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC.''

''(3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées.''

''(4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace.''
|}

'''FORCES NAVALES'''

Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l’information renforcés. La dronisation est accélérée.

Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l’ASTER dans sa version modernisée « ''Enhanced Capability'' (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine – qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions – bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes).

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l’infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (''data hub'' embarqués). En vue de la réalisation du porte-avion « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l’action de l’État en mer en métropole en attendant l’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme ''European Patrol Corvette'' (EPC).

Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.

Des moyens de lutte anti‑drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience des opérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de la flotte d’ici à 2035.

La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement et l’intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins ; drones de surface dans les approches).

Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’à l’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Porte-avions'''
|-
|Porte-avions Charles de Gaulle
|1
|1 rénové
|1 rénové
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Porte-avions nouvelle génération

PA-NG
|Approvision-nements longs
|Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)
|Construction en cours (létalité et supériorité information-nelle renforcées)
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|Létalité et supériorité information-nelle renforcées
|-
| colspan="6" |'''Sous-marins'''
|-
|Sous-marins nucléaires d’attaque

SNA
|3 type Rubis

+ 3 Barracuda
|6 Barracuda
|6 Barracuda
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Flotte de surface'''
|-
|Porte-hélicoptères amphibie

PHA
|3 PHA
|3 PHA
|3 PHA rénovés
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Frégates de premier rang
|15 ''(1)''
|15 dont 10 à capacités renforcées ''(2)''
|15 à capacités renforcées
|Capacités renforcées
|Capacités renforcées
|-
|Frégates de surveillance/

Corvettes hauturières
|6 frégates de surveillance
|6 frégates de surveillance
|3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières
|<nowiki>- 1 corvette compensée par 1 FS prolongée</nowiki>
|<nowiki>- 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées</nowiki>
|-
|Bâtiments logistiques
|1 bâtiment d’ancienne génération (BCR)

+ 1 BRF
|3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Patrouilleurs
|17 ''(3)''
|19
|19
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Guerre des mines'''
|-
| rowspan="3" |Luttes anti-mines

|8 chasseurs de mines ancienne génération
|2 chasseurs de mines ancienne génération

+ 2 PMGM (4)
|4 BGDM + 2 PMGM
|<nowiki>- 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération</nowiki>
|4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM
|-
|1 système de drones
|6 systèmes de drones
|8 systèmes de drones
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|4 bâtiments pour plongeur démineurs ancienne génération
|4 bâtiments pour plongeurs- démineurs dont 3 NG
|5 bâtiments pour plongeurs- démineurs NG
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères Caïman NFH
|27
|27
|27
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones navals'''
|-
|Drones de surface ''(5)''
|Drones expérimentaux
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
|1 flottille opérationnelle par famille de drones
|-
| colspan="6" |'''Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins'''
|-
|Capacité hydrographique
|4 bâtiments d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d’ancienne génération
|2 bâtiments hydrographi-ques et océanographi-ques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire ''(6)''
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Capacité fonds marins
|/
|1 couple (AUV + ROV) ''(7)'' de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres) par façade
|4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6000 mètres)
|<nowiki>-</nowiki>
|
|-
| colspan="6" |'''Aéronavale'''
|-
|Rafale Marine
|41
|41 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Avions de patrouille maritime
|21 ATL2 dont 15 au standard 6
|18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG)
|Au moins 18 dont 3 PATMAR futur
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Bouées acoustiques
|Données confidentielles
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(8)''
|<nowiki>+ 50 % </nowiki>''(9)''
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|<nowiki>+ 50 % de livraisons</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et d’intervention maritime
|8 Falcon 50 M + 5 Falcon 200 ''Gardian''
|11 Albatros

+ 1 Falcon 50 M
|12 Albatros

+ complément SURMAR
|<nowiki>+ 3 Albatros</nowiki>

- 3 Falcon 50 M
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de guet aérien
|3 E-2C
|3 E-2D
|3 E-2D
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Systèmes de drones aériens marine (SDAM)
|3 systèmes S100

(6 vecteurs)
|Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700 / S100) équipant les frégates de premier rang et BRF
|Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF
|
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Défense surface-air et LAD'''
|-
|Systèmes très courte portée Naval
|11
|26
|42
|<nowiki>+ 18</nowiki>
|Jusqu’à + 27
|-
|LAD naval
|3
|Au moins 30
|70
|<nowiki>+ 10</nowiki>
|Jusqu’à + 45
|-
| colspan="6" |''(1) FREMM, FDA, FLF.''

''(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse.''

''(3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers.''

''(4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés.''

''(5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins.''

''(6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d’ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir).''

''(7) ROV :'' Remotely operated vehicle ''(robot sous-marin téléopéré) ; AUV :'' Autonomous underwater vehicle ''(drone sous-marin).''

''(8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030.''

''(9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.''
|}

'''FORCES AÉRIENNES'''

Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue.

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasse s’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l’après Rafale. À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l’horizon 2028.

Le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé par rapport à la LPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération.

La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisition progressive de quatre avions ''Global Eye'' favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.

Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.

Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d’adapter la conduite de tir à l’évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber, brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l’horizon 2030.

Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité.

{| class="wikitable"
| rowspan="2" |'''Segment capacitaire'''
| rowspan="2" |'''Parc'''

'''fin 2024'''
| colspan="2" |'''Actualisation'''
| colspan="2" |'''Écart avec la LPM'''
|-
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|'''Parc'''

'''fin 2030'''
|'''Parc'''

'''horizon 2035'''
|-
| colspan="6" |'''Avions de combat'''
|-
|SCAF (NGF)
|/
|<nowiki>-</nowiki>
|1 démonstrateur NGF
|<nowiki>- 1 démonstrateur NGF</nowiki>
|
|-
|Rafale Air
|105
|137 au standard F4
|Format de l’aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)
|<nowiki>-</nowiki>
|Au moins 47 au standard F5
|-
|Mirage 2000D
|55
|50 rénovés
|/
|<nowiki>+2</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de support en opérations'''
|-
|Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération
|12 MRTT et 3 A330
|15 MRTT
|15 MRTT
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de surveillance et de contrôle aérien
|4 AWACS
|3 AWACS

+ 1 ''Global Eye''
|4 ''Global Eye''
|<nowiki>+1 </nowiki>''Global Eye''

-1 AWACS
|<nowiki>+4 </nowiki>''Global Eye''
|-
|Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
|2
|3
|3
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
|Avions de renseignement et guerre électronique
|/
|3 ARCHANGE
|3 ARCHANGE
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Hélicoptères'''
|-
|Hélicoptères de manœuvre
|13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma
|Au moins 32 HM

dont 29 Caracal
|36 HM
|<nowiki>-</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Avions de transport'''
|-
|Avions de transport tactique
|24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|Au moins 41 A400M

et 4 C-130J
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|<nowiki>+ 6 A400M</nowiki>
|-
| colspan="6" |'''Drones'''
|-
|Systèmes de drone MALE
|9 ''Reaper''
|Première capacité de MALE de théâtre en complément du ''Reaper''
|Capacité MALE de théâtre
|<nowiki>- 1 MALE UE</nowiki>

+ première capacité de MALE de théâtre
|<nowiki>- 6 MALE UE</nowiki>

+ capacité complète de MALE de théâtre
|-
| colspan="6" |'''Défense sol-air et LAD'''
|-
|Systèmes sol-air SAMP-T
|8 SAMP-T
|10 SAMP-T NG
|12 SAMP-T NG
|<nowiki>+ 2 SAMP-T NG</nowiki>
|<nowiki>-</nowiki>
|}

'''GLOSSAIRE'''
{| class="wikitable"
|'''Acronyme'''
|'''Description'''
|-
|AASM
|Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire)
|-
|ACCP
|Antichar courte portée
|-
|ALSR
|Avion léger de surveillance et de reconnaissance
|-
|ARCHANGE
|Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
|-
|ARTEMIS.IA
|Solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle
|-
|ASGARD
|Supercalculateur classifié dédié à l’intelligence artificielle
|-
|ASTER
|Missile antiaérien et antibalistique
|-
|ATASM
|Avion de transport d’assaut du segment médian
|-
|ATL2
|Avion de patrouille maritime Atlantique 2
|-
|AUV
|Drone sous-marin (''autonomous underwater vehicle'')
|-
|AURORE
|Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse
|-
|AWACS
|Système de détection et de commandement aéroporté (''airborne warning and command system'')
|-
|BASSALT
|Système de lutte antidrone (basse altitude)
|-
|BCR
|Bâtiment de commandement et de ravitaillement
|-
|BGDM
|Bâtiment de guerre des mines
|-
|BRF
|Bâtiment ravitailleur de forces
|-
|CAESAR
|Camion équipé d’un système d’artillerie
|-
|CELESTE
|Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES)
|-
|CERES
|Capacité de renseignement d’origine électromagnétique spatiale
|-
|CHOF
|Capacité hydro-océanographique future
|-
|COBRA
|Radar de contre-batterie (''counter battery radar'') : permet de localiser les positions des batteries d’artillerie ennemies
|-
|CONTACT
|Communication numérique tactique de théâtre
|-
|CNES
|Centre national d’études spatiales
|-
|CP
|Courte portée
|-
|CSO
|Composante spatiale optique
|-
|DESIR
|Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar
|-
|DPS
|Frappe de précision dans la profondeur ''(deep precision strike)''
|-
|DSA
|Défense surface-air
|-
|E-2C
|Avion de guet aérien ''Hawkeye''
|-
|E-2D
|Avion de guet aérien ''advanced Hawkeye'' (nouvelle génération)
|-
|EC
|Capacité accrue ''(enhanced capacity)''
|-
|EGC
|Engin du génie de combat
|-
|EGIDE
|Engin géodérivant d’intervention et de découragement
|-
|EM
|Électromagnétique
|-
|EXOCET
|Famille de missiles tactiques anti-navire
|-
|F21
|Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire
|-
|FDA
|Frégate de défense aérienne
|-
|FLF
|Frégates de type La Fayette
|-
|FREMM
|Frégates multi-missions
|-
|FS
|Forces spéciales
|-
|GE
|Guerre électronique (''geostationary orbit'')
|-
|GEO
|Orbite géostationnaire
|-
|GF 300
|Radar multi-fonctions (''ground fire'')
|-
|GRAVES
|Système radar développé par l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale)
|-
|HIL
|Hélicoptère interarmées léger
|-
|HM
|Hélicoptère de manœuvre
|-
|IA
|Intelligence artificielle
|-
|IP
|Protocole internet ''(internet protocole)''
|-
|IRIS
|Instrument de renseignement et d’imagerie spatiale
|-
|IRIS2
|Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite
|-
|JEWEL
|''Joint early warning European look-out''
|-
|LAD
|Lutte anti-drones
|-
|LEO
|Orbite basse (''low earth orbit'')
|-
|LP
|Longue portée
|-
|LPM
|Loi de programmation militaire
|-
|LRU
|Lance-roquettes unitaire
|-
|MALE
|Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (''medium altitude long endurance'')
|-
|MdCN
|Missile de croisière naval
|-
|MEPAC
|Mortier embarqué pour l’appui au contact
|-
|METEOR
|Missile air-air à longue portée de conception européenne
|-
|MICA (VL)
|Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour ''vertical launch'') – version terrestre du missile aéroporté MICA
|-
|MILAD
|Moyen interarmées de lutte anti-drones
|-
|MISTRAL
|Missile sol-air de courte portée
|-
|MMP
|Missile moyenne portée
|-
|MP
|Moyenne portée
|-
|MRTT
|Avion multirôle de transport et de ravitaillement (''multirole tanker transport'')
|-
|MTO
|Munition téléopérée
|-
|MU90
|Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français “Murène” et du programme italien “A290”
|-
|NFH
|NATO ''frigate helicopter'' : version embarquée (Marine) de l’hélicoptère NH90
|-
|NG
|Nouvelle génération
|-
|NGF
|Avion de chasse de sixième génération (''next generation fighter'')
|-
|NRBC
|Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
|-
|OCCAr
|Organisation conjointe de coopération en matière d’armement
|-
|PA (Ng)
|Porte-avions (de nouvelle génération)
|-
|PAG
|Patrouilleur Antilles Guyane
|-
|PALADIN
|Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire
|-
|PARADE
|Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones)
|-
|PATMAR futur
|Futur avion de patrouille maritime
|-
|PENDRAGON
|Projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle
|-
|PH
|Patrouilleur hauturier
|-
|PHA
|Porte-hélicoptères amphibie
|-
|POM
|Patrouilleur outre-mer
|-
|PMGM
|Plateforme modulaire de guerre des mines
|-
|PROTEUS
|Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l’avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone)
|-
|PSP
|Patrouilleur de service public
|-
|ReArm Europe
|Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l’Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d’euros. Ce plan comprend l’instrument financier SAFE.
|-
|RIFAN
|Réseau IP des forces aéronavales (ossature d’échange de données pour les opérations aéromaritimes)
|-
|ROEM
|Renseignement d’origine électromagnétique
|-
|ROV
|Robot sous-marin téléopéré (''remotely operated vehicle'')
|-
|SAFE
|Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l’Union “Agir pour la sécurité en Europe – SAFE (''Security action for Europe)''” vise à fournir aux États membres jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par le budget de l’Union européenne
|-
|SAMP(-T) (NG)
|Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération)
|-
|SATCP
|Sol-air très courte portée
|-
|SCAF
|Système de combat aérien du futur
|-
|SCALP
|Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée)
|-
|SDAM
|Système de drones aériens marine
|-
|SDT
|Système de drone tactique
|-
|SEAD
|Suppression de la défense aérienne ennemie (''suppression of enemy air defense'')
|-
|SNA
|Sous-marin nucléaire d’attaque
|-
|SURMAR
|Surveillance maritime
|-
|SYRACUSE
|Système de radiocommunication utilisant un satellite
|-
|THA
|Très haute altitude
|-
|TTH
|Hélicoptère de transport tactique (''tactical transport helicopter'')
|-
|UHF
|Ultra haute fréquence
|-
|VBAE
|Véhicule blindé d’aide à l’engagement
|-
|VBCI
|Véhicule blindé de combat d’infanterie
|-
|VSR 700
|Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l’hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur “Guimbal”
|}

PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

2026-05-20T05:38:35Z

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Etat d'alerte de sécurité nationale

2026-05-20T05:32:05Z

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Cet article s'inscrit dans le "'''PROJET DE LOI''' ''actualisant la'' '''programmation militaire''' ''pour les années'' '''2024''' '''à''' '''2030''' ''et portant'' '''diverses dispositions''' ''intéressant la'' '''défense".'''

[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2695_texte-adopte-commission#D_Article_21 Cet article 21 est publié sur le site de l'Assemblée nationale]

=== Article 21 ===
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Etat d'alerte de sécurité nationale

2026-05-20T05:31:43Z

MimiTiti : Création de la page

Cet article s'inscrit dans le "'''PROJET DE LOI''' ''actualisant la'' '''programmation militaire''' ''pour les années'' '''2024''' '''à''' '''2030''' ''et portant'' '''diverses dispositions''' ''intéressant la'' '''défense".'''

[https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2695_texte-adopte-commission#D_Article_21 Cet article 21 est publié sur le site de l'Assemblée nationale]

=== Article 21 ===
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV ''bis'' ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« ''Art. L. 2143‑1. –'' L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« ''Art. L. 2143‑2''. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« ''a)'' La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« ''b)'' L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« ''Art. L. 2143‑3. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« ''a)'' Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« ''b)'' Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« ''Art. L. 2143‑4. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« ''a)'' La sécurité des activités d’importance vitale ;

« ''b)'' L’urbanisme et l’environnement ;

« ''c)'' Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« ''d)'' La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« ''e)'' Les transports ;

« ''f)'' Les communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑5''. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« ''Art. L. 2143‑6. –'' I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du ''b'' de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application du présent II, le dernier alinéa du B du présent II s’applique.

« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« ''Art. L. 2143‑7. –'' Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« ''Art. L. 2143‑8''. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« ''Art. L. 33‑7‑1''. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du ''c'' du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Regard Citoyen l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://regard-citoyen.fr/ (le « Site »), est édité par :
Michelle Tirone, résidant Haute-Vienne, de nationalité Française (France), né(e) le 10/02/1959,

Hébergement
Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).

Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Michelle Tirone.

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En vigueur au 01/03/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par regard-citoyen.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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InsouWiki:Mentions légales

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InsouWiki:Politique de confidentialité

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MimiTiti :

CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet Regard citoyen https://regard-citoyen.fr/(le « Site ») exploité par Michelle Tirone, citoyenne française.

La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales consultables ici : [URL des Conditions Générales].

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

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Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

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Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.

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2. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
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Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

3. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces
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3.2 Partage avec les autorités
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4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

5. Cookies : comment les utilisons-nous ?
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Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?
Les cookies que nous émettons nous permettent :

d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
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de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;
de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.
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Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.

5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

5.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?
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6. Quels sont vos droits ?
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En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : contact@regard-citoyen.fr

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7. Pouvons-nous modifier la Charte ?
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d’utiliser le Site.

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

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MimiTiti :

CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

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InsouWiki:Politique de confidentialité

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Liberté, Égalité, Fraternité ! - avec Bally Bagayoko à Saint Denis

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Jean-Luc Mélenchon est intervenu avec Bally Bagayoko à l'occasion d'un rassemblement contre le racisme et toutes les formes de discrimination, le 4 avril 2026.
''Vous trouverez ici la transcription créée par Youtube et recopiée en l'état. Il y a bien sûr des imperfections. Cette page ainsi que toutes les autres transcriptions sont publiées ici pour avoir la possibilité de retrouver facilement un extrait vidéo afin de le réutiliser ensuite comme exemple, preuve ou référence. (Il serait extrêmement fastidieux de corriger cette transcription bien que ce ne soit pas impossible.)''
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-14 182217.png|vignette|https://www.youtube.com/watch?v=3uFlu3MBgaA]]
0:00 Il est à l'initiative bien sûr du maire de la ville de Saint-Denis et de Pierrefitte sur scène

mais surtout à l'initiative de l'ensemble de la majorité de la liste ensemble retrouvons l'espoir

et surtout

0:09 des habitants de Saint-Denis et de Pierrefitte. Et donc ces habitants principalement veulent

faire savoir en

0:17 fin de compte les actes auxquels ils sont régulièrement confrontés. Alors ça se loge dans ce

que les médias ont pu relayer pour ce qui me concerne mais je

0:24 ne suis que celui en fin de compte par lequel les stigmatisés. Mais avant moi, il y a beaucoup

d'habitants et d'habitantes

0:31 qui ont été victimes et nous venons dire avec fermeté et de manière définitive notre

attachement viscéral aux valeurs

0:38 de la République, liberté, égalité, fraternité incarné par celles et ceux qui sont héritiers

et héritières de l'immigration.

0:52 Monsieur le maire, est-ce que vous pouvez regarder les caméras caméras ?

0:56 Nous ne nous ne faisons en réalité que poursuivre

en fin de compte une démarche qui est déjà engagée depuis pas mal d'années malheureusement et dans

la

1:03 séquence particulière qui est la nôtre, nous avons une responsabilité, celle bien sûr d'être

à l'honneur de celles et

1:10 de ceux qui nous ont précédé parce que malheureusement ces actes racistes, ces propos

racistes se sont produits par le passé. Et ce qui est concernant, c'est

1:18 que année après année, génération après génération, les institutions sont défaillantes,

parfois même sont complices. Et donc, c'est la raison pour

1:26 laquelle nous venons dire à nouveau Dionisien et Dionisiennes, Pierrefitoises et Pierrefittois

habitant d'ailleurs des différents quartiers populaires que trop c'est trop et que cela doit

cesser.

1:34 Vous personnellement, vous avez été propos à caractère raciste ? Est-ce que vous

personnellement vous êtes visé ?

1:40 C'est vous aussi qui qui vous défendez aujourd'hui ? Moi, je suis personnellement visé et

donc euh nous allons bien sûr utiliser l'ensemble des instruments de la loi pour faire valoir

1:49 nos droits parce que nous sommes avant tout euh des enfants de la République ne plaisent et

bien sûr à celles et ceux bien sûr qui peuvent nous reprocher de l'être. Nous sommes purement et

1:58 simplement des Français à part entière que cela dérange y compris un certain nombre de

racistes. Ça nous indiffère.

2:03 En revanche, bien sûr que étant issu d'une famille nombreuse, étant issue d'une communauté

des dessins, donc les habitants de Saint-Denis sont marqués par

2:11 cet acharnement. sont touchés par cet acharnement et je viens bien sûr en toute modestie

porter l'ensemble finalement je dire de ce SOS parce qu'il

2:18 s'agit d'un SOS pas uniquement de Bali Bagayoko il s'agit d'un SOS de tous celles et ceux qui

appartiennent en fait à la comité de dessins que nous voulons construire c'est à dire cette

communauté

2:26 de la République elle s'est incarnée dans les quartiers populaires et c'est tout ce message

là en fin de compte qui transpire à travers ces rassemblements est-ce que le gouvernement ou les

autres

2:34 partis politiques sont à la hauteur nous ce que nous

savons c'est qu'aujourd'hui la gauche de rupture en tout cas de celles et ceux qui portent

2:41 un certain nombre de valeurs importante et qui l'assume bien sûr qu' la France insoumise il y

a le parti communiste français on voit bien que dans le discours ambiant il y a besoin

2:49 précisément d'avoir une logique de clarification celles et ceux qui pendant des années ont

consisté finalement à dire nous sommes tous pareil non sommes pas tous pareils parce qu'il y a

celles

2:57 et ceux qui sont victimes des propos racistes et il y a celles et ceux qui vont sont épargnés

et il y a surtout celles et ceux qui les diffusent et c'est la raison pour laquelle

3:05 nous sommes pour dire merci à vous nous sommes pour Agir contre droite, c'est aussi préciser

3:15 les auteurs et les autrices, mais surtout les instruments de la loi et les instruments y

compris les décisions parlementaires qui accompagnent cela. Et

3:22 les gouvernements ont une responsabilité, le président de la République a une responsable.

C'est la raison pour laquelle il faut qu'il s'exprime et qu'il disent clairement pour que les

choses soient

3:30 définitivement clarifiées en France. La France est avec toi.

3:36 La

3:48 solidaire Mathieu Hanotin Mathieu Hanotin l'ancien maire de la ville a bien sûr apporté son

soutien alors par la voix de son cirur

3:56 en fin de compte je veux dire du groupe du PS auquel il appartient donc ça a été fait.

4:06 clairement parce que celles et ceux en fait qui m'ont prédécédé dans ces luttes, celles et

ceux en fait qui constituent

4:13 le combat que nous menons et malheureusement il y a pas suffisant dans place pour les avoir

tous là parce que j'imagine que vous comme toutes les personnes qui sont ici vous auriez

4:22 mérité d'être derrière nous mais c'est bien sûr les contraintes qui font que nous sommes dans

cette configuration et donc c'est la raison pour laquelle que Jean-Luc Mélenchon soit là que

l'ensemble des parlementaires y compris

4:30 de s'ins plus largement d'ailleurs des mères de sensibilité complètement différentes viennent

témoigner

de leur attachement à la fois je veux dire au valeurs de la République au-delà de

4:38 leurs origine y compris culturelle et culturelle y compris de leur origine.

4:42 Nous sommes absolument satisfaits de cela mais le rassemblement ne suffit pas. Il faut

désormais construire en fin de compte des chemins des possibles avec

4:50 des réponses concrètes. C'est pour ça que nous sommes rassemblés.

4:58 Oh monsieur Mélon, avec la permission de monsieur le maire,

5:06 vous pouvez et à son invitation, vous me posez une très bonne question.

5:16 Pourquoi est-ce que c'est important d'être ici en ce moment ?

5:20 J'en appelle à votre culture personnelle, admirez mesdames messieurs cet instant

5:29 devant cette basilique qui est un moment si important de l'histoire de notre

5:35 patrie. Et voyez cet homme et ce moment, nous avons affaire à un moment de

5:43 l'histoire de France. Une bascule est en train de s'opérer saine, nécessaire, indispensable à

l'unité du peuple français.

5:53 Je reprends l'expression avec sa permission de notre maire ici, monsieur Bali Bagayoko.

6:04 Ce sont les héritiers de l'immigration, sont des êtres humains,

6:12 des jeunes gens, femmes et hommes qui sont du fait du droit du sol français à part entière.

6:19 Et nous découvrons à cette occasion quand nous nous réjouissons de les voir accéder aux

premières responsabilités.

6:27 Notre joie a été aussitôt gâchée par une vague de racisme écoueurant venant des

6:34 élites politico-médiatiques qui sans réserve, sans frein est allé leur mépris à l'égard d'une

partie de notre peuple.

6:44 Toute l'histoire de France depuis le début de la décolonisation appelle à une seule et unique

raison.

6:51 Tous les Français sont égaux en droit.

6:54 Il n'y a pas deux catégories de français. Il n'y en a qu'une seule. Ce peuple est le nôtre.

Ce pays est le

nôtre. Ce lieu est le nôtre. Cet homme

7:03 est le nôtre. Et il parle pour nous tous. Voilà ce que je veux vous leur dire avec solennité

en le remerciant d'être l'homme qu'il est.

7:13 de se comporter comme il le fait avec ce sang froid inoui qui nous fait honneur à tous. Ces

élus qui nous entourent et qui

7:21 parfois ne sont pas de notre bord mais tiennent à être présents pour marquer qu'il n'y a

qu'une seule France toujours

7:30 nouvelle à chaque génération et qui parce que chaque génération est un nouveau peuple doit

absorber son histoire et en profiter pleinement.

7:41 Merci monsieur le maire pour le dévouement que vous allez mettre au service de la population

de cette ville.

7:47 Merci mesdames et messieurs les adjoints, les parlementaires qui vous mettez au service de la

patrie commune.

7:54 Elle est une et indivisible. C'est la France. Liberté, égalité, fraternité. Je le proclame

devant ce monument.

8:04 Voici que nous continuons ensemble cette grande

histoire avec sa rupture fondamentale, l'égalité des citoyens devant la loi.

8:14 Voilà ce que nous portons.

8:19 parce que j'ai lu des commentaires de presse que j'ai trouvé pour une fois assez avisés,

disant il est tout de même extraordinaire qu'alors qu'il y a

8:28 des dizaines de mers noires dans les Caraïbes et qu'apparemment ça ne pose de problèmes à

personne, enfin pas de

8:35 problème visible peut-être à cause de la distance et que tout d'un coup monsieur Bali

8:42 Bagayoko apparaît et tout d'un coup ça déclenche une vague d'autant plus incompréhensible Je

veux dire, s'il

8:49 était de caractère aussi euh sourcilleux que le mien, je pourrais me dire et bien après tout

peut-être qu'en y mettant

8:58 d'autres formes, mais c'est pas sa manière d'être.

9:01 Alors, que se passe-t-il ? Les commentaires de presse disaient pour la première fois, on voit

arriver un enfant

9:09 de l'immigration, bon français du fait du droit du sol

à la tête de la plus grande ville de l'Île-de-Fance après Paris. Et ça paraît soudain étrange.

9:21 Voilà pourquoi c'est un moment d'histoire. La France est dans cette transition et cette

Nouvelle France qui brasse tous ses enfants, je dis bien

9:29 tous ces enfants, je le dis à monsieur Rotailleau qui prétend que la Nouvelle-France n'est pas

la sienne alors qu'il s'en aille. Mais pour le

9:35 reste, je veux dire pour tous ceux qui respectent l'idée extraordinaire du droit du sol, et

bien c'est un grand

9:44 moment de bonheur mais c'est un moment où la France passe un seuil. Et voici monsieur Bali

Baga Yoko. Et bien nous en

9:51 sommes très contents et nous ne comprenons pas pourquoi d'autres sont si chagrin. Alors

voyez, nous le prenons avec sens des responsabilités.

10:02 Mais je demande, que dis-je ?

10:06 Je demande avec tout ce qui peut y avoir en nous qui nous lie à notre pays.

10:12 Arrêtez avec ce racisme, arrêtez avec ces manières de parler. Arrêtez de montrer du doigt

cette

part de notre

10:19 peuple. Arrêtez. Acceptez la joie qui vient avec de telles personnalité.

10:25 Pardon d'y avoir donné un ton peut-être un peu grandiloquent, mais les circonstances, le

lieu et ses équipes

10:33 ont tiré ces mots de moi. Et bien, je n'en regrette pas un mon cher Bali et j'en diraiis

encore davantage si j'en avais l'occasion.

10:41 ce que j'espère avoir bientôt.

[[Catégorie:Jean-Luc Mélenchon]]
[[Catégorie:Bally Bagayoko]]
[[Catégorie:Transcriptions]]
[[Catégorie:Manifestations]]

Catégorie:Bally Bagayoko

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Liberté, Égalité, Fraternité ! - avec Bally Bagayoko à Saint Denis

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MimiTiti :

capture

Insouwiki catégories

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Nous construisons une alternative par le combat intellectuel

2026-05-14T15:58:28Z

MimiTiti :

Jean-Luc Mélenchon est intervenu à l'occasion du lancement de la fondation européenne Pour Le Peuple, le 10 avril 2026.
''Vous trouverez ici la transcription créée par Youtube et recopiée en l'état. Il y a bien sûr des imperfections. Cette page ainsi que toutes les autres transcriptions sont publiées ici pour avoir la possibilité de retrouver facilement un extrait vidéo afin de le réutiliser ensuite comme exemple, preuve ou référence. (Il serait extrêmement fastidieux de corriger cette transcription bien que ce ne soit pas impossible.)''
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-14 175633.png|vignette|https://www.youtube.com/watch?v=7l-OzKOGhwA]]
0:00 Bonjour tout le monde. J'ai l'impression en vous parlant de prendre un moment de respiration. Je viens

de France comme

0:12 vous le savez où il se déroule une bataille politique d'une violence totale sur tous les

plans, sur tous les sujets

0:21 avec les méthodes qui ont été importées par les États-Unis d'Amérique qu'ils utilisaient

auparavant et qu'ils réservaient à l'Amérique latine qui de

0:29 rien avant sont appliqués aussi à l'Europe, c'est-à-dire l'insulte, la mise en cause

judiciaire, les menaces de

0:37 mort, le racisme absolument débridé, la main mise sur tous les moyens de communication pour

taper à coup redoublé sur la tête de tous ceux qui bougent.

0:46 Cependant, quelle que soit la violence de la situation, il est évident que l'activité, notre

activité ne peut pas

0:54 rester simplement une activité de type politique au sens d'action dans des institutions, par

des élections, mais

1:02 qu'elle doit être une activité intellectuelle.

1:05

a jamais est indépassable la formule d'après laquelle il n'y a pas de forme plus élevée du bonheur

que de comprendre ce qui se passe pour pouvoir y trouver

1:13 sa place. Il nous faut comprendre ce qui se passe. S'il y a une actualité, s'il y a une

histoire, s'il y a un déroulement

1:21 politique, c'est parce que à l'arrière scène de ce déroulement, un autre déroulement a lieu.

Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que

1:29 peut-être, j'espère en tout cas que nous vivons dans un mode de production qui porte un nom,

le capitalisme. Mais le capitalisme n'est pas une entité

1:37 métaphysique. C'est une entité historique liée à un moment, à un temps, à des rapports

sociaux et essentiellement à des rapports de force

1:45 sociaux. Car le capitalisme n'est pas une chose, n'est pas un tas, n'est pas un tas d'or ou

des richesses. Le capitalisme est un processus social

1:54 d'appropriation privée de la surproduction humaine. Dès lors, tout est politique et tout

procède de la nécessité de comprendre ce qui se passe.

2:03 Nous avons vécu après la période de reconstruction

qui suivait la deuxième guerre mondiale une période différente qui a été entièrement administré par

les

2:12 États-Unis d'Amérique et le privilège qui leur a été donné d'émettre de la monnaie sans

aucune contrepartie matérielle. À partir de 1971, le monde a

2:21 été recouvert d'une masse de dollars qui, se mettant en circulation servait à payer les

matières première et à donner

2:28 aux États-Unis d'Amérique la possibilité de faire ce qu'il voulait, comme il voulait, quand

il voulait et de payer ce qu'il voulait sans avoir jamais de

2:36 compte à rendre à personne. C'est ce système qui est entré dans une phase d'interruption et

un nouvel ordre géopolitique est en train de se

2:43 construire qui est évidemment une nouvelle organisation aussi de l'ordre productif lui-même

et des méthodes de l'accumulation du capital. C'est la

2:52 raison pour laquelle nous sommes maintenant entrés dans le moment où la puissance agonisante

des États-Unis d'Amérique se débat pour se maintenir à

3:01 n'importe quel prix par n'importe quel moyen et essentiellement par les moyens de la violence

puisqu'il

ne dispose d'aucun autre moyen pour mettre en œuvre

3:10 cette nouvelle géopolitique. Cette nouvelle géopolitique du point de vue de notre maître

mondial les États-Unis est

3:17 entièrement orientée vers la confrontation avec la Chine qui est l'actuel premier producteur

du monde et mécaniquement

3:26 mécaniquement le premier lieu d'échange et par la force des choses d'une manière ou d'une

autre vou être la première monnaie du monde. La puissance

3:35 intellectuelle technique matérielle de la Chine est irrattrapable. Dès lors, il n'existe que

deux possibilités. Ou bien détruire cette domination ou bien passer

3:44 avec elle un pacte. Ce sera le pacte de la nouvelle époque. La dernière fois, pour qu'un

nouveau pacte s'organise, il aura fallu une guerre mondiale. Et la

3:51 fois d'avant, de la même manière, il aura fallu une guerre mondiale. Notre tâche, celle de

notre génération politique, est d'éviter qu'il y ait

3:59 besoin d'une guerre mondiale pour construire le nouvel ordre géopolitique.

4:02 Et voilà dans quoi se concentre notre travail. Avant

tout, il faut donc comprendre, il est clair que si le capitalisme a une histoire, il serait

4:11 terrible que les idées progressistes n'en aient pas et que en particulier tout ce qui

s'attache à la pensée d'un autre mode de production se contente de

4:20 répéter des formules apprises dans la génération précédente et débite le même catéchisme tiré

de formules toutes faites qui fort malheureusement ne

4:28 s'appliquent nulle part et ne se sont appliqué nulle part. Dès lors, au moins peut-on aussi

considérer que notre tâche est de reconstruire tout ça et de le

4:36 reconstruire vite parce que si autrefois nous avions du temps, du temps électoral, du temps

des calendriers électoraux, aujourd'hui nous n'avons

4:45 plus de temps, nous avons seulement des délais. Si nous ne parvenons pas à inverser la donne

dans un délai

4:52 suffisant, et bien alors le changement climatique se réglera à lui tout seul de désorganiser

l'ensemble des organisations, des modes de production,

5:01 des relations et de l'organisation de la production elle-même en direction d'un univers dont

je ne peux rien

dire puisque personne n'en a jamais rien vu

5:08 du commencement. On sait simplement une chose, d'un côté, il détruira beaucoup et de l'autre

côté, le capitalisme se reconstruira à sa manière, je ne sais

5:17 dans quel ordre. sur les tâches de reconstruction. C'est cela qu'il s'agit pour nous de

maintenant mieux définir.

5:23 Le collectivisme est bien l'alternative à la pensée capitaliste, mais le capital lui-même a

produit sa propre pensée.

5:30 Pourquoi ? Où va-t-il ? Que veut-il maintenant ? Maintenant, il est arrivé à l'étape idéale

pour lui où il pourrait tout marchandiser. Tout deviendrait une

5:38 marchandise. Autrefois, dans les débuts du capitalisme, une partie de la production

participait de la circulation

5:45 marchande et le reste d'autres modes de production, la paysannerie, l'artisanat et cetera.

Puis l'activité de type

5:52 capitaliste et d'accumulation capitaliste est passée au tout. Puis elle a recouvert

l'ensemble des activités humaines. Si bien que aujourd'hui, on a évoqué son nom

tout à

6:01 l'heure dans la liste, Nany Frazer a pu montrer comment le la le féminisme lui-même

comprenait que le travail gratuit accompli par les femmes sous

6:10 l'autorité dominante du patriarcat était lui-même une des composantes de la circulation du

capital. Et nous en sommes à cette époque où ayant tout sous

6:18 son contrôle, le capitalisme peut tout transformer en marchandise. Alors, il lui faut

installer l'idéologie qui

6:25 permet de justifier, de légitimer cet ordre des choses. Car aucune société ne fonctionne si

elle n'est pas perçue

6:32 comme légitime quant à ses fondements pour accomplir les tâches de reproduction sociale

quotidienne.

6:40 Si on dit cela, alors on peut comprendre pourquoi ils ont inventé et pourquoi le fascisme

n'est pas seulement une mauvaise idée moralement, n'est pas

6:48 seulement quelque chose qui vise à nous abattre, c'est quelque chose qui vise à organiser une

compréhension du monde

6:55 entièrement construite sur l'idée que les uns

dominent les autres. C'est le suprémacisme. Le racisme est un suprémacisme. Une couleur de peau

7:03 l'emporte sur les autres. L'islamophobie est suprémaisme. Une forme de religion doit

l'emporter contre toutes les autres. Le sexisme est un suprémacisme.

7:14 Le refus de euh la compréhension des droits de la nature et des droits des êtres humains en

tant qu'espèce animale

7:21 est en suprématisme. C'est l'idée que les êtres humains ont vocation à dominer la nature. Non

pas être en harmonie avec elle, c'est-à-dire organiser dans des

7:30 cycles qui soient communs, mais dans un rapport de domination. La lutte que nous menons sur

les deux plans, celui des

7:38 rapports de force et celui de la construction idéologique d'une alternative est la même. Elle

passe par le combat intellectuel, la lutte à mort

7:46 contre le suprémacisme. C'est la raison pour laquelle aucun compromis d'aucune sorte n'est

possible avec lui, le suprémacisme. Et pas parce que nous ne

7:54 le voulons pas mais parce que l'adversaire lui-même

ne nous le propose pas ce compromis. Il propose notre extermination politique et il commence

8:02 dès aujourd'hui non seulement par contrôler tous les appareils de reproduction idéologique,

la presse, les médias, médias audiovisuels, les les

8:11 livres de de des écoles, le contenu de ce qui est enseigné et par-dessus tout, il s'est

approprié aussi d'une manière marchande le savoir lui-même. Pour la

8:20 première fois, nous voyons la formule inventée par ce penseur qui a inventé le concept de

biosphère qui était en

8:27 soviétique chimiste un prix Nobel, je crois, mondial de chimie et qui a inventé un autre

concept, celui de nosphère, c'est-à-dire l'ensemble du

8:35 savoir humain. L'ensemble du savoir humain dans les années 30, c'était quelque chose de

complètement éparpillé.

8:41 Aujourd'hui, tout a été rassemblé dans la main du numérique et une véritable nosphère

numérique existe. Si bien que

8:48 la possibilité est établie pour la première fois dans l'histoire de l'humanité que la

totalité du savoir soit dans

les mains d'un certain nombre

8:56 de gens limités qui pour que vous puissiez y accéder vont vous le vendre.

9:02 C'est donc la théorie de Cédric Duran que vous avez entendu tout à l'heure qui nous permet de

bien comprendre le nouveau mode d'organisation du

9:09 capitalisme. Sa thèse n'est pas nivelle ni moins ou plus anticapitaliste. Elle vise à décrire

un ordre d'organisation

9:18 de la marchandisation dans le monde. Un capitalisme qui est en panne de productivité. Il ne

sait plus le faire.

9:25 Un capitalisme qui sans cesse a besoin de créer de nouveaux espaces d'accumulation. Je veux

dire que les vieilles préoccupations de Rosa

9:32 Luxembourg se retrouvent aujourd'hui après qu'on ait tout essayé pour créer ces espaces. Et

bien cet espace, il le crée par la dette qui est

9:39 l'appropriation d'un futur qui n'existe pas et deuxièmement par la transaction qui se fait

sur le savoir et sur les droits de passage. Pour faire quoi que

9:47 ce soit, vous devez payer un droit de passage et

pour pouvoir entrer dans la circulation de la marchandise. L'atelier étant mondial. Pour passer

d'un

9:55 compartiment à l'autre de l'atelier, il faut être inclus à l'intérieur de la globalisation

numérique et donc des échanges qui s'y déroulent. L'adversaire

10:03 a changé de visage, il a changé de méthode, il a changé d'idéologie. Le suprématisme n'est

pas simplement la reproduction d'une combinaison

10:12 particulière du fascisme, négation de la lutte de classe, du nazisme, affirmation d'une

supériorité racisme. C'est un

10:20 combiné de tout cela qui prend à sa charge toutes les formes de domination.

10:24 Non pour les éteindre, les ralentir, les les transformer en compromis, mais pour les exalter

et leur permettre d'aller au

10:31 bout d'elles-même jusqu'au bout. Le capitalisme ne peut pas continuer sur la logique y

compris dans l'IA où d'un côté

10:39 il y aurait des progrès techniques, une accumulation extraordinaire de capacité à produire

et en même temps à réduire

10:47 sans cesse la base de la consommation parce que les salaires n'y sont pas parce que le

travail gratuit est censé remplacer toutes les autres activités

10:54 qui conduisent à la reproduction de l'existence humaine. Il lui faut nécessairement il lui

faut nécessairement vaincre cet obstacle.

11:03 Voilà. la phase dans laquelle nous sommes. Nous avions besoin de cette fondation. Nous

autres, les insoumis, nous attachons une importance centrale à

11:12 la question de la production des idées et des alternatives programmatique. Par exemple, la

question de la planification écologique.

11:23 Pour nous, la planification écologique a été faite à partir d'un mot qui sert de

provocation, le mot planification qui provoque l'effet d'un chiffre ru sur nos

11:32 adversaires qui aussitôt se met à hurler que nous allons vouloir recréer la l'Union

soviétique. Ce qui nous nous arrange, pas que de recréer l'Union

11:40 soviétique, nous n'y pensons pas, mais ce qui nous arrange, c'est qu'il se révolte et qu'il

pousse des cris contre nous. Nous aurions pu prendre un

11:47 vocabulaire beaucoup plus euh conventionnel.

Nous aurions pu dire, comme disent les technocrates, la gestion prévisionnelle.

11:55 Et bien, nous avons choisi d'appeler ça la planification. Mais il y a un piège dans le

piège, c'est que bien sûr, il s'agit contre nous en nous traitant de

12:03 soviétique, entre autres choses. Mais surtout ce qu'il ne voit pas se construire dans cette

idée, c'est que la planification

12:12 a un contenu économique et social extrêmement dense. C'est la nationalisation du temps. Le

capitalisme

12:20 est le royaume du temps court, de l'accumulation accélérée. Argent, marchandise, argent. Le

cycle du capital

12:29 doit sans cesse s'accélérer, sans cesse produire sa propre accumulation. La planification

signifie le rétablissement

12:36 des droits du temps long. Le droit du temps long est le seul qui nous permett de fait

correspondre la production, la reproduction de l'espèce et la vie en

12:45 harmonie, non pas au sens poétique mais au sens très exactement cyclique avec ce qu'il est

convenu d'appeler la nature en supposant que la nature et l'être

humain soient deux choses différentes.

12:56 Voilà dans quoi nous sommes et évidemment c'est la substitution d'un ordre par un autre.

13:02 J'ai été militant d'un parti socialiste comme vous le savez, ce qui faisait de moi dans le

meilleur des cas un réformiste radical.

13:09 Et bien s'il s'agit d'emballer les nouvelles réalités avec des mots qui puissent rassurer,

va pour le réformisme radical. Mais je n'en crois pas un mot.

13:19 Je pense que un nouvel acteur a surgi dans l'histoire. Cet acteur, c'est le peuple,

c'est-à-dire toute cette partie de la population qui pour produire et

13:26 reproduire son existence matérielle a besoin de de passer par les réseaux, c'est-à-dire

d'accéder à des services

13:34 qui ne peuvent être assumés qu'en réseau. Réseau d'électricité, réseau d'énergie, réseau

pour la nourriture,

13:41 réseau pour l'électricité. Je dis mais c'est le gaz, c'est l'eau, c'est toutes les

prestations qui conduisent à la à la production et la reproduction de la vie

13:49 matérielle passe par les réseaux. La collectivisation des réseaux est une des premières

tâches des

gouvernements insoumis ou des gouvernements collectivistes parce que c'est par ce

13:58 moyen qu'il y a la possibilité d'abord de rétablir la dictature du temps long sur le temps

court qui aujourd'hui exerce cette dictature et deuxièmement

14:06 de prendre en compte un mode de gouvernement qui se construit par la satisfaction des

besoins. La perception de la nécessité des besoins nécessite la

14:14 démocratie, c'est-à-dire la capacité pour les gens de dire ce dont ils ont besoin et de

structures de base dans lesquelles ils peuvent le dire. C'est

14:22 pourquoi la démocratie n'est pas, comme je l'ai entendu dire dans ma jeunesse, une sorte de

concession qu'on ferait à la bourgeoisie pour ne pas lui être trop désagréable, mais est au

contraire une

14:31 condition de l'accomplissement du collectivisme. Pas de démocratie, pas de collectivisme.

Qui veut pas de démocratie aujourd'hui ? Les suprémacistes, eux veulent que ceux qui

14:39 dominent décident de ce qui est bon et de ce qui ne l'est pas. Quant à nous, nous avons

besoin de tout le monde pour savoir ce qui est bon et ce qui ne l'est pas.

Car la société que nous allons

14:48 faire naître nécessite aussi une relecture de la manière avec laquelle tous nos besoins sont

accomplis. Carins,

14:56 tout est artificiel. Nous avons des besoins en tant qu'espèce. Nous avons besoin de dormir,

nous avons besoin de nous reproduire, nous avons besoin de nous nourrir. Mais la manière de le

15:04 faire dépend de mode, dépend d'activité culturel, dépend de perception culturelle. Nous

sommes des êtres socioulturels. Dès lors, si nous voulons

15:13 changer la société, nous devrons changer aussi de font en comble de mode de consommation. Et

ceci n'est pas possible à coup de tric, mais il est nécessaire

15:21 de le faire par consentement d'ensemble de la société, donc par une élévation du niveau de

conscience de la société, donc par une élévation de son niveau de

15:30 savoir, ce qui exclut que tout ça devienne des marchandises, car alors n'y accéderit que

ceux qui auraient les moyens de se la procurer. Voilà quels

15:37 sont les tâches immenses. repenser notre époque, repenser les raisons pour lesquelles le

mode d'accumulation conduit au déferlement du racisme, de

15:46 l'islamophobie, du sexisme, non comme des conséquences imprévues mais comme un plan

méthodiquement appliqué pour pour faire continuer la domination. mais

15:54 deuxièmement, être capable non seulement de penser une autre forme de société où la

socialisation de la vie sociale et

16:01 humaine serait un objet de production collectif et démocratique, mais permettrait de penser

une autre façon

16:08 d'accéder à la réalité. Ce sont des des tâches évidemment extraordinairement ambitieuses,

j'en suis conscient, mais

16:16 je pense que c'est une des vérifications de la nécessité du collectivisme. Nous avons de

plus grandes chances de trouver une solution si nous nous y mettons tous

16:24 que si nous en abandonnons la gouvernance à quelques-uns. Merci.

[[Catégorie:Jean-Luc Mélenchon]]
[[Catégorie:Transcriptions]]
[[Catégorie:International]]
[[Catégorie:Conférence]]

Catégorie:Conférence

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[[Catégorie:---]]

Nous construisons une alternative par le combat intellectuel

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capture

N’abandonnons pas le Soudan à son sort !

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Jean-Luc Mélenchon est intervenu à l'occasion d'un évènement organisé en solidarité avec le peuple soudanais, le 17 avril 2026.
''Vous trouverez ici la transcription créée par Youtube et recopiée en l'état. Il y a bien sûr des imperfections. Cette page ainsi que toutes les autres transcriptions sont publiées ici pour avoir la possibilité de retrouver facilement un extrait vidéo afin de le réutiliser ensuite comme exemple, preuve ou référence. (Il serait extrêmement fastidieux de corriger cette transcription bien que ce ne soit pas impossible.)''
[[Fichier:Capture d'écran 2026-05-14 174255.png|vignette|https://www.youtube.com/watch?v=3wEX-7q9l5o&t=17s]]
0:05 Merci mes chers amis à la fois pour cet accueil et pour ce qui a été dit auparavant qui était instructif.

0:15 Le privilège d'avoir une équipe dans laquelle il y a des femmes comme Nadège Abomangoli, c'est

que on

0:24 est toujours au top niveau de la compréhension des événements et que [applaudissements] elle

joue un rôle en tant que première

0:33 vice-présidente de l'Assemblée nationale française dans l'organisation insoumise.

0:38 Faut prendre en compte la situation du Soudan. Quelqu'un a dit que c'était une situation

compliquée.

0:46 Oui, on va pas dire que c'est simple, mais je crois que le problème lui n'est pas compliqué.

C'est la solution qui est

0:55 compliquée et pour une raison très politique.

0:59 [raclement de gorge] Je vais y venir aussi rapidement que possible. Mais d'une manière

générale, il faut se souvenir que la dictature d'Al Bashir

1:08 était une riposte de l'Occident, comme ils disent impérialiste américain contre les

1:17 tentations socialistes des soudanais et que il

s'agissait pour eux de faire d'abord et principalement dégager nous.

1:27 On en pense qu'on en veut, mais c'était le schéma général qui s'appliquait à peu près à tous

les pays. Il y avait le même

1:34 acharnement pour faire partir euh les les la les pouvoir en Syrie, le pouvoir

1:42 à Bagdad et ainsi de suite. C'était une période de l'histoire dans laquelle le monde dit

occidental était

1:51 essentiellement mobilisé pour empêcher tout enracinement d'une quelconque possibilité

socialiste ou communiste à

1:59 l'époque les deux mots étaient équivalents quant à la finalité qui était visée. Donc la

dictature est déjà

2:07 un acte qui n'a pas résulté d'un hasard ni même de conviction religieuse. Il a résulté d'une

opération militaire et politique commandée par l'impérialisme.

2:18 Et une fois que ça a eu lieu et bien le temps passant, les circonstances internationales

changeant et les

2:26 générations changeant au Soudan, s'est élevé une nouvelle génération qui en

2:34 améliorant son niveau d'éducation, en comprenant l'état du monde, en s'inspirant des grandes

revendications

2:41 qui étaient portées à cette époque-là et à ce moment-là dans l'ensemble du continent a créé

la révolution de 2019.

2:53 Cette révolution n'est pas un cas isolé au Soudan. C'est une des figures d'un

3:00 processus mondial qui a atteint tous les pays dit arabes. À l'époque, on disait les

révolutions arabes et nous on a dit

3:08 "Mais on comprend pas ce qu'elles ont d'arabes pour la raison que ce qui est demandé, c'est

des choses qui sont demandées par tout le monde. Donc appeler les choses par leur nom, c'est

3:15 une révolution point final. Et il y a pas besoin de rajouter arabe pour faire peur à tout le

monde parce que ça ne change rien que veulent les gens des

3:24 bons salaires, des métiers, l'éducation des enfants, de la santé et une vie digne. Point. Et

ça c'est pas spécialement arabe, c'est universel. Et

3:33 il y avait des révolutions, on avait le sentiment que

un modèle de révolution était passé des Amériques

3:42 vers l'Afrique. C'est-à-dire que tout ce qui avait eu lieu dans tous les pays

latino-américains, cette forme particulière de révolution

3:49 avait lieu au Soudan et beaucoup de gens étaient absolument stupéfaits de voir que la photo

qui représentait la

3:57 révolution de 2019, c'était une femme perchée sur un autobus et qui parlait aux gens qui se

trouvaient là. Dès lors,

4:05 une des figures principales de la révolution citoyenne en tant que processus politico-social

original qu'on

4:12 a vu au Liban, qu'on a vu en Tunisie, qu'on a vu en Libye, pas vraiment, mais

4:20 qu'on avait vu un petit peu partout, le Soudan l'incarné d'une façon spectaculaire avec cette

différence, c'est qu'au Soudan, il restait des

4:28 forces politiques organisées qui avaient l'expérience historique accumulée permettant de

donner une perspective à

4:36 la révolution citoyenne et les gens qui se sont

rassemblés sur la place en face du ministère de la défense à Khartoum

4:44 savait assez bien ce qu'il faisait et surtout les risques qu'il courent. C'est pourquoi on a

eu des phénomènes de

4:51 micro organisation qui ont été décrits il y a un instant par les gens qui allaient alerter

dans les quartiers. Mais peut-être que vous ne le savez pas mais c'est exactement la même chose qui

s'est passé en Grèce.

5:01 Bon oui, il faisait comme ça. Quand la répression s'est abattue sur le centre-ville, toute la

révolution grecque à ce moment-là, sous Tsipras,

5:09 s'est réfugié dans les quartiers et a créé des comités de quartier, ce qui n'a pas affaibli

le processus révolutionnaire, mais là au contraire fortifié puisque les gens s'organisaient

5:18 plus facilement dans le quartier que sur une seule place. Problème que vous avez vécu à

Khartoum très directement. La

5:26 révolution n'est pas un processus aveugle d'agitation. euh euh désordonné euh fait par des

gens qui ne savent pas

5:34 très bien ce qu'ils font. Au contraire, elle a des structures, elle a des formes, elle a des

mots d'ordre, elle a des façons d'agir qui se sont toutes

5:42 vérifiées au Soudan. À partir de là, le comment dire les maîtres du monde et je ne parle pas

de ceux qui sont très

5:50 éloignés à New York, ceuxl ils sont près de tout le monde partout, mais bon, je parle aussi

des mauvais voisinages que vous avez sur le continent.

6:00 Je pense que mes affaires ne vont pas s'arranger après vous avoir vu parce que je vois que

moi j'ai découvert en cours

6:07 de route que nous avions pour adversaire les Émirats arabes unis à qui nous n'avons jamais

rien fait et dont nous n'avions jamais parlé auparavant et qui

6:15 ont décidé que nous étions les alliés des frères musulmans que nous n'avons jamais rencontré

et que nous ne connaissons pas. Et cela a suffi à

6:23 provoquer une commission à l'Assemblée nationale pour découvrir nos liens.

6:27 Alors bon, nous c'est un peu banal maintenant tous les 6 mois, les 8 mois, on nous découvre

un par un ici ou

là.

6:33 Nous n'en avons pas et nous n'en avons pas besoin. Cependant, quand est arrivée cette

révolution, les puissants ont été

6:41 mis au pied du mur de savoir s'il laissait la révolution aller à son terme, c'est-à-dire une

démocratie citoyenne ou s'il l'a cassé avant.

6:50 leur choix a été de la casser avant et la révolution n'avait pas encore assez de force pour

imposer sa manière de voir

6:57 et ses cadres dirigeant. Si bien que la superposition de cadre politique arrivé de

l'extérieur mais mal lié au mouvement

7:05 lui-même a peut-être, je ne veux pas les accuser, ouvert une faille et dans cette faille et

bien est passé le coup de violence, le coup d'état militaire.

7:17 Mais une autre observation que nous pouvons faire, c'est que dans les sociétés détruites par

le néolibéralisme, nous les Français, nous

7:25 commençons à toucher du du doigt ce qu'est une société détruite par l'État néolibéral.

7:31 Le le la politique néolibérale détruit l'État, les

services publics, les autorités,

7:38 elle les elle les abaisse, la justice devient un organe du pouvoir, la police une milice. Et

que sais-je encore de

7:45 cette nature ? Et bien quand on arrive à ce point, même des sociétés aussi anciennement

organisées sous la forme particulière

7:54 qui est celle de l'Europe ont les plus grands mals à tenir bon. Et là où les États n'ont pas

pu se constituer du fait

8:02 de la colonisation assez profondément dans le temps, vous avez tous hérité de situations

fragiles où tout était à faire en même temps.

8:10 Construire l'État, construire les services publics, organiser la répartition de la richesse

et puis on vous a dit sur tous les tons que le socialisme n'était bon à rien, que donc

8:18 la seule chose qui pouvait être utile, c'est de faire du profit pour s'enrichir et faire des

start-ups nation un petit peu partout. cette bêtise ayant été

8:27 propulsée. Mais que faire ? Il s'est passé quelque chose que nous avions déjà observé sur le

continent africain

8:34 lorsque le néolibéralisme a épuisé le Libéria, lorsque le néolibéralisme a épuisé la

8:41 Sierra Leon, et bien la situation de ces pays a tourné à une guerre civile interne sans fin

parce que il n'y avait

8:49 aucune possibilité révolutionnaire de composer des bases d'appui du peuple lui-même et donc

ceux qui étaient armés

8:57 faisaient la loi et faisait leur conflit. Voilà pourquoi c'est compliqué.

9:02 Mais c'est l'unique explication de la complexité, c'est qu'il s'agit de savoir comment la

révolution citoyenne peut reprendre pied. Là, je ne vous parle pas

9:11 en tant que français ou homme d'État, je vous parle en tant que militant politique comme

vous. Comment faire en sorte que la révolution citoyenne puisse reprendre pied dans cette situation

?

9:21 Voilà. Et pour ça, on a besoin de prendre appui sur des principes universels, sinon on n'y

arrivera pas.

9:29 C'est pourquoi quand je vois votre affiche ici marqué où est la communauté internationale ?

Et bien, je vais vous dire, elle ne peut être nulle part. Elle

9:37 n'existe pas. Il n'existe pas de communauté internationale. Je vous en veux pas de l'avoir

écrit.

9:42 [applaudissements]

9:45 Je comprends ce que vous voulez dire.

9:47 Quand vous parlez de comité international, vous pensez à l'ONU. aux structures organisées.

Mais ces structures aujourd'hui sont mis en cause

9:56 dans la réorganisation de la puissance et l'ordre géopolitique du monde. Vous avez vu comment

monsieur Trump a traité

10:04 l'ONU. Il a créé son fameux comité de la paix et quand on lui dit il y a un droit

international, il répond ça me concerne

10:10 pas. Ma morale me suffit. Il ne faut pas croire qu'il est fou. Il n'est pas fou du tout. Il

applique un plan qui est une

10:18 tentative de d'instaurer la force et la puissance de l'impérialisme américain qui est en

grand danger. Donc pour nous,

10:26 s'appuyer sur les institutions internationales est vital quand bien même nous connaissons

leurs défauts.

10:32 Mais si nous appuyons pas sur le droit

international, alors c'est la loi du plus fort. Et c'est jamais nous. Par c'est jamais nous qui

avons les armes.

10:40 C'est jamais nous qui sommes armés de pied en cap. C'est pas nous qui avons les Toyota

gratuites et toutes neuves qu'on voit circuler un peu partout chaque fois que Daesh arrive quelque

part et ainsi de suite. Non.

10:51 Donc notre intérêt est par-dessus tout de rétablir le droit international ou de le porter

comme une bannière.

Alors,

11:00 j'avais achevé sur cet aspect maintenant même en disant "Avez-vous remarqué que dans toutes

les situations compliquées,

11:08 on pense à toutes les solutions. guerre, un corps expéditionnaire,

11:14 que sais-je encore des alliances et puis vous avez des gens qui arrivent là au milieu qui ne

respecte rien comme le groupe où il y a les États-Unis, les les

11:24 Émirats, ils se sont fait jeter dehors par les deux factions, aussi bien les forces armées

soudanaises que le le les

11:31 forces d'intervention rapide. Mais qui sont ces gens

? Je ne parle pas de des des forces soudanaises, mais

les autres de quel droit ils sont là ? Pourquoi ?

11:41 C'est eux qui décident comment on va faire pour régler la la question compliquée. Donc vous

dis-je, ils envisagent tout sauf une solution, une

11:50 qui s'appelle les élections. Une fois quelqu'un m'a dit "Mais vous n'y pensez pas, il

s'agissait de la Syrie." On lui dit "Mais monsieur, c'est la guerre partout." J'ai dit "Mais

monsieur, c'est bien ça qui prouve que j'ai raison.

12:00 Organiser une guerre, c'est quand même autrement plus compliqué qu'organiser une élection."

Parce que pour faire une élection et ben d'abord il y a un cesser le feu. Vous avez des forces

12:08 d'interposition qui garantissent le cesser le feu. Vous établissez un registre électoral qui

consiste à prendre le nom des gens et vous fixez

12:17 une règle. Pourquoi les élections seraient plus compliquées à organiser que la lutte armée

de tous les côtés à la fois dans laquelle nous perdons tout le temps

?

12:27 Il faut prendre appui sur des solutions.

12:29 Maintenant, je viens à la partie qui nous concerne. Nous français, en supposant que en

par-dessus le

marché, nous arrivions à gagner les élections

12:37 dans un an. Il est certain que l'attitude de la France changera complètement. C'est-à-dire

que nous ne

12:45 permettrons pas à des entreprises françaises de s'ingérer dans les le conflit armé et

d'aider celui-ci ou

12:52 celle-là. Et ça c'est pas rien parce que si on l'avait fait correctement, on aurait empêché

l'entreprise qui a aidé Daesh en Syrie.

13:01 La la Il a fallu attendre que tout ça soit terminé pour que enfin quelqu'un ait à répondre

de ses actes devant les

13:09 tribunaux. Mais on peut le faire avant hein. C'est seulement l'organisation qui en dépend.

Les Français ne doivent pas participer à la guerre civile, ne

13:17 doivent pas participer à la lutte qui se déroule aujourd'hui au Soudan. Elle ne peut faire

qu'une chose. La France c'est dire nous sommes d'accord pour prendre

13:25 des mesures pour qu'on organise des élections parce que qui est-ce qui décide de ce qu'il

faut faire au Soudan ? Et bien les Soudanais et nous

13:32 préférons que ce soit [applaudissements] Mais vous avez remarqué nous les Européens nous

avons sur

les bras une guerre au moins une en Ukraine.

13:44 Alors on entend parler de la partition ceci cela. Les Américains s'en mêlent les autres aussi

et cetera. Mais allons dire on va changer les frontières. Très bien, on va aller changer les

frontières. Mais

13:52 quand est-ce qu'on demande aux gens s'ils sont d'accord ? Ceux qui habitent le Alors à

chaque fois que je le dis, c'est moi qui passe pour un révolutionnaire. Je dis mais c'est vous

14:00 qui passez votre temps à nous dire qu'il y a rien au-dessus dans la démocratie et dans le

capitalisme que les élections bah voilà l'occasion d'en faire.

14:07 Faites-en là. Moi, je reste persuadé que dès lors qu'on pose les bases du débat politique et

de son organisation, la

14:16 force citoyenne se reconstitue automatiquement parce que les gens prennent position, parce

qu'on ne risque pas sa vie à avoir une opinion. Alors,

14:25 le chemin qui nous sépare de ça, c'est évidemment que vous ayez des alliés.

14:29 Je dis si nous gagnons, bien sûr que vous aurez des alliés et que nous c'est ce que nous

défendrons. En

particulier, nous pensons que nous sommes capable de

14:37 déployer un nouveau cadre politique international pendant cette période où l'ONU doit

réparer les dégâts et retrouver son assise.

14:47 ce que nous attendons de une francophonie des peuples qui regroupe sans frontières des

peuples du monde entier et qui a c'est vrai dans le passé

14:55 souvent été une sorte de relais de l'impérialisme mais français mais pas seulement puisque

que ce soit Thomas Ankara qui considérait que la langue

15:04 était une conquête révolutionnaire que ce soit combien d'autres beaucoup de choses sont

possibles parce que c'est un autre cadre

15:13 dans lequel on peut réaffirmer l'absolu priorité du droit international. Voilà pourquoi j'en

parle et je crois que pour

15:20 nous tous ce pourrait être un fort bon point d'appui car je crois que tous les pays

d'Afrique sont lassés de la guerre

15:28 en ont assez parce que tous ont compris que ça ne met nulle part que personne ne gagne

définitivement une guerre et qu'une guerre civile en prépare une

15:36 autre si on ne sait pas éteindre à temps le feu avec des normes qui permettent de revivre

ensemble et qu'on arrête d'assassiner les gens et qu'on ne

15:44 s'étonne pas que quand on les assassine il y a ensuite du du goût, de vengeance ou des

conséquences derrière et comme on

15:51 nous l'avait dit, des générations défigurées par la conscience que la violence est une des

formes possibles d'organisation de la vie des êtres

16:00 humains. Bien sûr que ça n'est une possible mais c'est la pire. Voilà ce que je peux vous

dire. Nous allons essayer de faire entrer à partir de ce

16:09 que vous nous direz nous n'agissons jamais seul.

16:14 La France insoumise n'est pas un mouvement qui dit ce qu'il faut faire ni dans notre pays ni

à l'extérieur.

Par

16:23 conséquent, [applaudissements] tout dépend de vous. ce que vous nous demanderez comme aide

chaque fois que c

16:30 vous êtes naturellement libre de vos propres décisions, cela va de soi.

16:34 Chaque fois que cela correspond aux objectifs et à

la ligne politique que le mouvement a insoumis applique

à l'échelle internationale, si nous ne

16:41 sommes pas mis en contradiction avec nos principes et pourquoi le serions-nous ?

16:45 parce que je vous ai écouté, je n'ai rien entendu. Je ne vous ai pas entendu, monsieur, dire

que vous comptiez prendre Khartoum par la voie armée, ni vous

16:53 que vous alliez imposer je ne sais quel régime politique dans tel ou tel coin.

16:57 Mais tout chez-vous à résulter de la main de l'impérialisme. La sission de 2011, c'est une

volonté organisée par

17:06 les impérialistes. La présence actuelle, la guerre qui a lieu est une guerre animée,

financée, pilotée par les

17:14 impérialismes qui sont dans cette région. Et la seule manière de l'arrêter, me semble-t-il,

c'est précisément de faire prévaloir un autre principe. Chaque fois que vous nous

17:23 direz les amis insoumis, on a besoin de vous pour faire ceci ou pour faire cela, et bien

vous serez toujours

écouté et relayé.

[[Catégorie:Jean-Luc Mélenchon]]
[[Catégorie:International]]
[[Catégorie:Transcriptions]]

N’abandonnons pas le Soudan à son sort !

2026-05-14T15:49:57Z

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